6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
| Date de signature : | 15/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/10/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/10/2024 |
Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
NOR : INTS2420535A
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de voiries, forces de l’ordre.
Objet : expérimentation d’une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d’usagers ou de véhicules en agglomération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés. Le présent arrêté définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d’implantation, la procédure de déclaration d’expérimentation et les conditions d’évaluation.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – Il est dérogé aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et du premier alinéa de l’article 14-1 de l’instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de signalisation de voies à accès réservé à certaines catégories d’usagers ou de véhicules dûment autorisés par l’autorité de police de la circulation.
Le dispositif de signalisation expérimentale est composé d’une signalisation d’entrée de zone, d’une signalisation de fin de zone et d’une présignalisation facultative.
Cette signalisation vise à prescrire aux usagers l’interdiction de circuler sur l’ensemble des voies à accès réservé, s’ils n’y sont pas autorisés par l’autorité de police de la circulation. Les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers ne sont pas concernés par cette interdiction.
Ce dispositif s’applique aux voies à accès réservé permanentes, ainsi qu’aux voies à accès réservé sur certains jours ou certaines plages horaires de la semaine.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d’évaluation et les conditions de réalisation de l’expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe I.
Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l’objet d’une déclaration préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière selon les modalités décrites à l’annexe I et à l’aide du formulaire de déclaration figurant à l’annexe II.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans, permettant la réalisation d’expérimentations particulières d’une durée inférieure ou égale.
Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l’établissement d’un rapport intermédiaire annuel et d’un rapport final d’évaluation transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la durée du présent arrêté d’expérimentation.
Art. 2. – En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et cte.tedet. [email protected]
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l’autorisation d’expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche
ANNEXES
ANNEXE I
I.– Description du dispositif expérimental
Le dispositif de signalisation comprend :
La signalisation n’est implantée que sur des voies situées en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
Ces panneaux dérogent à l’article 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et au premier alinéa de l’article 14-1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie du message délivré.
Aucune autre dérogation de signalisation n’est prévue pour cette expérimentation.
II.– Déclaration préalable à l’implantation de la signalisation
Le gestionnaire souhaitant expérimenter un dispositif de signalisation en application du présent arrêté transmet par voie électronique à la délégation à la sécurité routière ([email protected]) une déclaration d’expérimentation particulière comportant :
III.– Modalités d’évaluation de l’expérimentation
Chaque expérimentation donne lieu à l’établissement d’un rapport final d’évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie concerné auprès d’un bureau d’étude de son choix.
L’évaluation du dispositif expérimental comprend notamment les éléments suivants :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’EXPÉRIMENTATION
Source Légifrance
NOR : INTS2420535A
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de voiries, forces de l’ordre.
Objet : expérimentation d’une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d’usagers ou de véhicules en agglomération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés. Le présent arrêté définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d’implantation, la procédure de déclaration d’expérimentation et les conditions d’évaluation.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l’intérieur,
- Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-2 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
- Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 14-1 ;
- Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4,
Art. 1er. – Il est dérogé aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et du premier alinéa de l’article 14-1 de l’instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de réaliser des expérimentations particulières de signalisation de voies à accès réservé à certaines catégories d’usagers ou de véhicules dûment autorisés par l’autorité de police de la circulation.
Le dispositif de signalisation expérimentale est composé d’une signalisation d’entrée de zone, d’une signalisation de fin de zone et d’une présignalisation facultative.
Cette signalisation vise à prescrire aux usagers l’interdiction de circuler sur l’ensemble des voies à accès réservé, s’ils n’y sont pas autorisés par l’autorité de police de la circulation. Les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers ne sont pas concernés par cette interdiction.
Ce dispositif s’applique aux voies à accès réservé permanentes, ainsi qu’aux voies à accès réservé sur certains jours ou certaines plages horaires de la semaine.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d’évaluation et les conditions de réalisation de l’expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe I.
Chaque expérimentation particulière de signalisation fait l’objet d’une déclaration préalable, transmise par le gestionnaire de la voirie concernée à la déléguée à la sécurité routière selon les modalités décrites à l’annexe I et à l’aide du formulaire de déclaration figurant à l’annexe II.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans, permettant la réalisation d’expérimentations particulières d’une durée inférieure ou égale.
Le suivi de chaque expérimentation particulière donne lieu à l’établissement d’un rapport intermédiaire annuel et d’un rapport final d’évaluation transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la durée du présent arrêté d’expérimentation.
Art. 2. – En cas d’incident ou d’accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et cte.tedet. [email protected]
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l’autorisation d’expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l’expertise technique,
E. Ollinger
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
Z. Bouaouiche
ANNEXES
ANNEXE I
I.– Description du dispositif expérimental
Le dispositif de signalisation comprend :
- un panneau de prescription zonale comportant l’inscription « Voies à accès réservé » et le symbole du panneau B0 complété par un panonceau portant l’inscription « Sauf véhicules autorisés ». Ce panneau signifie qu’au-delà du panneau, l’usager entre dans un secteur dans lequel l’accès aux voies est réservé à la circulation de certains véhicules autorisés par l’autorité de police de la circulation.
- un panneau de fin de voies à accès réservé, indiquant la fin de la prescription zonale.
- une pré-signalisation facultative, réalisée au moyen du panneau de prescription zonale, d’un panonceau de distance M1 ou d’un panonceau directionnel M3b et des éventuels panonceaux de période temporelle.
La signalisation n’est implantée que sur des voies situées en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
Ces panneaux dérogent à l’article 4 de l’arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et au premier alinéa de l’article 14-1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie du message délivré.
Aucune autre dérogation de signalisation n’est prévue pour cette expérimentation.
II.– Déclaration préalable à l’implantation de la signalisation
Le gestionnaire souhaitant expérimenter un dispositif de signalisation en application du présent arrêté transmet par voie électronique à la délégation à la sécurité routière ([email protected]) une déclaration d’expérimentation particulière comportant :
- le formulaire renseigné conforme au modèle figurant à l’annexe II ;
- une description du projet incluant les plans nécessaires à la compréhension ;
- l’avis de l’autorité de police de la circulation.
III.– Modalités d’évaluation de l’expérimentation
Chaque expérimentation donne lieu à l’établissement d’un rapport final d’évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie concerné auprès d’un bureau d’étude de son choix.
L’évaluation du dispositif expérimental comprend notamment les éléments suivants :
- description de la localisation des voies à accès réservé ;
- description des circulations (volumes de trafic, présence de flux cyclistes et piétons, lignes régulières de transports en commun) ;
- compréhension et lisibilité de la signalisation implantée ;
- analyse qualitative basée sur un questionnaire des usagers ;
- analyse des accidents corporels et matériels ;
- respect de la prescription de circulation ;
- étude des situations dangereuses (demi-tours interdits…) en lien avec la mise en place de cette signalisation, éventuellement par visionnage d’enregistrements vidéos.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’EXPÉRIMENTATION
| Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie | |
| Nom et coordonnées postales et électroniques de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation | |
| Localisation des voies à accès réservé (département, commune, noms et numéros de rue) | |
| Date d’implantation prévue | |
| Accès réservé permanent/sur certains jours/certaines plages horaires | |
| Catégories de véhicules et usagers autorisés sur les voies à accès réservé | |
| Vitesses maximales autorisées sur les voies à accès limité | |
| Signalisation avancée OUI/NON | |
| Informations diverses | |
Le demandeur s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’implantation ainsi définies :
|
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| Date | |
| Nom et qualité du signataire | |
| Signature | |
Source Légifrance