1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie

Décision d'exécution (UE) 2024/2638 de la Commission du 9 octobre 2024 concernant les normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/2281 établissant des exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les ventilo-convecteurs qui satisfont aux normes harmonisées ou à des parties de ces normes, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, sont réputés conformes à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. Ces normes sont visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, énoncées à l’annexe VII de la directive et couvertes par les normes harmonisées ou des parties de celles-ci.

(2) Par sa décision d’exécution C(2019) 1725 ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2016/2281 ( 4 ).

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C (2019) 1725 final, le CEN a publié des normes adaptées ( 5 ), en particulier la norme EN 1397:2021 sur les ventilo-convecteurs.

(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme EN ISO 1397:2021 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/560 du 11.3.2019.

(5) Cette norme satisfait aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2016/2281. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
Les références de la norme harmonisée concernant les ventilo-convecteurs élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/2281, figurant à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
 

(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).
(3)  Décision d’exécution C(2019) 1725 final du 11 mars 2019 de la Commission relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs à l’appui du règlement (UE) 2016/2281 de la Commission.
(4)  Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (JO L 346 du 20.12.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/2281/oj).
(5)  Pour les ventilo-convecteurs, la Commission a demandé au CEN d’adapter les normes EN 1397:2015, EN 13053 et EN 16583:2015 ou toute autre norme pertinente. L’adoption d’une norme qui inclut la consommation d’électricité en mode arrêt, en mode «arrêt par thermostat» et en mode veille, ainsi que des procédures d’essai pour établir les performances, est essentielle pour garantir l’efficacité énergétique et la durabilité environnementale.

ANNEXE

N°	Référence de la norme
1.	EN 1397:2021 Échangeurs thermiques — Ventilo-convecteurs à eau — Procédures d’essai pour la détermination des performances