Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme

Date de signature :18/10/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/10/2024 Emetteur :Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Consolidée le : Source :JO du 19 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur :20/10/2024
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme

NOR : LRUL2418037A
 
La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Arrête :

Art. 1er. – Le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article A. 423-3 est remplacé par l’alinéa suivant : « – le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol. » ;

2° L’article A. 423-4 est ainsi modifié : 3° L’article A. 431-1 est ainsi modifié : 4° Après l’article A. 431-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :

« Art. A. 431-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

« Art. A. 431-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;

5° L’article A. 431-7 est ainsi modifié : 6° L’article A. 431-8 est ainsi modifié : 7° La section 4 du chapitre 1er du titre III est abrogée ;

8° L’article A. 441-1 est ainsi modifié : 9° Après l’article A. 441-3, sont insérés les articles ainsi rédigés :

« Art. A. 441-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

« Art. A. 441-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;

10° L’article A. 441-7 est ainsi modifié : 11° L’article A. 441-8 est ainsi modifié : 12° La section 2 du chapitre 2 du titre IV est abrogée.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
V. Montrieux

Source Légifrance