5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
| Date de signature : | 26/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/10/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/10/2024 |
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
NOR : INTC2417639A
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Art. 1er. – L’arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 121-4-1 du code de la route. »
Art. 3. – L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Dans le cadre des finalités mentionnées à l’article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules. »
Art. 4. – L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – I. – Les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :
« 1° La photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
« 2° Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
« 3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;
« 4° La date et l’heure de chaque photographie ;
« 5° Pour chaque photographie, l’identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;
« 6° Le pays d’immatriculation du véhicule ;
« 7° La direction de circulation du véhicule ;
« 8° Le code de l’unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.
« II. – En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2, peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
« 1° La date et l’heure de la correspondance ;
« 2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;
« 3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;
« 4° La date d’inscription dans les traitements mentionnés à l’article 2 ;
« 5° Le motif du signalement ;
« 6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
« III. – Peuvent également être enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés suivantes :
« 1° Le traitement d’origine ;
« 2° L’identifiant technique dans le traitement d’origine ;
« 3° Le numéro d’immatriculation du véhicule signalé ;
« 4° Le pays d’immatriculation du véhicule signalé ;
« 5° La marque du véhicule signalé ;
« 6° Le modèle du véhicule signalé ;
« 7° La couleur du véhicule signalé ;
« 8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;
« 9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;
« 10° Dates d’inscription dans les traitements mentionnés à l’article 2 ;
« 11° Le service inscripteur du signalement ;
« 12° La direction du service inscripteur du signalement ;
« 13° L’adresse électronique du service inscripteur du signalement ;
« 14° L’adresse électronique du service demandeur du signalement.
« IV. – Peuvent être enregistrées les informations relatives à la demande d’accès au traitement suivantes :
« 1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;
« 2° Le cadre et le motif d’enquête. »
Art. 5. – L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Afin de permettre le rapprochement prévu à l’article 2, les données et informations mentionnées au I de l’article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
« Pendant cette durée, la consultation des données et informations n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2 est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu’elles n’ont donné lieu à aucun rapprochement avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2.
« En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d’immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l’article 3 sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. »
Art. 6. – A l’article 5 du même arrêté :
1° Les mots : « l’arrêté du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ; ».
Art. 7. – L’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transferts, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d’établir l’identité de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Art. 8. – Les articles 7, 8 et 9 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8, 9 et 11.
Art. 9. – Après l’article 6 du même arrêté, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux présents traitements.
« II. – Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi.
« Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d’accès, de rectification, d’effacement des données et à la limitation du traitement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi. »
Art. 10. – Le nouvel article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. – La mise en œuvre des traitements mentionnés à l’article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un engagement de conformité au présent arrêté. »
Art. 11. – Après le nouvel article 9 du même arrêté, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. – Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Source Légifrance
NOR : INTC2417639A
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
- Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 et 415 ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 et 706-73-1 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
- Vu l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
- Vu l’arrêté du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
- Vu l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
- Vu l’arrêté du 28 juin 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,
Art. 1er. – L’arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 121-4-1 du code de la route. »
Art. 3. – L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Dans le cadre des finalités mentionnées à l’article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules. »
Art. 4. – L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – I. – Les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :
« 1° La photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
« 2° Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
« 3° Les photographies du véhicule et de ses éventuels occupants ;
« 4° La date et l’heure de chaque photographie ;
« 5° Pour chaque photographie, l’identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé ;
« 6° Le pays d’immatriculation du véhicule ;
« 7° La direction de circulation du véhicule ;
« 8° Le code de l’unité ou du service responsable du dispositif de contrôle automatisé.
« II. – En cas de rapprochement révélant une correspondance avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2, peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
« 1° La date et l’heure de la correspondance ;
« 2° La nature de la correspondance (immédiate ou différée) ;
« 3° La marque, le modèle et, le cas échéant, la couleur du véhicule ;
« 4° La date d’inscription dans les traitements mentionnés à l’article 2 ;
« 5° Le motif du signalement ;
« 6° La conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
« III. – Peuvent également être enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés ou signalés suivantes :
« 1° Le traitement d’origine ;
« 2° L’identifiant technique dans le traitement d’origine ;
« 3° Le numéro d’immatriculation du véhicule signalé ;
« 4° Le pays d’immatriculation du véhicule signalé ;
« 5° La marque du véhicule signalé ;
« 6° Le modèle du véhicule signalé ;
« 7° La couleur du véhicule signalé ;
« 8° Le code de la conduite à tenir associé au motif du signalement ;
« 9° La dangerosité liée au véhicule signalé ;
« 10° Dates d’inscription dans les traitements mentionnés à l’article 2 ;
« 11° Le service inscripteur du signalement ;
« 12° La direction du service inscripteur du signalement ;
« 13° L’adresse électronique du service inscripteur du signalement ;
« 14° L’adresse électronique du service demandeur du signalement.
« IV. – Peuvent être enregistrées les informations relatives à la demande d’accès au traitement suivantes :
« 1° Le numéro ou la référence de la procédure pénale, administrative ou douanière ;
« 2° Le cadre et le motif d’enquête. »
Art. 5. – L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Afin de permettre le rapprochement prévu à l’article 2, les données et informations mentionnées au I de l’article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
« Pendant cette durée, la consultation des données et informations n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2 est interdite, sans préjudice de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. Au-delà de cette durée, les données enregistrées sont effacées dès lors qu’elles n’ont donné lieu à aucun rapprochement avec un des numéros d’immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l’article 2.
« En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d’immatriculation, les données et informations mentionnées au I de l’article 3 sont conservées un mois à compter de ce rapprochement, sans préjudice de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. »
Art. 6. – A l’article 5 du même arrêté :
1° Les mots : « l’arrêté du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté du 7 mai 2012 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « – les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ; ».
Art. 7. – L’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transferts, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d’établir l’identité de l’auteur, la date, l’heure et le motif de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Art. 8. – Les articles 7, 8 et 9 du même arrêté deviennent respectivement les articles 8, 9 et 11.
Art. 9. – Après l’article 6 du même arrêté, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux présents traitements.
« II. – Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi.
« Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d’accès, de rectification, d’effacement des données et à la limitation du traitement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
« La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi. »
Art. 10. – Le nouvel article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. – La mise en œuvre des traitements mentionnés à l’article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un engagement de conformité au présent arrêté. »
Art. 11. – Après le nouvel article 9 du même arrêté, il est inséré un article 10 ainsi rédigé :
« Art. 10. – Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Source Légifrance