Circulaire du 5 août 2024 relative à l’organisation des secours en milieu souterrain

Date de signature :05/08/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/10/2024 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2024-10-2 du 25 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur :26/10/2024
Circulaire du 5 août 2024 relative à l’organisation des secours en milieu souterrain

NOR : IOME2421958C
 
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de département
 
Annexes : Les opérations de secours en milieu souterrain ont pour objet d’assurer l’intervention des équipes de secours d’urgence aux personnes, aux animaux dans les cavités naturelles, aménagées ou artificielles, noyées ou à l’air libre.

Eu égard à leur spécificité, ces opérations de secours sont, dans tous les cas, mises en œuvre sous votre autorité en qualité de directeur des opérations.
 
Compte tenu de la complexité technique de ces opérations, de leur faible occurrence et de l’existence d’une structure associative agréée détenant une forte expertise technique des milieux souterrains, l’organisation de ces opérations de secours s’appuie sur un partenariat avec cette association.
 
C’est dans ce contexte que l’organisation des secours en milieu souterrain intègre le concours, aux côtés des acteurs du secours, des bénévoles de la Fédération Française de Spéléologie (FFS), par l’intermédiaire de sa commission secours dénommée Spéléo Secours Français (SSF).
 
Celle-ci est, à cet effet, expressément identifiée à l’article 3 de l’arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A » : « l'association qui demande un agrément relatif aux opérations de secours réalisées en milieu souterrain, celui-ci comprenant les cavités souterraines, naturelles, ou artificielles, qu'elles soient noyées ou à l'air libre, doit disposer des moyens de secours exigés par les mesures de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire de spéléologie dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport. »

Les conditions du concours du SSF à la demande du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un préfet de zone de défense et de sécurité ou d’un préfet de département sont encadrées par une convention nationale d’assistance technique, renouvelée en 2024 et annexée à la présente circulaire.
 
Ses dispositions doivent faire l’objet d’une attention particulière au moment de leur mise en œuvre, afin de garantir la qualité des secours et l’efficience des moyens engagés.
 
La circulaire n° INTE0300087C du 25 août 2003 est abrogée.

1 - Ressources humaines du Secours Spéléo Français susceptibles d’être engagées Le SSF s’engage à proposer, au préfet de chaque département cité dans l’annexe de l’arrêté d’agrément national de sécurité civile pour la FFS, le concours d’un ou plusieurs membres de la commission secours du comité départemental de spéléologie afin de lui apporter son expertise en qualité de conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS).
 
Le CTDS a bénéficié, à cet effet, d’une formation spécifique qualifiante dispensée par le SSF. Le préfet arrête une liste d’aptitude à cette fonction, comprenant un CTDS et, éventuellement, un ou plusieurs CTDS adjoints chargés de le suppléer, conformément au modèle proposé en annexe à la convention nationale d’assistance technique.
 
La liste des CTDS de chaque département est arrêtée par vos soins.
 
Le CTDS apporte son concours à l’établissement des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du dispositif ORSEC départemental, lors de leur élaboration ou de leur révision.
 
Lors d’une opération de secours consécutive à la décision d’activation des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du dispositif ORSEC départemental que vous aurez prise et dont vous assurerez la direction, le CTDS exerce les fonctions de directeur des secours souterrains (DSS).
 
A ce titre, il propose au commandant des opérations de secours (COS), placé sous votre autorité en votre qualité de directeur des opérations (DO), les moyens matériels et humains, ainsi qu’une stratégie spécifique à mettre en place. Il est garant de l’aptitude et des compétences des membres de la FFS dont il propose l’engagement.
 
Sous l’autorité du COS, le DSS coordonne les moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain en précisant les missions souterraines et en constituant les équipes engagées. Toutes les modifications ayant un impact sur les moyens humains et matériels engagés sont arrêtées en accord avec le COS. Le SSF dispose d’une équipe nationale permanente de responsables opérationnels dénommée « cellule ressource opérationnelle nationale» (CRON) (1), composée de conseillers techniques nationaux (CTN). Elle assure une permanence continue afin de répondre aux sollicitations de l'Etat pour les missions prévues par l'arrêté d'agrément de sécurité civile.

Les CTN qui la composent sont des cadres opérationnels expérimentés, membres de la FFS et formés aux fonctions de conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS). Experts du milieu souterrain, ils bénéficient d'une connaissance des personnels et des moyens spécialisés disponibles dans la zone de défense et de sécurité dont ils relèvent comme au niveau national.
 
Sur proposition de la FFS, le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste des CTN en spéléologie membres de la CRON.
 
Ils peuvent également être sollicités pour participer à des actions de formation, des groupes techniques ou des retours d’expérience.
 
Leur liste à jour est disponible sur le site internet de la sécurité civile.
 
2 – Modalités d’engagement des conseillers techniques La participation et les conditions d’emploi des CTDS sont définies par les dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du dispositif ORSEC départemental.
 
Toute alerte en milieu souterrain, qu’il s’agisse d’une suspicion d’incident ou d’accident, de secours d’urgence aux personnes, animaux, de la protection de biens, etc., fait l’objet sans délai, par le centre de traitement de l’alerte / centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CTA/CODIS), d’un signalement téléphonique auprès du CTDS ou, en son absence, de son ou de l’un de ses adjoints pour une première évaluation des moyens humains et matériels à mobiliser.
 
Le CTDS peut également apporter, à leur demande, son concours technique aux services de police et de gendarmerie pour les missions conduites en milieu souterrain ou susceptibles de revêtir une dimension souterraine (concours aux enquêtes judiciaires, aux opérations de recherche, aux missions de lutte contre les atteintes à l’environnement et de protection du patrimoine, …). En cas d’insuffisance quantitative ou qualitative des moyens départementaux de secours souterrain, le DO exprime un besoin de renforts à l’échelon zonal. Le centre opérationnel de zone (COZ), pour les moyens intra-zonaux, et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), pour les moyens issus de plusieurs zones de défense et de sécurité, s’appuient sur les CTN en spéléologie pour recenser et mobiliser les renforts extérieurs demandés.
 
L’engagement des personnels s’effectue par la production d’un message de commandement (MCD) émanant du COZ ou du COGIC à la suite de l’expression de besoin du DO.
 
Un acheminement des moyens du SSF par des moyens des services publics (vecteurs terrestres et/ou aériens) peut être envisagé.
 
Les CTN sont en mesure de conseiller sur le plan opérationnel le COGIC ainsi que les COZ et, le cas échéant et dans les conditions définies supra, tout préfet de département qui en fera la demande lors du déclenchement des opérations de secours.

Les CTN en spéléologie peuvent être amenés à apporter leur concours et leurs connaissances dans des travaux tant à l’échelle zonale que nationale, afin d’appuyer les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans la rédaction de documents afférents aux pratiques opérationnelles et aux techniques spécifiques du secours en milieu souterrain.
 
3 – Déclinaisons départementales des documents nationaux La convention nationale d’assistance technique a vocation à être déclinée à l’échelle départementale. Dès lors que la géologie (karstique, volcanique, présence de mines et carrière, etc.) ou les risques locaux spécifiques (puits de surface, forages, ouvrages artificiels souterrains…) du territoire placé sous votre responsabilité le requièrent, il vous appartient de procéder à cette déclinaison départementale en prenant l’attache du président du comité départemental du SSF. Un modèle de convention départementale est annexé à la convention nationale d’assistance technique.
 
Cette convention départementale à visée opérationnelle peut être complétée par un texte contractuel associant, dans les départements abritant un comité départemental de spéléologie du SSF, le président de cette représentation départementale et celui du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), notamment pour définir les modalités de la participation financière du SDIS pour accompagner l’exercice de la mission de service public de l’association en matière de prévention et sauvetage souterrain. Les dispositions spécifiques relatives au secours en milieu souterrain du dispositif ORSEC départemental ont pour objet d’assurer, en cas d’alerte, de suspicion d’incident ou d’accident en milieu souterrain, l’intervention rapide des équipes de secours et la mise en œuvre dans les plus brefs délais des moyens matériels et humains nécessaires à l’opération.
 
Compte tenu de la technicité particulière de ces opérations, de la rareté de leur occurrence, de la diversité des acteurs y concourant, ainsi que du concours du Spéléo Secours Français (SSF), l’élaboration de dispositions spécifiques dédiées est primordiale dans les départements où ce risque est notable.
 
Un certain nombre de départements disposent d’ores et déjà de dispositions spécifiques ORSEC relatives au secours en milieu souterrain. Il convient d’en réexaminer la teneur, notamment pour les dispositions spécifiques les plus anciennes, à l’aune de la nouvelle convention nationale d’assistance technique annexée à la présente instruction.
 
Pour vous appuyer dans cette démarche, une trame-type de dispositions spécifiques ORSEC « secours en milieu souterrain » est mise à votre disposition en annexe.
 
4 – Le maintien en condition des savoir-faire opérationnels

L’organisation régulière d’exercices permettant de tester les modalités de mise en œuvre du secours en milieu souterrain, associant les acteurs locaux compétents, favorise la bonne appropriation des dispositions spécifiques dédiées et son inscription dans la durée. A cette occasion, l’ensemble des fonctions, y compris le volet communication, sont susceptibles d’être éprouvées. Il convient de s’appuyer sur les CTDS pour définir les objectifs, concevoir et mettre en œuvre les scénarii de ces exercices.

Vous porterez une attention particulière aux modalités de financement de ces exercices, qui ne doit pas incomber au seul SSF, en recourant notamment aux dispositifs dédiés au financement des exercices préfectoraux.
 
Le recours systématisé à la pratique du retour d’expérience consécutif à la conduite d’une intervention opérationnelle ou d’un exercice contribue également à la bonne appropriation de ces dispositions par l’ensemble des acteurs.
 
Vous voudrez bien me rendre compte de toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente instruction.
 
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC : dgscgc- [email protected]@interieur.gouv.fr) sont à votre disposition pour examiner toutes les questions que cette instruction appellerait de votre part.
 
Fait le 5 août 2024.
 
Pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
          
(1) La cellule nationale CRON peut être contactée (H24) au numéro suivant : 0800 121 123

ANNEXE 1

CONVENTION NATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

Entre

Le ministère de l'Intérieur et des outre-mer représenté par le directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises, d'une part,

et

La Fédération Française de Spéléologie représentée par son président Monsieur David Bianzani, désignée ci-après sous l'appellation "F.F.S", d'autre part,

Ensemble dénommés "les parties". Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET MOTIVATION DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Fédération Française de Spéléologie (F.F.S) apporte, par l'int rmédiaire de sa commission secours dénommée Spéléo Secours Français (S.S.F), dans le cadre de son agrément national de sécurité civile en cours de validité, son concours et celui de ses adhérents, sur demande du Directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises, d'un Préfet de zone de défense et de sécurité ou d'un Préfet de département, aux missions de secours.
 
Elle s'applique au cas où le préfet prend la direction des opérations et constitue un cadre général qui tient compte de la particularité des secours souterrains et notamment de l'apport du domaine associatif en termes de moyens humains et spécialisés.
 
Cette mission répond aux obligations mentionnées dans l'arrêté portant agrément de sécurité civile de la F.F.S.
 
La présente convention a vocation à être déclinée au plan déparnemental, conformément  aux dispositions de l'article 9 ci-après.
 
La présente convention compte 3 annexes:
ARTICLE 2: DOMAINE D'INTERVENTION DU S.S.F.
 
Dans le cadre de l'arreté portant agrément de sécurité civile, la Fédération française de spéléologie apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions  fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales à la demande du directeur des opérations et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
 
Les missions concernées par les opérations de secours, pour lesquelles le SSF dispose des capacités opérationnelles reconnues, sont notamment celles se déroulant dans les cavités naturelles, aménagées ou artificielles, noyées ou à l'air libre, que ces opérations souterraines concernent la recherche, la prise en charge ou l'évacuation de victimes, la désobstruction ou encore la plongée en siphon, que celle-ci soit en émergence ou en conduits se développant sous une surface non libre.

ARTICLE 3 : DIRECTION ET COMMANDEMENT DES OPERATIONS DE SECOURS

La direction des opérations relève , dans le cadre de la présente convention, du préfet de département conformément aux dispositions de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
 
En application de l'article R. 1424-43 du C.G.C.T., le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du préfet, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans les conditions fixées par le règlement opérationnel des services d'incendie et des secours.
 
Lors des opérations de secours, le conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) ou son adjoint (CTDS/A), désigné à l'article 4 de la présente convention, exerce les missions de directeur des secours souterrains, sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
 
ARTICLE 4 - LE CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE (C.T.D.S)
 
1 - Désignation
 
Le S.S.F. s'engage à proposer, au préfet de chaque département cité dans l'annexe de l'arrêté d'agrément national de sécurité civile pour la F.F.S, le concours d'un ou plusieurs membres de la commission secours du comité départemental de spéleologie pour l'assister en qualité de C.T.D.S.
 
Le C.T.D.S a bénéficié d'une formation spécifique organisée par le SSF et aboutissant à la qualification de « conseiller technique départemental en spéléologie»,

Le préfet arrête une liste d'aptitude à cette fonction, comprenant un C.T.D.S et, éventuellement, un ou plusieurs C.T.D.S adjoints, chargés de le suppléer conformément au modèle proposé en annexe à la présente convention.
 
2 - Missions
 
Le C.T.D.S apporte, lors de Ieur élaboration ou de leur révision, son concours à l'établissement des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain» du plan O.R.S.E.C départemental.
 
Lors d'une opération de secours consécutive à l'activation des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain» du plan ORSEC départemental, le C.T.D.S exerce les fonctions de directeur des secours souterrains (D.S.S). A ce titre, il propose au C.O.S des moyens matériels et humains ainsi qu'une stratégie spécifique à mettre en place. Il est garant de l'aptitude et des compétences des membres de la F.F.S qu'il propose.
 
Sous l'autorité du C.O.S, le D.S.S. coordonne les moyens mis en oeuvre dans le domaine souterrain en précisant Ies missions souterraines et en constituant les équipes engagées. Toutes les modifications ayant un impact sur les moyens humains et matériels engagés sont arrêtés en accord avec le C.O.S.
 
Sous l'autorité du D.O, le C.O.S. arrête le dispositif de secours en accord avec le D.S.S. En cas de désaccord, il revient au D.O. d'arrêter le dispositif .
 
ARTICLE 5 :  DISPOSITIONS SPECIFIQUES « SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN» OU PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
 
Les dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du plan ORSEC départemental ont pour objet d'assurer en cas d'alerte, de suspicion d'incident ou d'accident en milieu souterrain, l'intervention rapide des équipes de secours et la mise en oeuvre dans les plus brefs délais des moyens matériels et humains nécessaires à l'opération.
 
La participation et les conditions d'emploi des membres du S.S.F. définies dans le cadre du plan ORSEC départemental s'inscrivent en cohérence avec les principes fixés par la présente convention nationale d'assistance technique décliné au plan départemental par une convention opérationnelle (cf. annexe 1 - convention départementale d'assistance technique ) comme prévu à l'article 9.
 
Pour toute alerte relative à une suspicion d'incident ou d'accident en milieu souterrain, le Centre de traitement de l'alerte/ Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (C.T.A/C.0.0.1.S) informe immédiatement téléphoniquement le C.T.D.S ou, en son absence, son ou l'un de ses adjoints. Le C.T.D.S évalue les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre.

ARTICLE 6 : NATURE OU CONCOURS
 
Le S.S.F, commission spécialisée de la F.F.S, est constitué d'une commission nationale et de commissions départementales.
 
Le S.S.F, par l'intermédiaire de ses commissions départementales, s'engage à renforcer les moyens de secours publics et à mettre à leur disposition, des moyens en personnels et matériels spécifiques aux secours en milieu souterrain.

ARTICLE 7 : MODALITES DU CONCOURS

Les commissions départementales du S.S.F. se tiennent à la disposition de l'autorité de police compétente pour les missions prévues par l'arrêté portant agrément de sécurité civile pour la F.F.S.
 
Les intervenants du S.S.F sollicités dans le cadre de la présente convention font l'objet d'une réquisition ou demande de concours conformément aux articles L742-12 à L742- 15 du code de la sécurité intérieure.
 
Les membres du S.S.F portent une tenue ou un moyen d'identification individuelle spécifique conforme au modèle déposé dans le dossier de demande d'agrément national.
 
7.1 MODALITES D'ENGAGEMENT DES RENFORTS  EXTRADEPARTEMENTAUX
 
En cas d'insuffisance quantitative ou qualitative des moyens départementaux de secours souterrain, le D.O exprime un besoin de renforts à l'échelon zonal.

S'agissant des moyens humains et matériels, le Centre opérationnel de zone (COZ) et le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) s'appuient sur les C.T.N en spéléologie pour recenser et mobiliser les renforts extérieurs demandés.
 
L'engagement des personnels se fera uniquement par la production d'un message de commandement (MCD) par le COZ ou le COGIC suite à l'expression de besoin du D.O. Un acheminement des moyens du S.S.F par des moyens des services publics (vecteurs terrestres et/ou aériens) peut être envisagé.

7.2 LES CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX (C.T.N)
 
Le S.S.F. dispose d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels dénommée « cellule ressource opérationnelle nationale » (CRON), composée de C.T.N. qui est joignable en permanence et se tient prête à répondre aux sollicitations du représentant de l'Etat pour les missions prévues par l'arrêté d'agrément de sécurité civile.
 
Les C.T.N sont des cadres opérationnels expérimentés, formés aux fonctions de conseiller technique départemental en spéléologie. Experts du milieu souterrain, ils bénéficient d'une connaissance des personnels et des moyens spécialisés disponibles sur leur zone de défense et de sécurité comme au niveau national. Pour tenir la fonction de C.T.N, les intéressés doivent être membres de la F.F.S.

Sur proposition de la F.F.S, le ministre en charge de la sécurité civile arrête la liste des C.T.N en spéléologie membres de la cellule ressource opérationnelle nationale (CRON).
 
MODALITES D'ENGAGEMENT :
 
Les C.T.N en spéléologie sont en mesure de conseiller sur le plan opérationnel, le COGIC ainsi que les COZ et, le cas échéant tout préfet de département qui en fera la dema d lors du déclenchement des opérations de secours.
 
Les C.T.N e spéléologie pourront être amenés à apporter leurs concours et leurs connaissances dans des travaux tant à l'échelle zonale que nationale afin d'appuyer les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans la rédaction de documents afférents aux pratiques opérationnelles et aux techniques spécifiques du secours en milieu souterrain.

Ils pourront également être sollicités pour participer à des actions de formation, des groupes techniques ou des retours d'expérience.
 
ECHANGE D'INFORMATIONS OPERATIONNELLES :
 
Le SSF transmet à l'État-major de la sécurité civile (EMSC), à l'issue de tolite modification, l'annuaire contenant: Cet annuaire sera diffusé aux COZ par le COGIC.

Dès que le COZ est informé de la mise en œuvre de moyens spécialisés de secours en milieu souterrain, un échange d'informations opérationnelles est organisé.

Les moyens intra-zonaux sont engagés par message de commandement rédigé par le COZ, qui confirme l'engagement des moyens demandés. L'ordre de commandement est communiqué à l'équipe opérationnelle du SSF.

Lorsque Ies moyens opérationnels sollicités sont issus de plusieurs zones, le COGIC rédige un message de commandement national qui est communiqué à la cellule ressource opérationnelle lie ationale du SSF.
 
ARTICLE 8 : SITUATION JURIDIQUE
 
Les intervenants du S.S.F sollicités dans le cadre de cette convention bénéficient de la protection juridique au sens de l'article L 113-1 du code de la sécurité intérieure, y compris en situation d'exercice, dès lors que Ieur participation résulte d'une invitation de l'autorité requérante à des fins d'entraînement opérationnel.

ARTICLE 9 : APPLICATION DEPARTEMENTALE
 
Une convention départementale d'assistance (modèle proposé en annexe 1) déclinant les dispositions de la présente convention nationale et précisant les modalités du concours apporté dans le cadre des opérations de secours peut être conclue entre le représentant de l'Etat et le président de comité départemental de spéléologie.
 
Le cas échéant, une convention financière spécifique peut définir les conditions de participation du service d'incendie et de secours pour accompagner l'exercice de sa mission de service public en matière de sauvetage souterrain.
 
ARTICLE 10 : FINANCEMENT
 
Les membres de la FFS sont des bénévoles et ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération. Ils peuvent, en revanche, solliciter la prise en charge des frais exposés et des préjudices subis lors de leur intervention tels que: La mise en œuvre d'éventuelles indemnités complémentaires à portée compensatoire peut être arrêtée par voie de convention départementale.
 
Dans le cadre d'un engagement départemental et si l'engagement de l'unité du département de SSF est validé par le COS, les frais afférents à cette mission sont à la charge du SIS requérant.
 
Dans le cadre d'un engagement extra-départemental et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mobiliser le S.S.F selon les modalités définies dans l'article L 742-3 du CSI. Dans ce cas, les frais seront pris, après accord du COGIC, par la DGSCGC.
 
Dans le cadre d'un engagement extra-zonal, le S.S.F pourra être indemnisé de ses frais par la DGSCGC après présentation des factures et validation d'un service fait par la préfecture bénéficiaire après saisine pour accord de la DGSCGC. Ce même procédé est déclenché dans le cadre d'une situation d'urgence.
 
Au titre de la présente convention, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peut accorder à la Fédération française de spéléologie des concours financiers exceptionnels sur présentation d'un projet spécifique par l'association. L'attribution de cette aide fait l'objet d'une convention financière annuelle qui en détaille les conditions de mise en oeuvre.
 
ARTICLE 11: COMMUNICATION
 
Le préfet est seul compétent pour communiquer ou organiser la communication des opérations de secours conduites dans le cadre du plan ORSEC.
 
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
 
Sauf dénonciation par l'une des deux parties, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé réception, la présente convention est applicable jusqu'à la date d'expiration de l'arrêté portant agrément national de sécurité civile pour la F.F.S. visé dans la présente convention.

Dans l'hypothèse d'un renouvellement de l'agrément sans discontinuité en 2024, la convention est réputée reconduite dans des termes identiques, sauf volonté contraire expressément signifiée par l'une des parties par voie de courrier.
 
ARTICLE 13: DISPOSITIONS FINALES
 
Les membres de la F.F.S. prennent l'engagement, en leur qualité de volontaires civils de la sécurité civile et spécialistes de leur domaine de compétence, d'observer les règles de discrétion et de secret professionnel.
 
Une réunion de travail annuelle portera notamment sur le bilan de l'année écoulée et l'examen conjoint des conditions d'application de la présente convention qui sera diffusée à tous les préfets par la DGSCGC.
 
Le S.S.F diffusera la présente convention à tous les présidents des commissions départementales de spéléologie. 
 
Fait à Paris, le 05 août 2024
 
Le président de la Fédération Française de Spéléologie
David BIANZANI

Le directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises
Julien MARION

Annexe n° 1 à la convention nationale d’assistance technique DGSCGC / FFS

MODELE DE CONVENTION DEPARTEMENTALE D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN SECOURS SOUTERRAIN
 
Entre :
 
Le Préfet de « Nom département », d’une part,
 
Et :
 
Le Président du Comité Départemental de Spéléologie de « Nom département », (CDS XX), M./ Mme XXXXXXX, d’autre part,
 
Visas :
 
En application de la convention nationale d’assistance technique entre la DGSCGC d’une part et la Fédération Française de Spéléologie (F.F.S) d’autre part, en date du 05/08/2024, notamment son article 9,
 
Il a été convenu ce qui suit :
 
ARTICLE 1 : OBJET ET MOTIVATION DE LA CONVENTION
 
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le C.D.S XX, par l’intermédiaire de sa commission secours dénommée Spéléo secours français de « Nom département » (S.S.F XX), apporte, en application de la convention nationale d’assistance technique sus-visée, son concours et celui de ses adhérents aux missions de secours en milieu souterrain, à la demande du préfet de département.
 
Elle constitue un cadre général qui tient compte de la particularité des secours souterrains, notamment de l’apport du domaine associatif en termes de moyens spécialisés qu'ils soient humains, techniques ou matériels.
 
Cette mission répond aux obligations mentionnées dans l’arrêté portant agrément de sécurité civile de la F.F.S.
 
ARTICLE 2 : DOMAINE D’INTERVENTION DU S.S.F.
 
Dans le cadre de l’arrêté en cours de validité portant agrément national de sécurité civile de la Fédération française de spéléologie, le S.S.F XX apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
 
Les missions concernées par les opérations de secours, pour lesquelles le S.S.F XX dispose des capacités opérationnelles reconnues, sont notamment celles se déroulant dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l’air libre, que ces opérations souterraines concernent la recherche, la prise en charge ou l’évacuation de victime(s), la désobstruction ou encore la plongée en siphon, que celle-ci soit en émergence ou en conduits se développant sous une surface non libre.

ARTICLE 3 : DIRECTION ET COMMANDEMENT DES OPERATIONS DE SECOURS
 
La direction des opérations relève, dans le cadre de la présente convention, du préfet de département conformément aux dispositions de l’article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.
 
En application de l’article R. 1424-43 du C.G.C.T, le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du préfet, du directeur départemental des services d’incendie et de secours ou, en son absence, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire dans les conditions fixées par le règlement opérationnel des services d’incendie et des secours.
 
Lors des opérations de secours, le conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS) ou son adjoint (CTDS/A), désigné à l’article 4 de la présente convention, exerce les missions de directeur des secours souterrains, sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
 
ARTICLE 4 : LE CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL EN SPELEOLOGIE
 
1. Désignation :
 
Le C.D.S xx s’engage à proposer au préfet de département le concours d’un ou plusieurs membres de la commission secours du C.D.S XX pour l’assister en qualité de C.T.D.S.
 
Le C.T.D.S a bénéficié d’une formation spécifique organisée par le SSF et permettant d’acquérir les savoir-faire nécessaires à la fonction de « conseiller technique départemental en spéléologie ».
 
Le Préfet arrête une liste d’aptitude à cette fonction, comprenant un C.T.D.S et, éventuellement, un ou plusieurs C.T.D.S adjoint(s), chargé(s) de le suppléer.
 
2. Missions :
 
Le C.T.D.S apporte, lors de leur élaboration ou de leur révision, son concours à l’établissement des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du plan O.R.S.E.C départemental.
 
Lors d’une opération de secours consécutive à l’activation des dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du plan ORSEC départemental, le C.T.D.S exerce les fonctions de directeur des secours souterrains (D.S.S). A ce titre, il propose au C.O.S des moyens matériels et humains, ainsi qu’une stratégie spécifique à mettre en place. Il est garant de l’aptitude et des compétences des membres de la F.F.S qu’il propose.
 
Sous l’autorité du C.O.S, le D.S.S coordonne les moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain en précisant les missions souterraines et en constituant les équipes engagées. Toutes les modifications ayant un impact sur les moyens humains et matériels engagés sont arrêtés en accord avec le C.O.S.
 
Sous l’autorité du D.O, le C.O.S. arrête le dispositif de secours en accord avec le D.S.S. En cas de désaccord, il revient au D.O. d’arrêter le dispositif.

ARTICLE  5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES « SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN » DU PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
 
Les dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain » du plan O.R.S.E.C. départemental ont pour objet d’assurer, en cas d’alerte, de suspicion d’accident ou d’incident en milieu souterrain, l’intervention rapide des équipes de secours et la mise en œuvre dans les plus brefs délais des moyens matériels et humains SSF nécessaires à l’opération.
 
La participation et les conditions d’emploi des membres du comité départemental du SSF XX définies dans le cadre du plan O.R.S.E.C. départemental s’inscrivent en cohérence avec les principes fixés par la convention nationale d’assistance technique déclinée dans le cadre de la présente convention.
 
Pour toutes les alertes relatives à une suspicion d’incident ou d’accident en milieu souterrain, le C.T.A/C.O.D.I.S. informe immédiatement téléphoniquement le C.T.D.S. ou, en son absence, son ou l’un de ses adjoints. Le C.T.D.S. évalue les moyens humains et matériels à mettre en œuvre au regard du milieu souterrain.
 
ARTICLE 6 : NATURE DU CONCOURS
 
Le C.D.S XX par l’intermédiaire de sa commission spécialisée S.S.F XX s’engage à renforcer les moyens de secours publics et à mettre à leur disposition, en tant que de besoin, des moyens en personnels et matériels spécifiques aux secours en milieu souterrain.
 
ARTICLE 7 : MODALITES DU CONCOURS
 
La commission départementale du S.S.F XX se tient à la disposition de l’autorité de police compétente pour les missions prévues par l’arrêté portant agrément de sécurité civile pour la F.F.S.
 
Les intervenants du S.S.F XX, sollicités dans le cadre de la présente convention font l’objet d’une réquisition ou demande de concours, conformément aux articles L. 742-12 à L. 742-15 du code de la sécurité intérieure (Annexe - exemplaire type d’une demande de concours).
 
Les membres du S.S.F portent une tenue ou un moyen d’identification individuelle spécifique conforme au modèle déposé dans le dossier de demande d’agrément national.
 
7.1 MODALITES D’ENGAGEMENT DES RENFORTS EXTRADEPARTEMENTAUX
 
En cas d’insuffisance quantitative ou qualitative des moyens départementaux de secours souterrain, le D.O. exprime un besoin de renforts à l’échelon zonal.

S’agissant des moyens humains et matériels, le COZ et le COGIC s’appuient sur les CTN en spéléologie pour recenser et mobiliser les renforts extérieurs demandés.

L’engagement des personnels se fera uniquement par la production d’un Message de Commandement (MCD) par le COZ ou le COGIC suite à l’expression de besoin du D.O.

Un acheminement des moyens du SSF par des moyens des services publics (vecteurs terrestres et/ou aériens) peut être envisagé.

7.2 LES CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX (C.T.N.)

Le S.S.F. dispose d’une équipe nationale permanente de responsables opérationnels dénommée « cellule ressource opérationnelle nationale » (C.R.O.N.) composée de C.T.N. qui est joignable en permanence et se tient prête à répondre aux sollicitations du représentant de l'Etat pour les missions prévues par l'arrêté d'agrément de sécurité civile.

Les C.T.N. sont des cadres opérationnels expérimentés, formés aux fonctions de conseiller technique départemental en spéléologie. Experts du milieu souterrain, ils bénéficient d'une connaissance des personnels et des moyens spécialisés disponibles sur leur zone de défense et de sécurité comme au niveau national. Pour tenir la fonction de C.T.N., les intéressés doivent être membres de la F.F.S.

Sur proposition de la F.F.S, le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste des C.T.N. en spéléologie membres de la celle ressource opérationnelle nationale (C.R.O.N.).

Les C.T.N. en spéléologie sont en mesure de conseiller, sur le plan opérationnel, le COGIC ainsi que les COZ et, le cas échéant tout préfet de département qui en fera la demande lors du déclenchement des opérations de secours.

Les C.T.N. en spéléologie pourront être amenés à apporter leurs concours et leurs connaissances dans des travaux tant à l’échelle zonale que nationale afin d’appuyer les agents de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans la rédaction de documents afférents aux pratiques opérationnelles et aux techniques spécifiques du secours en milieu souterrain.

Ils pourront également être sollicités pour participer à des actions de formation, des groupes techniques ou des retours d’expérience. 
 
ARTICLE 8 : SITUATION JURIDIQUE
 
Les intervenants du S.S.F. sollicités dans le cadre de cette convention bénéficient de la protection juridique au sens de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, y compris en situation d’exercice, dès lors que leur participation résulte d’une invitation de l’autorité requérante à des fins d’entraînement opérationnel.

ARTICLE 9 : FINANCEMENT
 
Les membres de la FFS sont des bénévoles et ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération. Ils peuvent, en revanche, solliciter la prise en charge des frais exposés et des préjudices subis lors de leur intervention tels que : La mise en œuvre d’éventuelles indemnités complémentaires à portée compensatoire peut être arrêtée par voie de convention départementale.

Dans le cadre d’un engagement départemental et si l’engagement de l’unité du département de S.S.F. est validé par le C.O.S., les frais afférents à cette mission sont à la charge du SIS requérant.
 
Dans le cadre d’un engagement extra-départemental et à la demande d’un préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mobiliser le S.S.F. selon les modalités définies dans l’article L. 742-3 du CSI. Dans ce cas, les frais seront pris, après accord du COGIC, par la DGSCGC.
 
Dans le cadre d’un engagement extra-zonal, le S.S.F. pourra être indemnisé de ses frais par la DGSCGC, après présentation des factures et validation d’un service fait par la préfecture bénéficiaire après saisine pour accord de la DGSCGC. Ce même procédé est déclenché dans le cadre d’une situation d’urgence.
 
Une convention financière peut définir les conditions de participation du SDIS aux dépenses engagées par le S.S.F. pour lui permettre d'assurer sa mission de service public en matière de sauvetage souterrain.
 
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
 
Le préfet est seul compétent pour communiquer ou organiser la communication des opérations de secours conduites dans le cadre du plan ORSEC.
 
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
 
Sauf dénonciation par l’une des deux parties, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé réception, la présente convention est applicable jusqu’à la date d’expiration de l’arrêté portant agrément national de sécurité civile pour la F.F.S. visé dans la présente convention.
 
Dans l’hypothèse d’un renouvellement de l’agrément sans discontinuité en 2024, la convention est réputée reconduite dans des termes identiques, sauf volonté contraire expressément signifiée par l’une des parties par voie de courrier.
 
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
 
Les membres de la F.F.S. prennent l’engagement, en tant que collaborateurs occasionnels du service public et spécialistes de leur domaine de compétence, d’observer les règles de discrétion et de secret professionnel.
 
Une réunion de travail annuelle portera notamment sur le bilan de l’année écoulée et l’examen conjoint des conditions d’application de la présente convention dont un compte rendu sera transmis, par le préfet, à la DGSCGC.

Copie de la présente convention diffusée par la Préfecture aux : Annexe n° 2 à la convention nationale d’assistance technique DGSCGC / FFS
 
MODELE D’ARRETE DE NOMINATION CTDS
 
Arrêté n° XXXX
portant nomination des conseillers techniques départementaux en spéléologie

Le préfet du département XXXX Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de XXXXX,
 
Arrête
 
Article 1er : M. XXXX est nommé conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS).
 
Article 2 : Le conseiller technique départemental en spéléologie exerce une mission générale de conseil et de proposition en matière de sécurité en milieu souterrain.

Lors d’une opération de secours en milieu souterrain, le conseiller technique départemental en spéléologie propose au commandant des opérations de secours (COS) les moyens matériels et humains et une stratégie spécifique à mettre en œuvre.

Sous l’autorité du COS, il précise les missions dévolues aux équipes engagées et coordonne les moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain.

Sous l’autorité du D.O., le COS arrête le dispositif de secours en accord avec le CTDS.
 
Article 3 : M. XXXX, M. XXXX et M. XXXX sont nommés conseillers techniques départementaux en spéléologie adjoints (CTDSA) afin de suppléer le CTDS.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° xxxx du xxxxx portant nomination du conseiller technique départemental et des conseillers techniques départementaux adjoints en spéléologie est abrogé.
 
Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départemental et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la fédération française de spéléologie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 
Lieu, date
 
Le Préfet

Annexe n° 3 à la convention nationale d’assistance technique DGSCGC / FFS
 
MODELE DE DEMANDE D’ENGAGEMENT PAR LE PREFET D’UNE ASSOCIATION AGREEE SECURITE CIVILE POUR UNE OPERATION DE SECOURS
 
Identification du demandeur

PREFECTURE DE XX		 Identification de l’association sollicitée

SPELEO SECOURS FRANÇAIS XX
Comité Départemental de Spéléologie de XX
Objet de la demande de concours : activation du dispositif spécifique ORSEC « Secours en milieu souterrain » - Mise en œuvre des moyens du SSF XX
 
Pour faire suite à la mise en œuvre du dispositif spécifique « Secours en milieu souterrain » de l’ORSEC départementale, nous confirmons la demande d’engagement de moyens départementaux du SPELEO SECOURS FRANÇAIS XX ci-après décrite :
  1. Nature de l’événement :
  2. Type de mission concernée :
  3. Lieu de l’emploi des moyens :
  4. Date de début d’intervention (début de l’utilisation des moyens) :
  5. Moyens demandés :
  6. Durée prévisible de l’engagement (fin de l’utilisation des moyens) : (ex. 48h)
Si renforts extra départementaux, l’engagement des personnels se fera uniquement par la production d’un Message de Commandement (MCD) par le COZ ou le COGIC suite à l’expression de besoin du DO.
 
Signature de l’autorité préfectorale
           
(1) Les réparations et remplacement des matériels dégradés ou détruits seront indemnisés, au vu d'éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoqués et sur présentation d'un justificatif de la compagnie d'assurance attestant de la non indemnisation des dommages subis.
(2) Les réparations et remplacements des matériels dégradés ou détruits seront indemnisés, au vu d’éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoqués et sur présentation d’un justificatif de la compagnie d’assurance attestant de la non indemnisation des dommages subis.

ANNEXE 2
 
Avant-propos

Ce guide est destiné aux équipes chargées de l’élaboration et de la mise à jour des dispositions spécifiques ORSEC départementales relatives aux opérations de secours en milieu souterrain (SMS).
 
Il s’inscrit dans la collection des guides ORSEC élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont il constitue un nouveau et 7e volume des guides dédiés aux dispositions spécifiques (Guide ORSEC S7).
 
Il se compose d’une trame assortie de commentaires et préconisations doctrinales précisant la portée ou le sens de certains des éléments proposés. Le document participe d’une démarche de rénovation du cadre conventionnel et doctrinal applicable à ce type d’opérations de secours qui comprend : Ce document peut être utilisé directement par la préfecture de département pour établir sa disposition spécifique ORSEC SMS. Il requiert bien évidemment une adaptation en fonction des spécificités départementales, qu’il s’agisse des caractéristiques du risque en milieu souterrain ou de la diversité des acteurs publics et privés pouvant être mobilisés dans leur organisation.

Cette trame peut, de surcroît, être amendée dans le respect des dispositions de la circulaire relative à l’organisation des secours en milieu souterrain et de la convention nationale d’assistance technique précitées. Les commentaires figurant dans les encadrés de couleur pourront être conservés pour tout ou partie.
 
Le guide comprend six parties :
 
→ 1e partie : Les éléments généraux relatifs au champ d’application de ces dispositions spécifiques, à la présentation des risques propres au milieu souterrain, ainsi qu’aux spécificités du département dans ce domaine ;

→ 2e partie : L’organisation opérationnelle avec la présentation des acteurs et de leurs missions respectives, chargés de la direction et de la conduite des opérations, des équipes spécialisées intervenant en milieu souterrain, des structures assurant l’appui en surface, ainsi que des thématiques liées aux transmissions et à l’utilisation d’explosifs ;
 
→ 3e partie : La mise en œuvre opérationnelle qui rappelle l’importance de l’alerte et de ses modalités de diffusion et les conditions de mobilisation et d’engagement des différents acteurs ;
 
→ 4e partie : L’information et la communication, qu’il s’agisse de l’information des proches des victimes ou de la communication vers le grand public et les médias ;
 
→ 5e partie : La fin de l’intervention comprenant les modalités de levée du dispositif de secours, de prise en charge financière et le suivi des personnes mobilisées ou réquisitionnées ;
 
→ 6e partie : L’amélioration continue relative à la tenue d’exercice destinés à éprouver les procédures, ainsi qu’à l’organisation systématique d’un retour d’expérience à l’issue des exercices et des interventions en milieu souterrain.

Ces éléments sont complétés par : Ce guide a été élaboré par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), avec la contribution du Secours Spéléo Français (SSF). Il a fait l’objet d’une consultation des directions générales du ministère de l’intérieur et des outre-mer : direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction générale de la police nationale (DGPN) et du ministère du travail, de la santé et des solidarités (direction générale de la santé (DGS)). En outre, plusieurs préfectures (Ain, Haute-Garonne, Jura, Hautes-Pyrénées et Haute-Savoie) ont assuré une relecture de l’avant-projet et ont permis un enrichissement notable de ce document.

SOMMAIRE

1. Généralités
1.1. Champ d’application de la DS ORSEC Secours en milieu souterrain (SMS)
1.2. Présentation des risques
1.3. Spécificités du département

2. Organisation opérationnelle
2.1. Direction et conduite des opérations
2.2. Équipes spécialisées
2.3. Appui en surface
2.4. Transmission des informations
2.5. Explosifs

3. Mise en œuvre opérationnelle
3.1. Alerte
3.2. Engagement des moyens humains et matériels

4. Information et communication
4.1. Information des proches de la ou des victimes
4.2. Communication et gestion des médias et de l’information au grand public

5. Fin d’intervention et phase post-opération
5.1. Modalités de lever du dispositif de secours
5.2. Transmission des demandes de remboursement par le SSF
5.3. Suivi psychologique des sauveteurs

6. Amélioration continue
6.1. Exercices
6.2. Retours d’expérience
 
7. Fiches « acteurs » et tableau récapitulatif

8. Annexes

9. Glossaire
 
  ORSEC DÉPARTEMENTAL
DISPOSITION SPÉCIFIQUE
SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN		 Date de mise à jour : XX/XX/XXXX

ORSEC DÉPARTEMENTAL DISPOSITION SPÉCIFIQUE
 
SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN (SMS)
 
Juillet 2024

ARRETE TYPE

ARRETE PRÉFECTORAL N°
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative aux « Secours en milieu souterrain »
 
Le préfet/La préfète de …, Sur proposition de Monsieur le directeur / Madame la directrice de Cabinet du préfet,
 
ARRÊTE
 
Article 1er : La disposition spécifique ORSEC « Secours en milieu souterrain » du dispositif ORSEC départemental annexée au présent arrêté est approuvée et entre en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.
 
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° XXXX du XX XXXX XXXX portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Secours en milieu souterrain » est abrogée.
 
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à XXXX ou contentieux devant le tribunal administratif de [...] dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
 
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de […], le directeur de cabinet, les chefs de service mentionnés dans les dispositions spécifiques ORSEC annexées, ainsi que le conseiller technique départemental de spéléologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

INTRODUCTION
 
Le département de (XXXX] comporte de nombreuses cavités souterrairnes naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre, dont certaines se prêtent à la pratique de la spéléologie. Ces cavités peuvent présenter des difficultés spécifiques, de fortes fréquentations ou encore des risques par rapport à l'environnement. Certaines cavités peuvent être fréquentées par des personnes néophytes, augmentant ainsi le risque d'accident. Ce risque est par nature particulier en raison des conditions tiées à l'organisation des secours en milieu souterrain.
 
C'est la raison pour laquelle la présente disposition spécifique ORSEC dédriée aux opérations de secours en milieu souterrain a été élaborée, en partenariat avec le Spéléo-secours français (SSF), relevant de la fédération française de spéléologie, association nationale agréée de sécurité civile, les services de secours et de santé (SDIS et SAMU,) et les forces de sécurité intérieure (DDPN et GGD).

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Champ d'application de la DS ORSEC Secours en milieu souterrain (SMS)

PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS  EN MILIEU SOUTERRAIN
Le principe d'organisation de la DS ORSEC SMS est de coordonner l'action des différents services ou organismes disposant de compétences spécifiques dans un domaine déterminé, celui du secours en milieu souterrain, en fixant leurs missions.

La disposition spécifique relative au secours en milieu souterrain a pour objet d'assurer en cas d'alerte, de suspicion d'incident ou d'accident dans les cavités naturelles, aménagées, artificielles, noyées ou à l'air libre, l'intervention des équipes de secours permettant d'assurer des secours d'urgence aux personnes et aux animaux, des missions de protection des biens et de l'environnement.
 
La préfecture, le Service départemental d'incendie et de secours, le Spéléo secours français, le SAMU, la Gendarmenie nationale et/ou la Police nationale, sont parties prenantes à la mise en œuvre de ces dispositions.

En raison des spécificités et besoins du département, sont aussi impliqués les services et associations suivants : (lister la liste des autres partenaires : ONF, ADRASEC, Croix rouge française,...)
 
1.2 Présentation des risques
 
Est considéré comme « milieu souterrain » toute cavité souterraine naturelle ou artificielle de pénétration verticale ou horizontale, qu'elle soit à l'air libre ou noyée.
 
La limite entre le milieu souterrain et la surface est matérialisée par l'entrée en haut d'un puits ou d'une doline, par l'entrée d'une galerie ou la vasque d'entrée d'une résurgence. Elle déter­mine le début de la cavité.
 
S'agissant de l'identification des risques, ces derniers peuvent être: 1.3 Spécificités du département

CONSEIL PRATIQUE

Il est à noter qu'il est complexe de recenser de manière exhaustive l'ensemble des sites souterrains d'un département d'autant que chaque année, de nouvelles cavités ou prolongements sont découverts. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) peut constituer un appui pour la cartographie départementale de ces sites.
 
Par ailleurs, le Conseiller technique départemental en spéléologie (CTDS), de par sa pratique régulière de l'activité, son réseau de connaissances, et quand elles existent, son accès aux données, référentiels, et archives (Fédération française de spéléologie, Comité départemental de spéléologie, club local,...) est le plus à même de disposer de toute information utile sur une cavité.

Le département [Nom du département] compte environ [Nombre de cavités] cavités dont certaines dépassent les [Distance] mètres de profondeur ou [Distance] mètres de développement.

Les principaux sites de pratique de la spéléologie sur le département sont : [Lister ici les principaux sites de pratiques. Il est possible de distinguer les sites de plongée ou tout autre cavité qui engendrent des risques spécifiques, le cas échéant préciser la nature de la fréquentation de ces sites, les pratiques observées, les aménagements éventuels, ect] Le CTDS peut disposer d'informations utiles et précises relatives à la cavité concernée par l'évènement.

2. ORGANISATION OPÉRATIONNELLE

2.1 Direction et conduite des opérations
 
PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

Compte tenu de la spécificité des interventions de secours à mener, le préfet prend la direction des opérations quelles que soient leur envergure et localisation. Il mobilise l'ensemble des services opérationnels compétents à l'échelle du département. Les missions du maire sont axées sur la connaissance du site, l'accompagnement et le soutien des équipes de secours et, le cas échéant, de la population.

2.1.1 Directeur des opérations (DO)
 
Missions: 2.1.2. Commandant des opérations de secours (COS)
 
Le commandant des opérations de secours (COS) est désigné conformément aux dispositions du règlement opérationnel du SIS. Il est placé sous autorité du directeur des opérations (DO).
 
Missions: 2.1.3 Directeur des secours souterrains (OSS)

PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

Les conseillers techniques départementaux en spéléologie ou adjoints (CTDS/A) sont nommés par arrêté préfectoral. Le ou les arrêtés préfectoraux procédant aux nominations des CTDS/A peuvent utilement être annexés aux dispositions spécifiques départementales.
 
Le CTDS en fonction lors de la phase d'activation de la DS ORSEC SMS prend l'appellation de directeur des secours souterrains (DSS). Ce dernier exerce ses missions sous l'autorité du DO et du COS. Ses missions opérationnelles découlent des principes établis par la convention nationale d'assistance conclue entre la FFS et la DGSCGC et s'inscrivent dans le cadre de l'article R 741-8 du code de la sécurité intérieure.
Il peut être remplacé temporairement ou durant toute la durée de l'opération par un conseiller technique national du spéléo secours français (CT ) ou par un CTDS/A d'un département limitrophe désigné par la cellule ressource opérationnelle nationale (CRO ) du spéléo secours français.

Missions: 2.1.4 Maire

PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

La direction des opérations étant assurée par le préfet pour toute opération de secours en milieu souterrain, les missions du maire se concentrent sur l'accompagnement et le soutien aux équipes de secours et, le cas échéant, à la population.

Missions: 2.1.5 Gendarmerie et /ou Police nationales
 
La Gendarmerie et la Police nationale exercent chacune la responsabilité exclusive de l'exécution des missions de sécurité publique dans leur zone de compétence de territorialité.
 
Missions: 2.2 Équipes spécialisées
 
2.2.1 Équipes de la commission technique SSF de la FFS
 
Le dispositif de secours souterrain est composé d'équipes spécialisées en mesure de répondre à l'ensemble des exigences techniques d'un secours. Elles sont constituées d'un chef d'équipe et d'un ou plusieurs équipiers formés et disposant du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

La composition des équipes spécialisées qui interviennent sous terre est décidée par le DSS en fonction de critères tels que la nature de la mission à mener, le profil de compétence technique correspondant, la connaissance particuliere de la cavité ou la disponibilité des techniciens.

PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

Rappels: 2.2.2 Équipes ISS des SIS
 
Les conditions dans lesquelles le SIS, par l'intermédiaire de ses équipes spécialisées, apporte son concours aux missions de secours, sont précisées dans les guides nationaux de référence de chacune de ces spécialités. Ne peuvent être engagés sous terre que des sauveteurs spécialement formés aux techniques d'intervention en site souterrain.
 
Dans tous les cas, l'engagement sous terre par le SIS d'une équipe spécialisée, doit se faire en concertation et en accord avec le Directeur des secours souterrains (DSS) (Cf. 2.2.5.).
 
Équipes Secours en milieu périlleux et montagne (SMPM):

Les équipes SMPM ne disposant pas de l'adaptation complémentaire lntervention en Site Souterrain (ISS) ne peuvent en aucun cas intervenir sous terre. Elles peuvent toutefois prendre en charge la sécurisation du cheminement de surface et de l'approche de la cavité.
Seules les équipes ISS du SIS peuvent prétendre à intervenir dans le milieu souterrain.
 
Équipes de plongeurs en surface non libre (SNL) :

Les équipes SNL seront limités aux siphons de type résurgence, c'est-à-dire aux vasques d'entrée des cavités. Les plongées de type fond de trou et multi-siphons n'entrent pas dans leurs prérogatives d'intervention.

2.2.3 Équipes de la Gendarmerie ou de la police nationales
 
Hors mise en œuvre d'une action judiciaire pour lesquelles elles sont placées sous l'autorité du Parquet, dès lors qu'elles intègrent le dispositif de recherche ou de secours en milieu souterrain, ces équipes son placées sous l'autorité du DO et soumises aux mêmes règles d'engagement que les autres équipes. (Cf. 2.2.5.).
 
Les unités de secours en montagne

Dans le cas où l'entrée de la cavité se trouve en zone montagne, les services de secours en montagne (GN, PN ou SIS) compétents, en application des dispositions spécifiques ORSEC relatives au secours en montagne, ont la responsabilité de sécuriser les accès et l'acheminement des équipes spéléo jusqu'à celle-ci.

Missions: Le groupe spéléologie de la gendarmerie nationale (GSGN) est constitué de deux groupes basés en isère et dans ls Pyrénées-Atlantiques. Les personnels du GSGN, tous formés à l'évolution et aux techniques de secours en milieu souterrain disposent d'une compétence nationale et sont à même d'effectuer l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale en mileu confiné.

Police judiciaire :

En cas d'action judiciaire probable (professionnel en cause, décès...), des sauveteurs de la GN ou PN, officiers de police judiciaire, doivent être intégrés aux équipes de secours, au plus près des éléments de tête, afin de procéder aux constatations.
Les membres du parquet, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire régulièrement commis présents sur les lieux ont qualité pour interdire de modifier l'état des lieux. Exception sera faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements seront commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

2.2.4 Equipe médicale 

En concertation avec le SAMU et sous l'autorité du directeur des secours médicaux (DSM), dans la situation où l'état de la victime requiert l'intervention d'un médecin ou d'un auxiliaire médical sous terre, il sera recherché un médecin ou un infirmier dont les capacités d'action en milieu souterrain seront adaptés au profil de la cavité, à l'accessibilité de la victime, et au degré d'urgence. En tant que de besoin, le SAMU mobilise une équipe du SMUR. Dans le cas de certaines interventions traumatisantes, la Cellule d'urgence médico-psychologie (CUMP) du SAMU pourra également être mobilisée.

Le SSF dispose au niveau national d'une liste de médecins et d'auxiliaires médicaux mobilisables ainsi que de médecins référents susceptibles de jouer un rôle de conseil et d'appui sur les problématiques d'intervention médicales en milieu souterrain.

PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

La prise en charge de la victime à sa sortie de la cavité, ne relève plus des compétences du DSS. En surface, la médicalisation du dispositif, peut être assurée par les personnels médicaux du SAMU (SMUR), avec le concours du service de santé et de secours médical du SIS, ou du SSF.

2.2.5 Structuration et articulation du dispositif souterrain entre les différentes équipes
 
PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

Dès lors qu'elles intègrent le dispositif de secours souterrain, toutes les équipes, quel que soit leur service de rattachement, sont placées sous l'autorité du Directeur des secours souterrains.

Le référentiel technique retenu, qui permet une unicité des techniques pratiquées, est le Manuel du sauveteur, édité par le Spéléo secours français pour le compte de la Fédération fran­çaise de spéléologie. Cette dernière dispose d'une délégation de service public pour édicter les règles techniques et de sécurité propre à la spéléologie.

Aucune priorité systématique d'engagement ne peut être donnée à l'une ou l'autre de cs équipes spécialisés. C'est l'analyse de la situation par le CTDS/A et la validation des mesures en conférence d'activation du dispositif (Cf. 3.1.4) qui permettont de définir les missions de chacun.

2.3 Appui en surface
 
PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

Le  directeur des opérations (DO) décide de l'activation du COD, et le cas échéant d'un PCO, et mobilise tout service dont le concours s'avère nécessaire aux opérations de secours. Pour les modalités d'organisation du COD et son articulation avec le PCO, cf. le guide ORSEC G7 relatif à l'organisation territoriale de la gestion des crises (OTGC).

Selon l'ampleur de la situation et sur demande du DO, un représentant du SSF (CTDS/A) ou CTN) peut être présent au COD.

2.3.2 Structure de commandement et d'appui des services de secours et de sécurité

Cette structure de commandement et d'appui, qui assure la conduite des opérations de secours en lien étroit avec le COD et/ou le PCO, regroupe au sein d'un même espace: PRÉCONISATIONS GUIDE ORSEC SECOURS EN MILIEU SOUTERRAIN

La proximité avec la cavité n'est pas un gage d'efficacité et il est parfois préférable de s'en éloigner pour investir des locaux plus fonctionnels, permettant une meilleure gestion des opérations. Dans ce cas il est recommandé d'activer un Poste de commandement avancé (PCA) au plusprés de l'entrée de la cavité.

2.3.3 Poste de commandement avancé (PCA)

Géré par du personnel SSF, il est en liaison directe avec le PC SSF et il permet de : 2.3.4 Poste de commandement opérationnel (PCO)

Le DO peut décider l'activation d'un PCO, organe de coordination interservices, notamment lors d'une intervention de longue durée et/ou présentant un caractère médiatique fort. Les sites souterrains étant généralement éloignés des sites urbanisés, le PCO, placé sous la direction d'une autorité préfectorale, est en lien étroit avec les autres postes de commandement déployés sur le terrain et en liaison permanente avec le COD.

2.4 Transmiuions des informatfons  

La transmission des informations vers la surface, puis vers la structure de commandement et d'appui des services de secours et de sécurité, est d'une importance capitale pour la bonne gestion des opétations.

Le Directeur des secours souterrains (DSS) étant chargé de la coordination de l'ensemble des équipes engagées sous terre, il doit être le premier destinataire de toute information en provenance de la cavité.

2.4.1.Transmissions souterraines

Les transmissions souterraines sont du ressort exclusif du SSF, qui dispose tant au niveau départemental que national de moyens humains et techniques, lui permettant d'établir une liaison en tout point clairement définie de la cavité jusque vers la surface.

2.4.2 Transmissions de surface

Lorsque les moyens de transmission propres au SSF ne suffisent pas à établir un réseau de communication entre la cavité et la structure de commandement et d'appui des services de secours et de sécurité, notamment en raison du relief, le Directeur des secours souterrains peut solliciter auprès du DO l'engagement de moyens spécialisés (ADRASEC,...)

[Les conditions dans lesquelles l'ADRASEC apporte son concours à l'établissement des liaisons radios de surface sont exposés dans l'annexe : Numéro d'annexe.]

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Dans tous les cas, compte tenu du caractère opérationnel et technique des échanges, et afin d'améliorer la gestion et la coordination des équipes engagées sous terre, la transmission des informations entre la cavité et le PC SSF s'effectuera exclusivement par du personnel SSF missionné par le Directeur des secours souterrains (DSS).

2.5 Explosifs

Il est parfois nécessaire d'utiliser des explosifs pour agrandir les passages étroits susceptibles de bloquer l'évacuation de la victime ou pour libérer un spéléologue bloqué dans une étroiture.

Les modalités de recours à l'usage d'explosifs sont arrêtés par le DO sur proposition du COS, après avis du DSS.

Les conditions dans lesquelles ces explosifs peuvent être requis par le DO, les modalités de transport, de stockage, d'utilisation et de destruction, sont exposées dans l'annexe [Numéro d'annexe].

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Compte tenu du caractère sensible de l'utilisation de ces matériaux, les conditions de réquisition, d'acheminement, de stockage, d'utilisation et de reprise/destruction des explosifs doivent être définis en amont. Une fiche-réflexe dédié à cette thématique et adaptée à chaque situation départementale (société fournissant les matériaux, conditions d'acheminement et de stockage...) doivent être élaborées.
 
A minima, cette fiche reflex détermine ou rappelle: 3. MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE

3.1 Alerte


 
3.1.1 Réception de l'alerte

Quel que soit le service qui réceptionne celle-ci, l'alerte est systématiquement et sans délai redirigée vers le CTA/CODIS. Celui-ci recense les renseignements utiles au moyen d'une fiche de réception de l'alerte. Voir fiche opérationnelle en annexe : [Numéro d'annexe].

3.1.2 Conférence d'analyse d'alerte

Une conférence d'analyse de l'événement, obligatoire et sans délai, association le CTA/CODIS, le CTDS/A, et éventuellement le requérant et mise en place pour analyser les informations disponibles et permettre au CTDA/A de construire, en lien avec le SIS, une stratégie intégrant l'évaluation des moyens humains et matériels à mettre en œuvre. La préfecture (SIDPC/Cabinet) et tenue informée de la tenue de cette conférence et de ses conclusions.
 
En cas de difficulté pour contacter le CTDS Oh l'un de ses adjoints, la cellule ressource opérationnelle nationale (CRON) et jointe via le numéro vert : 0800 121 123. Le cas échéant, un conseiller technique national du spéléo secours français (CTN) ou un CTDS/A d'un département limitrophe désigné par un CTN assume temporairement le rôle et la fonction de Directeur des secours souterrains (DSS).
 
Trois cas peuvent se présenter : 3.1.3 Reconnaissance extérieure - Recherche de renseignements

Dans certains cas, la nature incertaine de la situation qui requiert des investigations complémentaires interdit tout déclenchement immédiat d'une opération de secours. Il peut s'agir d'un retard signalé par un proche, d'un incident ou accident dans une cavité en cours d'exploration et méconnue des services de secours,…
 
Si la cavité se trouve en zone d'application d'une DS ORSEC relative au secours en montagne, l’USEM de permanence (GN/PN/SIS) peut être engagé pour ces reconnaissances préalables.
 
C'est moi hier ne seront pas engagés dans une cavité souterraine sauf recueil de l’avis technique préalable du CTDS et de son accord.

Reconnaissance extérieure :

Elle permettra de récolter des indices de présence à proximité de la cavité concernée (véhicules, effets personnels, équipement de progression dans le puits d'entrée,...) afin de confirmer ou infirmer la présence effective de personnes dans une cavité ou bien d'en confirmer le lieu exact. Sauf recueil de l'avis technique préalable du CTDS et de son accord, la ou les équipes chargées de la reconnaissance extérieure ne s'engageront pas dans la cavité souterraine.

Cette phase, définie lors de la conférence d'analyse d'alerte, peut être réalisée par la gendarmerie ou la police selon leur zone de compétence, le SIS, ou des intervenants SSF.

La conférence de reconnaissance extérieure, instituée si nécessaire sur décision du DO, regroupe les services de la préfecture, du SIS, le CTDS/A et la Gendarmerie ou Police nationale. Elle permet de déterminer quels sont les services menant et concourants durant cette phase de reconnaissance et de préciser les conditions d'engagement des intervenants du SSF.

Recherche de renseignements :

Cette phase peut être rendue nécessaire par l'absence d'informations sur le lieu supposé de l'accident/incident. Elle va permettre au CTDS/A d'affiner son analyse de la situation et ses propositions, et d'augmenter l'efficacité de la réponse opérationnelle.

Dès lors que des indices permettent de penser que les personnes pourraient se trouver égarées dans le milieu souterrain, que leur état pourrait s'aggraver ou s'altérer ou qu'un engagement de sauveteurs en milieu souterrain s'avère nécessaire pour localiser les victimes ou personnes impliquées, la phase de recherche d'indices et/ou de reconnaissance extérieure cesse au profit de la phase de secours (cf. activation du dispositif ci-après).

3.1.4 Conférence d'activation du dispositif

Elle intervient : Organisée par le CTA/CODIS, elle doit mettre en relation le CTDS/A, le SIS, la préfecture (préfet et SIDPC) et, selon les besoins, d'autres acteurs (FSI, SAMU,...). Elle doit permettre au préfet de décider de l'activation du dispositif spécifique de secours en milieu souterrain. C'est au cours de cette conférence que sont déterminées la composition et les missions des premières équipes d'intervenants, la désignation du COS ainsi que le lieu d'implantation du ou des PC (PC de site du SIS, PC avancé du SSF et PCO).

Le CTDS/A prend alors l'appellation de Directeur des secours souterrains (DSS), sous l'autorité du préfet, en qualité de DO, et du COS.

3.2 Engagement des moyens humains et matériels

3.2.1 Engagement initial des intervenants

Chaque service se charge de la mise en alerte eet de l'engagement des moyens humains et matériels qui lui sont propres, tels que définis lors de la conférence d'activation du dispositif.

Les intervenants du SSF, dont le CTDS/A , en application de la convention départementale d'assistance technique passée entre le Comité Départemental de spéléologie de nom de département et la préfecture [Reprendre avec précision l'intitulé de la convention départementale], font l'objet d'une réquisition ou demande de concours.

3.2.2 Engagement de renforts départementaux et extra-départementaux

En cas d'insuffisance quantitative ou qualitative des moyens départementaux de secours en milieu souterrain, le DO exprime un besoin de renforts à l'échelon zonal.

Sur proposition du directeur des secours souterrains (DSS), les demandes de renforts extra-départementaux sont transmises par le COS au DO pour validation. Ces demandes pourront concerner des moyens : Quand il s'agit de moyens spécifiques de secours souterrain, et quel que soit leur service d'appartenance, dans un objectif de coordination opérationnelle, le Directeur des secours souterrains (DSS) est consulté et apporte sa validation avant transmission de la demande au DO par le COS.

Après validation par le DO, ces demandes sont transmises au COZ par le COD.

3.2.3 Engagement de cellule ressoure opérationnelle nationale (CRON) du SSF

La cellule ressource opérationnelle nationale (CRON) du SSF, composée de conseillers techniques nationaux (CTN), est activée dès le début de l'opération, dont elle est informée par le CTDS/DSS.

Elle apporte son soutien au Directeur des secours souterrains (DSS) dans sa gestion de l'opération et mène, en base arrière, différentes missions d'appui: Un CTN sera engagé sur le terrain lorsque la situation l'exige et notamment: 3.2.4 Réquisitions complémentaires

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Si les moyens disponibles sont insuffisants, le DO peut mobiliser tous moyens publics et réquisitionner les moyens privés nécessaires aux secours, notamment les entreprises disposant de matériels spéciaux.

Un recensement et une identification préalables des moyens publics et privés (humains, matériels,...), autres que ceux relevant des acteurs menant et concourants déjà identifiés, pouvant être mobilisés selon la typologie des opérations de secours en milieu souterrain dans le département doit être effectué dans le cadre de la rédaction de la disposition spécifique.

Les moyens publics peuvent comprendre ceux relevant des services de l'Etat (DDT(M), ONF, OFB,...), des collectivités territoriales concernées (EPCI, Département,...), des établissements publics (Météo France,...).

Les moyens privés pertinents pour les opérations de secours en milieu souterrain (Enedis, opérateurs de téléphonie, entreprises spécialisées, ...) feront également l'objet d'un recensement en amont. La base de données PARADES (programme d'aide au recensement et ) l'activation des entreprises pour la défense et la sécurité civile) de la DDT(M) pourra être utilisée à cet effet. La mobilisation de ces moyens privés s'effectuera par réquisition dont un modèle d'arrêté sera annexé à la disposition spécifique.

Le recours à des moyens ou des personnels d'entreprises privées dont le concours est indispensable à l'opération de secours en milieu souterrain s'effectue par l'intermédiaire d'arrêtés de réquisition dont le modèle figure en annexe.
[Numéro d'annexe]

4. INFORMATION ET COMMUNICATION

4.1 Information des proches de la ou des victimes

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L'information des familles et, le cas échéant, des représentations consulaires pour les victimes étrangères, est effectuée sous l'autorité du DO ou du procureur, par les FSI. Si nécessaire, le DO peut décider de l'activation de la Cellule d'information du public (CIP), cf. guide ORSEC G3.

L'activation de la Cellule d'information du public (CIP) est décidée par le directeur des opérations. Cf. modalités d'organisation et d'activation de la CIP définies au niveau départemental.

En cas d'évènement d'ampleur, un Centre d'Accueil des familles (CAF) peut également être activé par le DO, en lien avec la commune d'implantation, afin d'accueillir les proches dans une structure sécurisée et distante du lieu d'intervention et de la presse.

4.2 Communication et gestion des médias et de l'information au grand public

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La communication relève de la compétence du DO qui s'appuie sur le service de la communication de la préfecture ainsi que sur les éléments techniques qui lui sont fournis par le Directeur des secours souterrains (DSS). Des points-presse peuvent être fixés de manière régulière par le DO, le cas échéant en liaison avec l'autorité judiciaire.

5. FIN D'INTERVENTION ET PHASE POST-OPERATIONNELLE

5.1 Modalités de lever du dispositif de secours

Le COS, sous l'autorité du DO, en concertation avec le Directeur des secours souterrains (DSS), détermine les modalités de la fin des opérations et de levée du dispositif.

L'interruption d'une opération de secours ou le prononcé de sa fin, dans le cas très particulier de victime(s) décédée(s) relève du DO.

Dans le cas d'une enquête judiciaire, les modalités de mise en oeuvre de la fin de l'opération de secours (déséquipement de la cavité, nettoyage,...) sont définies en lien avec les services chargés de l'enquête (PN/GN) notamment au regard de la préservation des éventuels indices et traces.

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Il convient de prendre en compte le besoin pour certains sauveteurs de se reposer et se restaurer avant de quitter les lieux de l'intervention, ainsi que les délais de route.

Par ailleurs, l'extraction de la victime ne marque pas forcément la fin des opérations car il faut prendre en compte le temps nécessaire au déséquipement de la cavité et au repli et nettoyage de l'ensemble du matériels. Il peut parfois être nécessaire de réactiver la DS ORSEC SMS dans un second temps afin de procéder à ces dernières missions.

5.2 Transmissions des demandes de remboursements par le SSF

Les dispositions financières permettant le remboursement des équipes du SSF sont précisées par la convention liant le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer et la FFS, ainsi que par sa déclinaison au niveau départemental. 
(Voir annexe : [Numéro d'annexe])

Une convention spécifique dite convention financière, établie au niveau départemental entre le Comité Départemental de Spéléologie nom de département et le CASDIS, fixe les règles et modalités de remboursement des frais engagés par les équipes du SSF lors d'une opération de secours, mais aussi le financement au quotidien des moyens du SSF [Numéro du département], par le SIS.
(Voir annexe : [Numéro d'annexe])

5.3 Suivi psychologique des sauveteurs

Dans le cas de certaines interventions traumatisantes, à la demande du DSS, un suivi psychologique des sauveteurs pourra être assuré par la Cellule d'urgences mécido-psychologique (CUMP) du SAMU et/ou par le service de santé du SIS.

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Des exercices destinés à éprouver la OS ORSEC SMS seront organisés régulièrement par le Préfet qui s'appuiera notamment sur l'expertise du CTDS/A pour l'élaboration et la mise en oeuvre de ces exercices (définition des objectifs, conception du scénario, ...).

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Dans le cadre de la politique de soutien aux exercices territoriaux de gestion de crise organisés par les prefectures, la DGSCGC apport un appui financier aux zones de défense et des sécurité et aux préfectures de département. Chaque préfecture de zone de défense et de sécurité se voit attribuer une enveloppe financière et est chargée d'instruire les demandes de financement formulées par les préfectures.

Les annexes à la note DGSCGC n°238 du 19 décembre 2023 relative à l'appui au financement des exercices territoriaux de gestion de crise précisent la nature des dépenses envisagées dans Ie cadre d'un exercice qui sont éligibles à un appui financier ainsi que la procédure à suivre pour solliciter une déIégation de crédits à cet effet.

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Remboursements des frais engagés : ils seront pris en charge par la Préfecture et/ou le SIS et concernent pour l'ensemble des sauveteurs du SSF : l'hébergement et la restauration, les frais de déplacement y compris pour les sauveteurs extra-départementaux, les pertes et détériorations éventuelles de matériel.

6.2 Retour d'expérience

Des réunions de retour d'expérience, associant l'ensemble des intervenants, seront conduites dans les semaines suivant l'opération, sous l'autorité du DO, le cas échéant à la demande de l'un des acteurs ayant participé aux opérations de secours.

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La mise en oeuvre des principes de capitalisation de l'expérience préconisés par la DGSCGC consistant à utiliser un événement réel ou un exercice comme opportunité d'amélioration des principes et pratiques existants est encouragée.

A ce titre, le partage d'expérience (PEX) consiste en une courte synthèse de la situation rencontrée soulignant les bonnes pratiques et les axes d'amélioration et formulant des recommandations.

Le retour d'expérience (REX) repose sur une analyse détaillée des bonnes pratiques et des axes d'amélioration des aspects stratégiques et logistiques de la gestion de la situation.

7. FICHES ACTEURS

7.1 Préfecture
7.2 SDIS
7.3 SSF
7.4 SAMU
7.5 Gendarmerie et Police nationales
7.6 Maire
7.7 ADRASEC
7.8 Autres associations agréées de sécurité civile (le cas échéant, pour le soutien des équipes de terrain) + Tout autre service dont le préfet, sur proposition éventuelle du CTDS/A, jugera utile de préciser les actions.

7.1 Préfet

Actions sur la phase de réception de l'alerte : Aucune

Actions sur la phase d'analyse : Aucune

Action sur la phase de reconnaissance : Actions sur la phase d'activation du dispositif : Actions sur la phase d'opération : Actions post opération : Mentionner si pertinent les actions attendues des autres services de la préfecture (SIDSIC, Bureau communication,...)

7.2 SDIS

Actions durant la phase de réception de l'alerte : Actions durant la phase d'analyse : Actions durant la phase de reconnaissance : Actions durant la phase d'opération : Actions post opération : 7.3 CTDS/A - DSS

Actions durant la phase de réception de l'alerte : Actions durant la phase d'analyse : Actions durant la phase de reconnaissance : Actions durant la phase d'opération (DSS) : Actions post opération : 7.4 SAMU (SMUR, CIMP)

Actions durant la phase de réception de l'alerte : Actions durant la phase d'analyse : Actions durant la phase de reconnaissance : Aucune

Actions durant la phase d'opération : Actions post opération : 7.5 Gendarmerie Nationale / Police Nationale - USEM

Actions durant la phase de réception de l'alerte : Actions durant la phase d'analyse : Aucune

Actions durant la phase de reconnaissance : Actions durant la phase d'opération : Actions post opération : Participe aux PEX/REX organisé par la préfecture.

7.6 Maire

Actions sur la phase de réception de l'alerte : Aucune

Actions sur la phase d'analyse : Aucune.

Actions sur la phase de reconnaissance : Aucune.

Actions durant la phase d'opération : Actions post opération : Participe aux PEX/REX organisé par la préfecture.

7.7 ADRASEC

Actions sur la phase de réception de l'alerte : Aucune.

Actions sur la phase d'analyse : Aucune.

Actions sur la phase de reconnaissance : Aucune.

Actions sur la phase d'opération : Participe, le cas échéant et conformément à la DS ORSEC SMS, à la mise en place et au suivi des liaisons radios de surface, nécessaires à la bonne marche des opérations de secours.

Actions post opération : Participe au PEX/REX organisé par la préfecture.

RECAPITULATIF DES ACTIONS
 
PHASES ACTIONS DO SIDPC SDIS
COS		 CTDS
DSS		 FSI* SAMU MAIRE ADRASEC AUTRES
AASC		 AUTRES SERVICES COZ COGIC
ALERTE Réception de l'alerte                        
Conférence d'analyse                        
Reconnaissance                        
Recherche de renseignement                        
ACTIVATION DE LA
DS ORSEC SMS		 Conférence d'activation du dispositif                        
Décision d'activation                        
MOBILISATION
DES ACTEURS		 Engagement initial                        
Engagement de renforts                        
Réquisitions complémentaires                        
PC                        
Transmissions                        
Logistique                        
INTERVENTION Périmètre de sécurité                        
Direction intervention                        
Engagement des équipes mobilisées                        
Utilisation de moyens explosifs                        
INFORMATION COMMUNICATION Proches victimes                        
Grand public et médias                        
FIN D'INTERVENTION Lever dispositif                        
Post opération                        

Légende proposée : M (entité menante), C (entité concourante), I (entité tenue informée), D (décision du DO)
*FSI : y compris les unités spécialisées lorsqu'il y a lieu (USEM,...).

ANNEXES

ANNEXES

Annuaire opérationnel
Arrêté portant nomination du Conseiller technique départemental en spéléologie et de son/ses adjoint(s)
Convention départementale d'assistance technique
Convention départementale de financement de moyens SSF par le SIS
Convention nationale d'assistance technique
Modalités de transport, de stockage, d'utilisation et de destruction des explosifs
Modèle de fiche de réquisition
Modèle de fiche de demande de concours
Fiche de réception de l'alerte (renseignée lors de l'appel du requérant)

GLOSSAIRE
 
A
AASC Association agréée de sécurité civile
ADRASEC Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (AASC)
AMU Aide médicale urgente
C
CAF Centre d'accueil des familles
CIP Cellule d'information du public
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COGIC  Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel de zone
CRf Croix-Rouge française (AASC)
CRON Cellule Ressource Opérationnelle Nationale (SSF)
CTA Centre de traitement de l'alerte du Service d'incendie et de secours
CTDS/A Conseiller technique départemental en spéléologie / Adjoint
CTN Conseiller technique national
CUMP Cellule d'urgence médico-psychologique
D
DG Disposition générale (ORSEC)
DDPN/DIPN/DTPN Direction départementale/interdépartemental/territoriale de la police nationale
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DO Directeur des opérations
DS Disposition spécifique (ORSEC)
DSS Directeur des secours souterrains
F
FFS Fédération Française de Spéléologie
FSI Forces de sécurité intérieure
G
GALA Gestion de l'alerte locale automatisée
GGD Groupement de gendarmerie départementale
GN Gendarmerie nationale
I
ISS Intervention en site souterrain (SIS)
O
OFB Office français de la biodiversité
ONF Office national des forêts
OPJ Officier de police judiciaire
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
P
PC Poste de commandement
PCA Poste de commandement avancé
PCO Poste de commandement opérationnel
PC SSF Poste de commandement du Spéléo Secours français
PMA Poste médical avancé
PN Police nationale
S
SAMU Service d'aide médicale urgente
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SIRACEDPC Service interministériel régional des affaires civiles et économiques, de défense et de protection civiles
SIS Service d'incendie et de secours
SMPM Secours en milieu périlleux et montagne (SIS)
SMS Secours en milieu souterrain
SNL Surface non libre (plongeurs SIS)
SSF Spéléo secours français (AASC)
SSSM Service de santé et de secours médicale du SIS
SYNERGI Système numérisé d'échanges, de remontée et de gestion des informations. Logiciel national d'information et de gestion de crise
U
USEMU Unité de secours en montagne
Z
ZDS Zone de défense et de sécurité