3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
| Date de signature : | 26/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/10/2024 | Emetteur : | Ministère du travail et de l'emploi |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2025 |
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
NOR : TEMT2425879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMT2425879A/jo/texte
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Objet : fixation du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés aux articles L. 4622-6 et L. 4622-9-1 du code du travail et précisé à l'article D. 4622-27-5 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : cet arrêté fixe pour l'année 2025 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national). L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l'article D. 4622-27-6 du code du travail.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article D. 4622-27-5 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et de l'emploi,
Arrête :
Article 1
Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Source Légifrance
NOR : TEMT2425879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMT2425879A/jo/texte
Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Objet : fixation du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés aux articles L. 4622-6 et L. 4622-9-1 du code du travail et précisé à l'article D. 4622-27-5 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : cet arrêté fixe pour l'année 2025 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national). L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l'article D. 4622-27-6 du code du travail.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article D. 4622-27-5 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et de l'emploi,
- Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 25 septembre 2024,
Arrête :
Article 1
Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Source Légifrance