4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 03/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/10/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2024-10-1 du 11 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/10/2024 |
Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2426221A
Le ministre de l’intérieur,
Article 1er
L’arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (NOR : IOMD2420681A) est abrogé.
Article 2
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD », utilisant l’encre SICPA AX 126 et SICPA AX 200, avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de la cassette DN CINEO mise en service avec un maximum de 2 400 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 3 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
F. Garret
NOR : INTD2426221A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-53 à R. 613-58 ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection, dont le siège est situé 7, avenue de Messine à Paris (75008), immatriculée le 14 mai 2009 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 ;
- Vu le rapport du Centre national de prévention et de protection n° MD 13 01 11 Q additif n° 17 en date du 27 mai 2024 ;
- Vu l’avis de la commission technique en date du 3 juillet 2024,
Article 1er
L’arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (NOR : IOMD2420681A) est abrogé.
Article 2
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD », utilisant l’encre SICPA AX 126 et SICPA AX 200, avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de la cassette DN CINEO mise en service avec un maximum de 2 400 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 3 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
F. Garret