3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
| Date de signature : | 26/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/10/2024 | Emetteur : | Ministère du travail et de l'emploi |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/10/2024 |
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
NOR : TEMT2426054A
Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4624-4, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré- reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.
Enfin, en application de l’article L. 4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 4624-1 alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail. L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et de l’emploi,
Art. 1er. – Les quatre annexes sont remplacées par les annexes ci-après.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
ANNEXES
ANNEXE 1
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Le travailleur, l’employeur ou le médecin du travail peuvent solliciter l’organisation d’une visite à la demande par le médecin du travail (R. 4624-34 du code du travail).
ANNEXE 2
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
ANNEXE 3
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
ANNEXE 4
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
Source Légifrance
NOR : TEMT2426054A
Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l’issue des différents types d’examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
A l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l’annexe 1 est remise au travailleur et à l’employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l’article R. 4624-23 du code du travail, un avis d’aptitude ou un avis d’inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu’à l’employeur à l’issue des visites d’aptitude réalisées à l’embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4624-4, à l’issue de toute visite (à l’exception de la visite de pré- reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s’il l’estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude conforme au modèle figurant à l’annexe 3, qui se substitue à l’attestation de suivi.
Enfin, en application de l’article L. 4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l’annexe 4 préconisant des mesures d’aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l’attestation de suivi, soit l’avis d’aptitude remis à l’issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l’attente de l’émission d’un avis d’inaptitude.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 4624-1 alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail. L’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et de l’emploi,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-7, R. 4623-14, R. 4624-10 à R. 4624-34, R. 4624-41-1 à R. 4624-42, R. 4624-45, R. 4624-55 et R. 4624-57 ;
- Vu la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 5, 21, 22, 31, 34 et 35 ;
- Vu l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024,
Art. 1er. – Les quatre annexes sont remplacées par les annexes ci-après.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
ANNEXES
ANNEXE 1
| Service de prévention et de santé au travail | Attestation de suivi individuel de l’état de santé (art L. 4624-1 du code du travail) |
Entreprise |
| Médecin du travail référent |
| Salarié(e) | |
| Nom de naissance : | Prénom(s) de naissance : |
| Date de naissance : | Lieu de naissance (code INSEE) : |
| Sexe : | |
| No de matricule INS (NIR ou NIA) : | |
| Poste de travail | |
| Le poste fait l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 : | 0 Oui, depuis le : |
| 0 Non | |
| Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2 : | 0 Oui, depuis le : |
| 0 Non | |
| Intitulé du poste de travail : | |
| Ou emploi(s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins…) | |
| 1. 2. 3. |
|
| Date l’examen ou de la visite |
| Date : Heure d’arrivée : Heure de départ : |
| Type d’examen ou de visite (*) |
| 0 Visite d’information et de prévention 0 initiale (art. R. 4624-10) 0 périodique (art. R. 4624-16) 0 Visite de reprise (art. R. 4624-31) 0 Visite à la demande (art. R. 4624-34) 0 Visite post-exposition (art. L. 4624-2-1) 0 Visite post-professionnelle (art. L. 4624-2-1)] 0 Visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2) 0 Visite intermédiaire effectuée dans le cadre du suivi individuel renforcé (art R. 4624-28) (*) Si le médecin du travail constate une inaptitude, utiliser l’avis d’inaptitude. |
| 0 Réorientation vers le médecin du travail sans délai |
| Prochain examen ou visite |
| A revoir au plus tard le : |
| Date: Nom: Qualité: Mail et telephone professionnels: Signature du professionnel de santé |
0 Attestation de suivi accompagnée d’un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l’employeur 0 Je reconnais avoir bien reçu l’attestation du… Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Le travailleur, l’employeur ou le médecin du travail peuvent solliciter l’organisation d’une visite à la demande par le médecin du travail (R. 4624-34 du code du travail).
ANNEXE 2
| Service de prévention et de santé au travail | Avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé |
Entreprise |
| Médecin du travail référent |
| Salarié(e) | |
| Nom de naissance : Prénom(s) de naissance : | |
| Date de naissance : Lieu de naissance (code INSEE) : | |
| Sexe : | |
| No de matricule INS (NIR ou NIA) : | |
| Poste de travail | |
| Le poste fait l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 : Intitulé du poste de travail : |
0 Oui, depuis le : 0 Non |
| Ou emploi(s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins) | |
| 1. 2. 3. |
|
| Type d’examen |
| 0 Examen médical d’aptitude à l’embauche (art. R. 4624-24) 0 Renouvellement de l’examen médical d’aptitude (art. R. 4624-28) |
| Date de l’examen médical |
| Date : Heure d’arrivée : Heure de départ : |
| Prochain examen ou visite |
| A revoir, au plus tard le : |
| Commentaires, hors mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 | |
| Date: Nom: Qualité: Mail et telephone professionnels: Signature du professionnel de santé |
0 Attestation de suivi accompagnée d’un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l’employeur 0 Je reconnais avoir bien reçu l’attestation du… Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
ANNEXE 3
| Service de prévention et de santé au travail | Avis d’inaptitude (art. L. 4624-4 du code du travail) |
Entreprise |
| Médecin du travail référent | ||
| Salarié(e) | ||
| Nom de naissance : Prénom(s) de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance (code INSEE) : Sexe : No de matricule INS (NIR ou NIA) : |
||
| Poste de travail | |
| Le poste fait l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 : | 0 Oui, depuis le : |
| 0 Non | |
| Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2 : | 0 Oui, depuis le : |
| 0 Non | |
| Intitulé du poste de travail : | |
| Ou emploi(s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins…) | |
| 1. 2. 3. |
|
| Type d’examen ou de visite |
| Suivi individuel renforcé : 0 Examen médical à l’embauche (art. R. 4624-24) 0 Examen médical périodique (art. R. 4624-28) 0 Visite intermédiaire (art. R. 4624-28) Visite d’information et de prévention 0 initiale (art. R. 4624-11) 0 périodique (art. R. 4624-16) 0 Visite de reprise (art. R. 4624-31) 0 Visite à la demande (art. R. 4624-34) |
| Déclaration d’inaptitude Mentions obligatoires en application de l’art. R. 4624-42 du code du travail |
| Date de la 1re visite : Heure d’arrivée : Heure de départ : 0 Etude de poste en date du : 0 Etude des conditions de travail en date du : 0 Echange avec l’employeur en date du : 0 Date de la dernière actualisation de la fiche d’entreprise : Le cas échéant : date de la 2de visite : Heure d’arrivée : Heure de départ : |
| Conclusions et indications relatives au reclassement (art. L. 4624-4) |
| Le cas échéant, cas de dispense de l’obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement. |
| ○ «Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé» Ou ○ «L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi» |
| Date: Nom: Qualité: Mail et telephone professionnels: Signature du médecin |
0 Je reconnais avoir bien reçu l’avis du… Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
ANNEXE 4
| Service de prévention et de santé au travail | Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail (art. L. 4624-3 du code du travail) |
Entreprise |
| Médecin du travail référent |
| Salarié(e) | |
| Nom de naissance : | Prénom(s) de naissance : |
| Date de naissance : | Lieu de naissance (code INSEE) : |
| Sexe : | |
| N° de matricule INS (NIR ou NIA) : | |
| Poste de travail | ||
| Le poste fait l’objet de mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 : | 0 | Oui, depuis le : |
| 0 | Non | |
| Le poste fait l’objet d’un suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2 : | 0 | Oui, depuis le : |
| 0 | Non | |
| Intitulé du poste de travail : | ||
| OU emploi(s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins…) |
| 1. 2. 3. |
| DESCRIPTION DE L’AMÉNAGEMENT DE POSTE OU DU TEMPS DE TRAVAIL PROPOSÉ |
| Date: Nom: Qualité: Mail et telephone professionnels: Signature du médecin |
Document délivré : 0 avec l’attestation de suivi en date du : 0 avec l’avis d’aptitude en date du : Echange avec l’employeur en date du : 0 Je reconnais avoir bien reçu la proposition du … Signature du salarié |
NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.
Voies et délais de recours par le salarié ou par l’employeur :
Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud’hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).
Source Légifrance