6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme
6.2. Construction et urbanisme
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
| Date de signature : | 18/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/10/2024 | Emetteur : | Ministère du logement et de la rénovation urbaine |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 octobre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/10/2024 |
Arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme
NOR : LRUL2418037A
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Art. 1er. – Le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article A. 423-3 est remplacé par l’alinéa suivant : « – le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol. » ;
2° L’article A. 423-4 est ainsi modifié :
« Art. A. 431-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 431-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
5° L’article A. 431-7 est ainsi modifié :
8° L’article A. 441-1 est ainsi modifié :
« Art. A. 441-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 441-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
10° L’article A. 441-7 est ainsi modifié :
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
V. Montrieux
Source Légifrance
NOR : LRUL2418037A
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
- Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 410-21, R. 434-1, R. 444-1 et R. 453-1 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 18 juillet 2024,
Art. 1er. – Le livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article A. 423-3 est remplacé par l’alinéa suivant : « – le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol. » ;
2° L’article A. 423-4 est ainsi modifié :
- a) Après la première occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou d’une non-opposition à déclaration préalable » ;
- b) Après la seconde occurrence du mot : « permis », sont ajoutés les mots : « ou de la non-opposition à déclaration préalable » ;
- a) Au premier alinéa, la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16702 » ;
- b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« Art. A. 431-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 431-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
5° L’article A. 431-7 est ainsi modifié :
- a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
- b) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
- a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
- b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
8° L’article A. 441-1 est ainsi modifié :
- a) Au premier alinéa, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » et la référence : « 13404 » est remplacée par la référence : « 16703 » ;
- b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« Art. A. 441-3-1. – La demande de modification d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
« Art. A. 441-3-2. – La demande de transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701. » ;
10° L’article A. 441-7 est ainsi modifié :
- a) Après les mots : « en cours de validité », sont insérés les mots : « ou de régularisation » ;
- b) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
- c) La référence : « 13411 » est remplacée par la référence : « 16700 » ;
- a) Les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique » ;
- b) La référence : « 13412 » est remplacée par la référence : « 16701 » ;
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
V. Montrieux
Source Légifrance