3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements de protection individuelle

Décision d'exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :

(1) conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les projets de norme à l’appui du règlement (UE) 2016/425 pour qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu, de manière à satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II dudit règlement.

(3) La décision d’exécution C(2020) 7924 a été modifiée par la décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission ( 4 ), l’objectif étant d’adapter le champ d’application de la demande en ajoutant et en supprimant certaines normes, eu égard aux progrès techniques et scientifiques les plus récents et aux dernières évolutions des activités de normalisation à l’échelon international et européen, et de prolonger le délai pour les activités de normalisation relatives à certaines normes et projets de normes, compte tenu du fait que les travaux sur certaines d’entre elles n’ont pas pu être achevés dans les délais fixés dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le Cenelec a révisé la norme EN 50365:2002, dont la référence n’avait pas encore été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. De cette révision a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50365:2023 relative aux casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse et à moyenne tension.

(5) Sur la base de cette demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission ( 5 ) : EN 360:2002 sur les antichutes à rappel automatique, EN 564:2014 sur les cordelettes pour les équipements d’alpinisme et d’escalade, EN 12841:2006 sur les dispositifs de réglage de corde pour maintien au poste de travail, EN 12941:1998 telle que modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008 sur les exigences, les essais et le marquage pour les appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule, EN 12942:1998 telle que modifiée par les normes EN 12942:1998/A1:2002 et EN 12942:1998/A2:2008 sur les exigences, les essais et le marquage pour les appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques, EN 14058:2017 sur les articles d’habillement de protection contre les environnements frais, EN ISO 20345:2022 sur les chaussures de sécurité, EN ISO 20346:2014 sur les chaussures de protection et EN ISO 20347:2012 sur les chaussures de travail.

(6) En conséquence, le CEN a adopté les normes suivantes: EN 360:2023, EN 564:2023, EN 12841:2024, EN 12941:2023, EN 12942:2023, EN 14058:2017+A1:2023, la modification EN ISO 20345:2022/A1:2024, EN ISO 20346:2022 modifiée par EN ISO 20346:2022/A1:2024, et EN ISO 20347:2022 modifiée par EN ISO 20347:2022/A1:2024.

(7) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué si les normes et leurs modifications étaient conformes à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2020) 7924.

(8) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2016/425: EN 360:2023, EN 564:2023, EN 12841:2024, EN 12941:2023, EN 12942:2023, EN 14058:2017+A1:2023, la modification EN ISO 20345:2022/A1:2024, EN ISO 20346:2022 telle que modifiée par la norme EN ISO 20346:2022/A1:2024, EN ISO 20347:2022 telle que modifiée par la norme EN ISO 20347:2022/A1:2024 et EN 50365:2023. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.

(9) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec le règlement (UE) 2016/425. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références de ces normes et de leurs modifications à ladite annexe.

(10) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 360:2002, EN 564:2014, EN 12841:2006, EN 12941:1998 telle que modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, EN 12942:1998 telle que modifiée par les normes EN 12942:1998/A1:2002 et EN 12942:1998/A2:2008, EN 14058:2017, EN ISO 20345:2022, EN ISO 20346:2014 et EN ISO 20347:2012, étant donné que ces normes ont été révisées. Il convient dès lors de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941.

(11) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de différer le retrait de la référence des normes harmonisées EN 360:2002, EN 564:2014, EN 12841:2006, EN 12941:1998 telle que modifiée par les normes EN 12941:1998/A1:2003 et EN 12941:1998/A2:2008, EN 12942:1998, EN 14058:2017, EN ISO 20345:2022, EN ISO 20346:2014 et EN ISO 20347:2012.

(12) Les normes harmonisées EN 166:2001, EN 169:2002, EN 170:2002, EN 172:1994 telle que modifiée par les normes EN 172:1994/A1:2000 et EN 172:1994/A2:2001, et EN 379:2003+A1:2009 sur la protection individuelle de l’œil ont été révisées par le CEN et leurs références ont été inscrites à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2023/941, le 11 novembre 2024 étant indiqué comme date de retrait. Les nouvelles normes, qui couvrent une large gamme de produits de protection de l’œil et du visage à usage professionnel, ont actualisé les méthodes d’essai prévues dans les normes précédentes, augmenté le nombre de configurations d’essai pour un seul produit en ajoutant de nouvelles formes de tête et introduit de nouvelles exigences pour le marquage des produits, ainsi que de nouvelles exigences techniques, telles que la résistance à la chaleur rayonnante, aux impacts de masse élevée, aux produits chimiques, aux effets électrostatiques, etc. Les fabricants ont par conséquent besoin de plus de temps pour adapter leur production et la rendre conforme aux nouvelles normes. Les organismes notifiés et les laboratoires d’essai sont en outre tenus d’adapter leurs méthodes d’essai. Il convient donc de reporter d’une année supplémentaire la date de retrait des normes harmonisées EN 166:2001, EN 169:2002, EN 170:2002, EN 172:1994 telle que modifiée par les normes EN 172:1994/A1:2000 et EN 172:1994/A2:2001, et EN 379:2003+A1:2009. Bien que les normes révisées modifient de façon substantielle certaines des exigences de fond applicables, ce report ne devrait pas avoir d’incidences négatives sur les niveaux de sécurité des produits concernés, puisque l’effet des normes révisées est principalement d’améliorer les procédures d’essai. Il convient dès lors de remplacer les lignes de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2023/941 concernant les normes harmonisées EN 166:2001, EN 169:2002, EN 170:2002, EN 172:1994 telle que modifiée par les normes EN 172:1994/A1:2000 et EN 172:1994/A2:2001, et EN 379:2003+A1:2009.

(13) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/941 en conséquence.

(14) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
La décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée comme suit :
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Néanmoins, le point 1 de l’annexe I de la présente décision s’applique à partir du 8 avril 2026 et le point 2 de l’annexe I de la présente décision s’applique à partir du 8 octobre 2026.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
 

(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2)  Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/425/oj).
(3)  Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(4)  Décision d’exécution de la Commission du 29 avril 2024 modifiant la décision d’exécution C(2020) 7924 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(5)  Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 11.5.2023, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/941/oj).


ANNEXE I
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée comme suit :
1) Les lignes 35, 54, 108, 139, 182, 183 et 184 sont supprimées.
2) Les lignes 109 et 110 sont supprimées.
3) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel :

35 bis	EN 360:2023 Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur — Antichutes à rappel automatique»
54 bis	EN 564:2023 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Cordelettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai»
108 bis	EN 12841:2024 Équipements de protection individuelle pour la prévention des chutes de hauteur — Systèmes d’accès par corde — Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail»
109 bis	EN 12941:2023 Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec interface respiratoire à ajustement lâche — Exigences, essais, marquage»
110 bis	EN 12942:2023 Appareils de protection respiratoire — Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques — Exigences, essais, marquage»
139 bis	EN 14058:2017+A1:2023 Vêtements de protection — Articles d’habillement de protection contre les environnements frais»
182 bis	EN ISO 20345:2022 Équipement de protection individuelle — Chaussures de sécurité (ISO 20345:2021) EN ISO 20345:2022/A1:2024
183 bis	EN ISO 20346:2022 Équipement de protection individuelle — Chaussures de protection (ISO 20346:2021) EN ISO 20346:2022/A1:2024
184 bis	EN ISO 20347:2022 Équipement de protection individuelle — Chaussures de travail (ISO 20347:2021) EN ISO 20347:2022/A1:2024

4) La lige suivante est ajoutée :

189.I

EN 50365:2023 Travaux sous tension — Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse et à moyenne tension

ANNEXE II
Les lignes 2, 3, 4, 5 et 16 de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2023/941 sont remplacées par les lignes suivantes :

2	EN 166:2001 Protection individuelle de l’œil — Spécifications	11.11.2025
3	EN 169:2002 Protection individuelle de l’œil — Filtres pour le soudage et les techniques connexes — Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée	11.11.2025
4	EN 170:2002 Protection individuelle de l’œil — Filtres pour l’ultraviolet — Exigences relatives au facteur de transmission et utilisation recommandée	11.11.2025
5	EN 172:1994 Protection individuelle de l’œil — Filtres de protection solaire pour usage industriel EN 172:1994/A1:2000 EN 172:1994/A2:2001	11.11.2025
16	EN 1731:2006 Protection individuelle de l’œil — Protecteurs de l’œil et du visage de type grillagé	11.11.2025