Règlement d'exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, et son article 24, paragraphe 6,

après consultation du comité pour les services numériques conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir un niveau adéquat de transparence et de responsabilité, et de permettre l’élaboration de rapports complets et comparables, il est nécessaire d’établir des modèles concernant la forme, le contenu et d’autres détails des rapports que les fournisseurs de services intermédiaires doivent publier en vertu de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065.

(2) En vertu du règlement (UE) 2022/2065, et conformément à l’objectif consistant à établir des obligations de diligence claires, efficaces, équilibrées et proportionnées pour un environnement en ligne transparent et sûr incombant aux fournisseurs de services intermédiaires, les obligations en matière de rapports de transparence applicables à ces fournisseurs devraient être proportionnées à leurs effets sur la société. Sur cette base, le règlement (UE) 2022/2065 définit différentes obligations en matière de rapports de transparence pour les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, qui sont proportionnées à leur type et à leur taille. L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 exempte également de l’obligation en matière de rapports de transparence prévue à l’article 15, paragraphe 1, dudit règlement les fournisseurs de services intermédiaires qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE (2) et qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 dudit règlement.

(3) Afin de permettre un contrôle efficace des décisions de modération des contenus, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient utiliser les modèles et les instructions figurant dans les annexes du présent règlement lorsqu’ils se conforment à leurs obligations en matière de rapports de transparence en vertu du règlement (UE) 2022/2065.

(4) Afin de faciliter le respect des obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs, en particulier pour garantir la lisibilité par machine et la facilité d’accès desdits rapports, leur format de publication devrait être harmonisé conformément à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065.

(5) Afin de garantir que les rapports de transparence sont lisibles par machine, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier le rapport de transparence dans un format de document ouvert (ODF) CSV (valeurs séparées par virgule). La Commission doit mettre en ligne les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à l’annexe I.

(6) Afin de permettre la comparabilité des rapports de transparence de tous les fournisseurs, les périodes couvertes et les dates de publication devraient être harmonisées conformément à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065.

(7) Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent faire rapport au moins tous les six mois. Le début du cycle d’élaboration de rapports de ces fournisseurs dépend de la date à laquelle le service a été désigné comme une très grande plateforme en ligne ou comme un très grand moteur de recherche en ligne. Par conséquent, les cycles semestriels d’élaboration de rapports des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne ne sont pas harmonisés.

(8) Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne communiquent leurs rapports chaque année, à compter du 17 février 2024, date à laquelle le règlement (UE) 2022/2065 est entré pleinement en vigueur. Les cycles semestriels d’élaboration de rapports des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne ne sont pas alignés sur ceux, annuels, des fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne.

(9) Pour les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne, le cycle annuel d’élaboration de rapports prévu par le règlement (UE) 2022/2065 doit être aligné sur les cycles d’élaboration de rapports harmonisés prévus par le présent règlement. Par conséquent, le deuxième cycle d’élaboration de rapports prévu par le règlement (UE) 2022/2065, qui commence au plus tard le 17 février 2025, doit couvrir la période allant jusqu’au 31 décembre 2025. Les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne doivent respecter les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement à compter du 1er juillet 2025. Le premier cycle complet d’élaboration de rapports harmonisé couvre la période allant du 1er janvier 2026au 31 décembre 2026.

(10) Pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne, le premier cycle d’élaboration de rapports respectant les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement doit couvrir la période allant du 1er juilletau 31 décembre 2025.

(11) Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne sont encouragés à établir leurs rapports de transparence selon les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement à la suite de son entrée en vigueur.

(12) Afin de faciliter l’évaluation, par la Commission, de l’effet potentiel du règlement (UE) 2022/2065 conformément à l’article 91 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent conserver les rapports de transparence pendant une période minimale d’au moins cinq ans à compter de leur publication.

(13) Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne peuvent publier des versions actualisées des rapports de transparence précédemment publiés afin de corriger des incohérences et des erreurs ou d’apporter des changements dans la méthode de calcul des chiffres communiqués. Les différentes versions d’un rapport de transparence doivent être explicitement identifiées afin de permettre une reconnaissance aisée de la version et de la date du rapport.

(14) Afin de garantir l’accès du public à l’historique des rapports de transparence, ceux-ci, y compris toutes les versions publiées, restent au moins accessibles au public pendant la période de conservation de cinq ans,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modèles des rapports de transparence

1. Afin de respecter les obligations en matière de rapports de transparence qui leur incombent en vertu des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne utilisent la version au format CSV ou XLSX des modèles figurant à l’annexe I du présent règlement.

2. Les modèles visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis et mis à la disposition du public conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2
Période couverte par les rapports

1. Les rapports établis annuellement par les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 couvrent la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

2. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne publient leurs rapports de transparence au moins tous les six mois conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, en couvrant respectivement les périodes allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.

3. Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne mettent les rapports visés au présent article à la disposition du public au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque période couverte.

4. Les rapports de transparence des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de services d’hébergement, des fournisseurs de plateformes en ligne, des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et des fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne sont établis selon les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement à compter du 1er juillet 2025.

Article 3
Période de conservation

1. Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne conservent les rapports de transparence pendant au moins cinq ans à compter de leur publication.

2. Les rapports de transparence, y compris toutes les versions publiées, restent à la disposition du public pendant toute la durée de la période de conservation.

Article 4
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 277 du 27.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj.
(2) JO L 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj.

ANNEXE I
Modèles pour les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement, de plateformes en ligne, de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

PARTIE I
REMARQUES GÉNÉRALES

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement d’exécution, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne remplissent les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe.

La présente annexe contient deux modèles:

1) un «Modèle quantitatif», qui comporte huit sections, et

2) un «Modèle qualitatif», qui comporte une section.

L’annexe II contient des instructions générales sur le fonctionnement des modèles et des instructions détaillées pour remplir les deux modèles. Les modèles figurant à la présente annexe sont remplis conformément à ces instructions. Les tableaux figurant à la présente annexe ne sont fournis qu’à titre d’illustration. Les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe sont utilisées pour satisfaire aux obligations en matière de rapports qui découlent des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065. Les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe sont disponibles à l’adresse suivante: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/dsa-brings- transparency.

PARTIE II
MODÈLES

1. MODÈLE QUANTITATIF

1.1. Identification du rapport

Applicabilité	Service	Indicateur	Valeur
Tous	Texte	Nom du fournisseur de services	Texte
Tous	Texte	Date de publication du rapport	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ
Tous	Texte	Date de publication du rapport précédent	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ
Tous	Texte	Date de début de la période couverte par le rapport	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ
Tous	Texte	Date de fin de la période couverte par le rapport	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ

1.2. Article 15, paragraphe 1, point a). Injonctions émises par les États membres

1.2.1. Injonctions d’agir contre des contenus illicites

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Catégorie de contenu illicite	Description de la sous-catégorie «Autre»	Champ d’application	Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites	Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites	Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	AT	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	SE	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

1.2.2. Injonctions de fournir des informations

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Catégorie de contenu illicite	Description de la sous-catégorie «Autre»	Champ d’application	Nombre d’injonctions de fournir des informations	Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations	Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 16		TOTAL	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 16		AT	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 16		[…]	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	SE	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 16		SE	Nombre	Nombre	Nombre

1.2.3. Informations contextuelles sur les injonctions

[…]	Informations contextuelles sur Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues	Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites	Informations contextuelles sur Nombre d’injonctions de fournir des informations	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations
[…]	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte

1.3. Article 15, paragraphe 1, point b). Notifications soumises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Catégorie de contenu illicite	Description de la sous-catégorie «Autre»	Nombre de notifications reçues	Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications	Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance)	Délai médian nécessaire pour entreprendre une action	Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant d’un signaleur de confiance)
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 17		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

[…]	Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation	Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant d’un signaleur de confiance)	Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service	Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant d’un signaleur de confiance)
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

1.3.1. Informations contextuelles sur les notifications

[…]	Informations contextuelles sur Nombre de notifications reçues	Informations contextuelles sur Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance	Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications	Informations contextuelles sur Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance)	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour entreprendre une action	Informations contextuelles sur Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant d’un signaleur de confiance)
[…]	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte

[…]	Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation	Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant d’un signaleur de confiance)	Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service	Informations contextuelles sur Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant d’un signaleur de confiance)
[…]	Texte	Texte	Texte	Texte

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Catégorie de contenu illicite	Description de la sous-catégorie «Autre»	Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative	Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement	Restriction de la visibilité - Retrait	Restriction de la visibilité - Accès rendu impossible	Restriction de la visibilité - Déclassement
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 14f	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

[…]	Restriction de la visibilité - Limite d’âge	Restriction de la visibilité - Limite d’interaction	Restriction de la visibilité - Labellisation	Restriction de la visibilité - Autre	Restriction des paiements monétaires - Suspension	Restriction des paiements monétaires - Fin	Restriction des paiements monétaires - Autre	Fourniture du service - Suspension	Fourniture du service - Fin	Restriction du compte - Suspension	Restriction du compte - Suppression
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Catégorie d’incompatibilité avec les conditions générales du fournisseur	Description de la sous-catégorie «Autre»	Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative	Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement	Restriction de la visibilité - Retrait	Restriction de la visibilité - Accès rendu impossible	Restriction de la visibilité - Déclassement
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	TOTAL		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1a		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 1c	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 15		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	[…]		Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Catégorie 15g	Texte pour préciser «Autre»	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

[…]	Restriction de la visibilité - Limite d’âge	Restriction de la visibilité - Limite d’interaction	Restriction de la visibilité - Labellisation	Restriction de la visibilité - Autre	Restriction des paiements monétaires - Suspension	Restriction des paiements monétaires - Fin	Restriction des paiements monétaires - Autre	Fourniture du service - Suspension	Fourniture du service - Fin	Restriction du compte - Suspension	Restriction du compte - Suppression
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre
[…]	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre	Nombre

Informations contextuelles sur Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative	Informations contextuelles sur Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Retrait	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Accès rendu impossible	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Déclassement	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Limite d’âge	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Limite d’interaction	Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Labellisation
Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte

Informations contextuelles sur Restriction de la visibilité - Autre	Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Suspension	Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Fin	Informations contextuelles sur Restriction des paiements monétaires - Autre	Informations contextuelles sur Fourniture du service - Suspension	Informations contextuelles sur Fourniture du service - Fin	Informations contextuelles sur Restriction du compte - Suspension	Informations contextuelles sur Restriction du compte - Suppression
Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte	Texte

1.5. Article 15, paragraphe 1, point d), et article 24, paragraphe 1, points a) et b)

1.5.1. Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Section	Indicateur	Champ d’application	Valeur	Informations contextuelles
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations	Décisions non prises	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Nombre de restrictions nouvellement imposées à la suite d’une réclamation soumise par l’intermédiaire du mécanisme interne	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mécanisme interne de traitement des réclamations	Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Décisions confirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Décisions partiellement infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Décisions infirmées	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Délai médian	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Décisions non prises	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges	Pourcentage des résultats mis en œuvre	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Suspensions imposées aux récidivistes	Nombre de suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Suspensions imposées aux récidivistes	Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de notifications manifestement infondées	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Suspensions imposées aux récidivistes	Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de réclamations manifestement infondées	Nombre total	Nombre	Texte

1.6. Article 15, paragraphe 1, points b), c) et e), et article 42, paragraphe 2, point c). Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus et indicateurs de précision

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Section	Indicateur	Champ d’application	Valeur	Informations contextuelles
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	Nombre total	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	Nombre total	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	Nombre total	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	Nombre total	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	Nombre total	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	Initiative propre	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	Initiative propre	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	Initiative propre	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	Initiative propre	Nombre	Texte
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	Initiative propre	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de notifications traitées par des moyens automatisés uniquement	Nombre total de notifications traitées par des moyens automatisés	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de notifications non traitées par des moyens automatisés	MNA - Total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	MNA - Total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	MNA - Total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	MNA - Total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de notifications traitées par des moyens automatisés uniquement	MNA - Signaleur de confiance	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de notifications non traitées par des moyens automatisés	MNA - Signaleur de confiance	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	MNA - Signaleur de confiance	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	MNA - Signaleur de confiance	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de plateformes en ligne	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	MNA - Signaleur de confiance	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement	sv	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés	sv	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	sv	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	sv	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Précision	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Exactitude	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus	Précision des moyens automatisés - Rappel	sv	Nombre	Texte

1.7. Article 42, paragraphe 2, point a), et article 42, paragraphe 2, point b). Ressources humaines chargées de la modération des contenus

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Section	Indicateur	Champ d’application	Valeur	Informations contextuelles
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre de modérateurs employés sous contrat interne par le fournisseur	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre de modérateurs employés sous contrat externe par le fournisseur	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes	Nombre total	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes	bg	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes	[...]	Nombre	Texte
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Ressources humaines chargées de la modération des contenus	Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes	sv	Nombre	Texte

1.8. Article 42, paragraphe 3. Nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Indicateur	Champ d’application	Valeur
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP et de VLOSE	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport	TOTAL	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP et de VLOSE	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport	AT	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP et de VLOSE	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport	[...]	Nombre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP et de VLOSE	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport	SE	Nombre

2. MODÈLE QUALITATIF

Applicabilité	Service	Période couverte par le rapport	Indicateur	Valeur
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Récapitulatif des activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Description qualitative des moyens automatisés	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Description qualitative des indicateurs de précision et du taux d’erreur possible des moyens automatisés	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Indication des objectifs précis du recours à des moyens automatisés	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Mesures de sauvegarde appliquées en cas de recours à des moyens automatisés	Texte libre
Tous	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Description générale de la structure de gouvernance des activités de modération des contenus	Texte libre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Qualifications des ressources humaines chargées de la modération des contenus	Texte libre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Formation dispensée aux ressources humaines chargées de la modération des contenus	Texte libre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Accompagnement apporté aux ressources humaines chargées de la modération des contenus	Texte libre
Uniquement pour les fournisseurs de VLOP	Texte	AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ	Méthodologie utilisée pour calculer le nombre de ressources humaines chargées de la modération des contenus	Texte libre

ANNEXE II
Instructions pour remplir les modèles des rapports de transparence figurant à l’annexe I

PARTIE I
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

La présente annexe contient des instructions pour remplir les modèles des rapports de transparence figurant à l’annexe I conformément aux articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065.

Conformément à l’article 1er du présent règlement, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent remplir les modèles figurant à l’annexe I.

Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier un rapport de transparence conformément aux modèles figurant à l’annexe I pour chaque service qu’ils proposent.

1. STRUCTURE DES MODÈLES DES RAPPORTS DE TRANSPARENCE

Les informations contenues dans le rapport de transparence doivent être communiquées en complétant les modèles suivants, qui figurent à l’annexe I:

1) «Modèle quantitatif», à utiliser pour fournir les informations quantitatives lisibles par machine sur la modération des contenus, conformément aux exigences des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065.

2) «Modèle qualitatif», à utiliser pour fournir des informations qualitatives significatives sur la modération des contenus, conformément aux exigences des articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065.

Les rapports de transparence seront considérés comme incomplets s’ils omettent l’un des deux modèles, les deux modèles ou certaines parties de ceux-ci, sans justification spécifique et objective.

Conformément aux articles 15, 24 et 42 du règlement (UE) 2022/2065, les obligations en matière de rapports de transparence pour les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne ne sont pas identiques. Par conséquent, toutes les sections des modèles ne s’appliquent pas à tous les types de fournisseurs de services. La première colonne des modèles indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.

Si une obligation de déclaration ne s’applique pas au fournisseur, la ligne correspondante doit être laissée vierge. Lorsqu’une ligne s’applique à un fournisseur, mais que le résultat de cette pratique est égal à zéro, le fournisseur doit l’indiquer en remplissant «0» dans le champ de valeur. Par exemple, lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires n’a reçu aucune injonction d’un État membre spécifique pour la catégorie 1 «Bien-être des animaux», il convient d’indiquer «0», car le fournisseur aurait théoriquement pu recevoir une telle injonction au cours de la période couverte par le rapport. Si un fournisseur de services intermédiaires n’impose pas de restrictions monétaires à son service, les champs «Restriction des paiements monétaires - Suspension», «Restriction des paiements monétaires - Fin» et «Restriction des paiements monétaires - Autre» doivent être laissés vierges, car le fournisseur n’aurait jamais pu imposer ces restrictions au cours de la période couverte par le rapport.

Les obligations de déclaration prévues par le règlement (UE) 2022/2065 sont sans préjudice d’efforts volontaires supplémentaires en matière de rapports de transparence. Les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement, de plateformes en ligne, de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche sont encouragés à ventiler davantage les informations figurant dans le rapport et à inclure, outre les modèles quantitatifs et qualitatifs obligatoires, un document supplémentaire décrivant les choix méthodologiques, des informations contextuelles et un résumé facilement compréhensible.

2. CALENDRIER DES RAPPORTS DE TRANSPARENCE

À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à son article 2, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier leurs rapports de transparence au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque période couverte. Ces rapports doivent contenir des informations sur toute modération des contenus effectuée au cours de la période couverte concernée, telle que définie à l’article 2.

3. PÉRIODE DE TRANSITION

Une période de transition suivant la date de pleine entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 le 17 février 2024est nécessaire pour aligner les calendriers d’élaboration de rapports des fournisseurs de services intermédiaires, des fournisseurs de services d’hébergement et des fournisseurs de plateformes en ligne sur ceux des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne. La période de transition prend fin le 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, tous les fournisseurs de services intermédiaires doivent suivre les périodes d’élaboration de rapports définies à l’article 2 du présent règlement.

Pour les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne, le premier cycle d’élaboration de rapports suivant la date de pleine entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 s’achève par la publication de leur premier rapport annuel de transparence conformément au règlement (UE) 2022/2065 et au plus tard le 16 février 2025. Le deuxième cycle d’élaboration de rapports est un cycle transitoire. Ce cycle transitoire est raccourci et couvre la période allant jusqu’au 31 décembre 2025. Le début du cycle transitoire dépend de la période couverte par le premier cycle. Par exemple, si un fournisseur de services intermédiaires couvre la période allant du 17 février 2024 au 31 janvier 2025 pour son premier cycle, son cycle transitoire couvrira la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.

Les fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne doivent recueillir les informations conformément au présent règlement et aux instructions énoncées dans la présente annexe sur toute modération des contenus à laquelle ils se sont livrés à partir du 1er juillet 2025. Pour le cycle transitoire, cela signifie que les rapports couvrant la période allant du 17 février 2025au 30 juin 2025 doivent être élaborés conformément au règlement (UE) 2022/2065 et que les rapports couvrant la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 doivent être élaborés selon les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement. Par exemple, le fournisseur susmentionné ayant un cycle d’élaboration de rapports transitoire couvrant la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2025 doit utiliser les modèles figurant à l’annexe I pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025. Pour la période allant du 1er février 2025 au 30 juin 2025, le fournisseur est encouragé à utiliser les modèles prévus par le présent règlement, mais n’est pas tenu de le faire. Le rapport couvrant la période allant du 1er février 2025 au 30 juin 2025 doit être élaboré conformément au règlement (UE) 2022/2065.

Pour le cycle transitoire, le délai de publication fixé à l’article 2 du présent règlement s’applique. Le premier cycle annuel complet d’élaboration des rapports des fournisseurs de services intermédiaires, de services d’hébergement et de plateformes en ligne qui doivent respecter les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement doit couvrir la période allant du 1er janvierau 31 décembre 2026.

À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent collecter des informations, conformément aux instructions énoncées dans la présente annexe, sur toute modération des contenus à laquelle ils se sont livrés à partir du 1er juillet 2025. Le premier cycle d’élaboration des rapports des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui doivent respecter les modèles figurant à l’annexe I du présent règlement doit couvrir la période allant du 1er juilletau 31 décembre 2025.

4. FORMAT DES RAPPORTS DE TRANSPARENCE

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, les rapports de transparence doivent être mis à la disposition du public dans un format lisible par une machine et d’une manière facilement accessible, afin de garantir la responsabilité, la comparabilité et l’harmonisation au niveau de l’Union.

Pour parvenir à l’objectif de lisibilité par machine, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent publier les modèles remplis prévus par le présent règlement dans un format de document ouvert (ODF) CSV (valeurs séparées par virgule). Les modèles doivent être conformes à la norme CSV RFC 4180 et utiliser l’encodage UTF-8 (Unicode Transformation Format — 8 bits). La Commission met en ligne les versions aux formats CSV et XLSX des modèles figurant à la présente annexe.

Afin de garantir la comparabilité et l’harmonisation au niveau de l’Union, les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent communiquer des nombres entiers lorsqu’ils traitent des indicateurs de comptage (tels que le nombre de modérateurs par langue officielle, le nombre de notifications reçues, le nombre de notifications traitées, le nombre de bénéficiaires actifs mensuels du service). Tous les indicateurs faisant état d’un pourcentage doivent être déclarés sous la forme de nombres à virgule flottante dans l’intervalle [0,1]. Tous les indicateurs de délai médian doivent être indiqués en heures.

5. PÉRIODE DE CONSERVATION ET VERSIONS

Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne doivent conserver les rapports de transparence pendant au moins cinq ans à compter de leur publication. Au cours de cette période de cinq ans, les rapports de transparence doivent rester à la disposition du public.

Les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de services d’hébergement, les fournisseurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de très grands moteurs de recherche en ligne peuvent publier des versions actualisées des rapports de transparence précédemment publiés afin de corriger des inexactitudes et des erreurs ou d’apporter des changements dans la méthode de calcul des chiffres communiqués. Si un fournisseur souhaite publier une version actualisée, il doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une version mise à jour d’un rapport de transparence publié précédemment, mettre en évidence les modifications apportées, décrire clairement les raisons de la mise à jour et détailler la méthode appliquée pour corriger les incohérences ou les erreurs, et indiquer la date à laquelle les modifications ont été apportées.

Toutes les versions d’un rapport de transparence doivent rester à la disposition du public pendant toute la durée de la période de conservation et être explicitement identifiées afin de permettre une reconnaissance aisée de la version et de la date du rapport de transparence.

6. EXPERTISE LINGUISTIQUE

Conformément à l’article 42, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne doivent préciser les connaissances linguistiques des personnes accomplissant des activités de modération des contenus. Lorsqu’ils mentionnent dans leurs rapports de transparence des personnes ayant des «connaissances linguistiques» conformément au présent règlement, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne doivent évaluer l’exigence en fonction des niveaux de maîtrise des langues du «cadre européen commun de référence pour les langues» (CECR). Le CECR soutient l’apprentissage et l’enseignement de toutes les langues en tant qu’instrument de référence transparent, cohérent et complet pour évaluer et comparer les niveaux de compétence(1). Des grilles d’autoévaluation illustrant les niveaux de maîtrise décrits dans le CECR sont disponibles en ligne.

Pour atteindre l’objectif de transparence visé à l’article 42, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, il suffit que les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne précisent le nombre de personnes disposant de connaissances linguistiques suffisantes pour exercer leurs activités de modération des contenus. Le seuil minimal de «connaissances linguistiques suffisantes» pour la modération des contenus correspond au CECR-B2 dans la catégorie «Compréhension».

7. CATÉGORIES DE CONTENUS ILLICITES ET INCOMPATIBLES

Le règlement (UE) 2022/2065 exige que les données à fournir conformément à l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), soient classées par type de contenu illicite (présumé) concerné. Pour les injonctions signalées en vertu de l’article 15, paragraphe 1, point a), la catégorie d’illégalité indiquée dans le rapport de transparence doit correspondre à la référence à une ou plusieurs dispositions spécifiques du droit de l’Union ou du droit national conformément au droit de l’Union comme indiqué par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes dans l’injonction. Pour les notifications soumises conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), la catégorie d’illégalité indiquée dans le rapport de transparence doit correspondre à l’explication des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité qui soumet une notification allègue que les informations sont illicites.

Les données fournies conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), doivent être classées par type de contenu illicite ou de violation des conditions générales du fournisseur de services. Pour les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative et qui sont signalées conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), la catégorie d’illégalité ou la violation des conditions générales du fournisseur de services indiquée dans le rapport de transparence doit correspondre au motif pour lequel le fournisseur de services a pris la décision d’imposer la restriction.

Conformément à la base de données sur la transparence de la législation sur les services numériques (2), la liste des catégories consiste en une classification de haut niveau (en blanc) qui indique la catégorie principale. La liste des catégories de haut niveau est exhaustive.

Les doubles comptages doivent être omis. Lorsque plusieurs catégories de haut niveau s’appliquent, il convient de choisir la catégorie qui couvre le mieux les motifs sur la base desquels la décision a été prise. Les catégories plus spécifiques priment sur les catégories plus génériques. Par exemple, un message contenant une incitation à la violence à l’égard des femmes devrait être inclus dans la catégorie 4e «Incitation illicite à la violence et à la haine à l’égard des femmes», car il s’agit d’une catégorie plus spécifique que la catégorie générale 6c «Incitation illicite à la violence et à la haine fondées sur des caractéristiques protégées (discours haineux)».

Chaque catégorie de haut niveau se compose de sous-catégories (en gris). Ces sous-catégories servent à préciser la catégorie de haut niveau. Par conséquent, le nombre déclaré pour toutes les sous-catégories doit être égal au nombre total déclaré dans les catégories de haut niveau correspondantes. Par exemple, pour la catégorie 13 «Produits dangereux, non conformes ou interdits», le nombre total déclaré sous «Produits dangereux, non conformes ou interdits» (ligne blanche) doit être égal au nombre total des sous-catégories 13a-13b-13c (lignes grises). Ces sous-catégories servent à préciser les catégories de haut niveau. Par exemple, pour la catégorie 13, la sous-catégorie 13a «Produits interdits ou faisant l’objet de restrictions» comprend, par exemple, les drogues, les substances réglementées telles que les médicaments soumis à prescription, les espèces menacées ou protégées et les produits qui en sont issus, l’alcool, le tabac, les armes, y compris les armes à feu, les munitions et les explosifs, etc., qui ne peuvent pas être vendus librement aux consommateurs par les plateformes en ligne. La sous- catégorie 13b «Produits dangereux ou non conformes» comprend, par exemple, tous les produits couverts par le cadre de l’UE en matière de sécurité générale des produits et la législation d’harmonisation des produits de l’Union, y compris sur les jouets dangereux. Les fournisseurs peuvent ajouter des sous-catégories spécifiques supplémentaires aux catégories de haut niveau en utilisant le champ «Non couvert par une autre sous-catégorie». Les fournisseurs ne doivent pas inclure de catégories de haut niveau supplémentaires.

Les fournisseurs ont deux possibilités pour contextualiser la façon dont ils appliquent les catégories de contenus illicites dans leurs rapports. Premièrement, les fournisseurs sont encouragés à indiquer les types de contenus illicites qui ont été inclus dans les catégories respectives. Dans la colonne «Informations contextuelles», les fournisseurs peuvent ajouter des informations plus détaillées et contextuelles sur leur interprétation des catégories sur la base de leurs conditions générales et préciser leur lien avec la description de chaque catégorie de contenu illicite.

Deuxièmement, dans le cadre des catégories de haut niveau, les fournisseurs peuvent ajouter leurs propres sous-catégories supplémentaires en utilisant la ligne «keyword_other». La ligne «keyword_other» ne doit pas être utilisée comme catégorie fourre-tout. Toute donnée communiquée dans la ligne «keyword_other» doit être accompagnée d’une description du contenu inclus. Un fournisseur peut ajouter autant de lignes «keyword_other» supplémentaires que nécessaire. Toutefois, chaque ligne «keyword_other» doit avoir une description différente.

Par exemple: Conformément à la directive de l’UE sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le «cyberharcèlement» de la catégorie 3b inclut le doxing (divulgation de données à caractère personnel). Un fournisseur qui souhaite faire rapport spécifiquement sur le doxing peut indiquer dans la colonne «Informations contextuelles» de la feuille «2_noms_catégories» que la catégorie 3b exclut le doxing. Par la suite, le fournisseur peut ajouter «doxing» en tant que nouvelle sous-catégorie en utilisant la ligne «keyword_other» dans les feuilles spécifiques:

STATEMENT_CATEGORY_CYBER_VIOLENCE		15
KEYWORD_CYBER_BULLYING_INTIMIDATION		0
KEYWORD_CYBER_HARASSMENT		3
KEYWORD_CYBER_INCITEMENT		4
KEYWORD_CYBER_STALKING		1
KEYWORD_NON_CONSENSUAL_IMAGE_SHARING		0
KEYWORD_NON_CONSENSUAL_MATERIAL_DEEPFAKE		0
KEYWORD_OTHER	Doxing	7

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), le fournisseur doit classer le nombre et le type de mesures prises en fonction du type de contenu illicite ou de violation de ses conditions générales. Le modèle comprend donc deux feuilles pour communiquer les informations à déclarer sur la modération des contenus effectuée à l’initiative des fournisseurs conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c). En effet, la première feuille («5_initiative_propre_illicite») concerne des mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative sur la base d’une illégalité. La deuxième feuille («6_initiative_propre_CG») concerne des mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative sur la base d’une incompatibilité avec ses conditions générales.

À la feuille «6_initiative_propre_CG», la catégorie 15 («Autres violations des conditions générales du fournisseur») doit inclure uniquement les contenus qui sont incompatibles avec les conditions générales d’une plateforme et qui ne sont mieux décrits par aucune des autres catégories. Elle ne doit donc être utilisée que pour déclarer des informations qui ne relèvent d’aucune des catégories 1 à 14. Par exemple, si des informations sont retirées par le fournisseur de sa propre initiative sur la base d’une clause des conditions générales interdisant l’«intimidation», ces informations doivent être consignées sur la feuille «6_initiative_propre_CG», à la ligne 14 («statement_category_cyber_violence») et à la ligne 15 («keyword_cyber_bullying_intimidation»).

Le fournisseur peut ajouter des sous-catégories spécifiques de contenu violant ses conditions générales dans des lignes supplémentaires en utilisant la ligne «keyword_other» de la catégorie 15 («Autres violations des conditions générales du fournisseur»).

PARTIE II
INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES

1. MODÈLE QUANTITATIF

Catégories de contenu illicite applicables à toutes les sous-sections du modèle quantitatif

Dans la colonne «Informations contextuelles», les fournisseurs peuvent ajouter des informations plus détaillées et contextuelles sur leur interprétation des catégories sur la base de leurs conditions générales et préciser leur lien avec la description de chaque catégorie de contenu illicite.

La catégorie 15, «Autres violations des conditions générales du fournisseur», s’applique uniquement aux mesures de modération des contenus prises par le fournisseur de sa propre initiative sur la base de ses conditions générales.

La catégorie 16, «Type de contenu illicite non spécifié par l’autorité publique», s’applique uniquement aux injonctions des États membres.

La catégorie 17, «Type de contenu présumé illicite non spécifié par la personne à l’origine de la notification», s’applique uniquement aux notifications soumises au moyen d’un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.

Intitulé de la catégorie	Description de la catégorie	Catégorie de contenu illicite / incompatible avec les conditions générales
TOTAL	Toutes les rubriques	TOTAL
Catégorie 1	Bien-être animal	STATEMENT_CATEGORY_ANIMAL_WELFARE
Catégorie 1a	Maltraitance animale	KEYWORD_ANIMAL_HARM
Catégorie 1b	Vente illégale d’animaux	KEYWORD_UNLAWFUL_SALE_ANIMALS
Catégorie 1c	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 2	Infractions en matière d’information des consommateurs	STATEMENT_CATEGORY_CONSUMER_INFORMATION
Catégorie 2a	Publicité cachée ou communication commerciale, y compris de la part d’influenceurs	KEYWORD_HIDDEN_ADVERTISEMENT
Catégorie 2b	Informations insuffisantes sur les professionnels	KEYWORD_INSUFFICIENT_INFORMATION_ON_TRADERS
Catégorie 2c	Informations trompeuses sur les caractéristiques des biens et des services	KEYWORD_MISLEADING_INFO_GOODS_SERVICES
Catégorie 2d	Informations trompeuses sur les droits du consommateur	KEYWORD_MISLEADING_INFO_CONSUMER_RIGHTS
Catégorie 2e	Non-respect de la réglementation en matière de détermination des prix	KEYWORD_NONCOMPLIANCE_PRICING
Catégorie 2f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 3	Cyberviolence	STATEMENT_CATEGORY_CYBER_VIOLENCE
Catégorie 3a	Brimades et intimidation en ligne	KEYWORD_CYBER_BULLYING_INTIMIDATION
Catégorie 3b	Cyberharcèlement	KEYWORD_CYBER_HARASSMENT
Catégorie 3c	Incitation à la violence ou à la haine en ligne	KEYWORD_CYBER_INCITEMENT
Catégorie 3d	Traque furtive (stalking) en ligne	KEYWORD_CYBER_STALKING
Catégorie 3e	Partage non consenti de matériel (à caractère intime), y compris (d’images) d’abus sexuels (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_IMAGE_SHARING
Catégorie 3f	Partage non consenti de matériel créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires et utilisant des caractéristiques d’un tiers (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_MATERIAL_DEEPFAKE
Catégorie 3g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 4	Cyberviolence à l’égard des femmes	STATEMENT_CATEGORY_CYBER_VIOLENCE_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4a	Brimades et intimidation en ligne exercées sur les filles	KEYWORD_BULLYING_AGAINST_GIRLS
Catégorie 4b	Cyberharcèlement à l’égard des femmes	KEYWORD_CYBER_HARASSMENT_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4c	Traque furtive (stalking) en ligne affectant les femmes	KEYWORD_CYBER_STALKING_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4d	Désinformation fondée sur le genre	KEYWORD_FEMALE_GENDERED_DISINFORMATION
Catégorie 4e	Incitation illicite à la violence et à la haine à l’égard des femmes	KEYWORD_INCITEMENT_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4f	Partage non consenti de matériel (à caractère intime) affectant les femmes, y compris (d’images) d’abus sexuels à l’encontre des femmes (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_IMAGE_SHARING_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4g	Partage non consenti de matériel créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires et utilisant des caractéristiques d’un tiers affectant les femmes (à l’exclusion des contenus représentant des mineurs)	KEYWORD_NON_CONSENSUAL_MATERIAL_DEEPFAKE_AGAINST_WOMEN
Catégorie 4h	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 5	Protection des données et violations de la vie privée	STATEMENT_CATEGORY_DATA_PROTECTION_AND_PRIVACY_VIOLATIONS
Catégorie 5a	Violation de données biométriques	KEYWORD_BIOMETRIC_DATA_BREACH
Catégorie 5b	Falsification de données	KEYWORD_DATA_FALSIFICATION
Catégorie 5c	Absence de motif de traitement des données	KEYWORD_MISSING_PROCESSING_GROUND
Catégorie 5d	Droit à l’oubli numérique	KEYWORD_RIGHT_TO_BE_FORGOTTEN
Catégorie 5e	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 6	Discours illégal ou préjudiciable	STATEMENT_CATEGORY_ILLEGAL_OR_HARMFUL_SPEECH
Catégorie 6a	Diffamation	KEYWORD_DEFAMATION
Catégorie 6b	Discrimination	KEYWORD_DISCRIMINATION
Catégorie 6c	Incitation illicite à la violence et à la haine fondées sur des caractéristiques protégées (discours haineux)	KEYWORD_HATE_SPEECH
Catégorie 6d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 7	Atteintes à la propriété intellectuelle	STATEMENT_CATEGORY_INTELLECTUAL_PROPERTY_INFRINGEMENTS
Catégorie 7a	Atteintes aux droits d’auteur	KEYWORD_COPYRIGHT_INFRINGEMENT
Catégorie 7b	Contrefaçons de dessins ou modèles	KEYWORD_DESIGN_INFRINGEMENT
Catégorie 7c	Atteintes aux indications géographiques	KEYWORD_GEOGRAPHIC_INDICATIONS_INFRINGEMENT
Catégorie 7d	Atteintes aux brevets	KEYWORD_PATENT_INFRINGEMENT
Catégorie 7e	Violation des secrets commerciaux	KEYWORD_TRADE_SECRET_INFRINGEMENT
Catégorie 7f	Atteintes aux marques	KEYWORD_TRADEMARK_INFRINGEMENT
Catégorie 7g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 8	Effets négatifs sur le discours civique et les processus électoraux	STATEMENT_CATEGORY_NEGATIVE_EFFECTS_ON_CIVIC_DISCOURSE_OR_ELECTIONS
Catégorie 8a	Mésinformation, désinformation, activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger	KEYWORD_MISINFORMATION_DISINFORMATION
Catégorie 8b	Violation du droit de l’UE relatif au discours civique ou aux processus électoraux	KEYWORD_VIOLATION_EU_LAW
Catégorie 8c	Violation du droit national relatif au discours civique ou aux processus électoraux	KEYWORD_VIOLATION_NATIONAL_LAW
Catégorie 8d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 9	Protection des mineurs	STATEMENT_CATEGORY_PROTECTION_OF_MINORS
Catégorie 9a	Restrictions liées à l’âge concernant les mineurs	KEYWORD_AGE_SPECIFIC_RESTRICTIONS_MINORS
Catégorie 9b	Contenus à caractère pédopornographique	KEYWORD_CHILD_SEXUAL_ABUSE_MATERIAL
Catégorie 9c	Matériel relatif à des abus sexuels sur enfants créé à l’aide de technologies d’hypertrucage (deepfake) ou de technologies similaires	KEYWORD_CHILD_SEXUAL_ABUSE_MATERIAL_DEEPFAKE
Catégorie 9d	Pédopiégeage/soustraction de mineurs à des fins sexuelles	KEYWORD_GROOMING_SEXUAL_ENTICEMENT_MINORS
Catégorie 9e	Défis dangereux	KEYWORD_UNSAFE_CHALLENGES
Catégorie 9f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 10	Risque pour la sécurité publique	STATEMENT_CATEGORY_RISK_FOR_PUBLIC_SECURITY
Catégorie 10a	Organisations illégales	KEYWORD_ILLEGAL_ORGANIZATIONS
Catégorie 10b	Risque de dommages environnementaux	KEYWORD_RISK_ENVIRONMENTAL_DAMAGE
Catégorie 10c	Risque pour la santé publique	KEYWORD_RISK_PUBLIC_HEALTH
Catégorie 10d	Contenus à caractère terroriste	KEYWORD_TERRORIST_CONTENT
Catégorie 10e	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 11	Escroqueries et/ou fraudes	STATEMENT_CATEGORY_SCAMS_AND_FRAUD
Catégorie 11a	Imposture ou piratage de compte	KEYWORD_IMPERSONATION_ACCOUNT_HIJACKING
Catégorie 11b	Comptes non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_ACCOUNTS
Catégorie 11c	Annonces non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_LISTINGS
Catégorie 11d	Avis d’utilisateur non authentiques	KEYWORD_INAUTHENTIC_USER_REVIEWS
Catégorie 11e	Hameçonnage	KEYWORD_PHISHING
Catégorie 11f	Systèmes de vente pyramidale	KEYWORD_PYRAMID_SCHEMES
Catégorie 11g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 12	Autodestruction	STATEMENT_CATEGORY_SELF_HARM
Catégorie 12a	Contenus promouvant les troubles de l’alimentation	KEYWORD_CONTENT_PROMOTING_EATING_DISORDERS
Catégorie 12b	Automutilation	KEYWORD_SELF_MUTILATION
Catégorie 12c	Suicide	KEYWORD_SUICIDE
Catégorie 12d	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 13	Produits dangereux, non conformes ou interdits	STATEMENT_CATEGORY_UNSAFE_AND_PROHIBITED_PRODUCTS
Catégorie 13a	Produits interdits ou faisant l’objet de restrictions	KEYWORD_PROHIBITED_PRODUCTS
Catégorie 13b	Produits dangereux ou non conformes	KEYWORD_UNSAFE_PRODUCTS
Catégorie 13c	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 14	Violence	STATEMENT_CATEGORY_VIOLENCE
Catégorie 14a	Actions néfastes coordonnées	KEYWORD_COORDINATED_HARM
Catégorie 14b	Appels généraux ou incitation à la violence et/ou à la haine	KEYWORD_INCITEMENT_VIOLENCE_HATRED
Catégorie 14c	Exploitation des êtres humains	KEYWORD_HUMAN_EXPLOITATION
Catégorie 14d	Traite des êtres humains	KEYWORD_HUMAN_TRAFFICKING
Catégorie 14e	Traite des femmes et des filles	KEYWORD_TRAFFICKING_WOMEN_GIRLS
Catégorie 14f	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 15	Autre violation des conditions générales du fournisseur	STATEMENT_CATEGORY_OTHER_VIOLATION_TC
Catégorie 15a	Matériel à caractère sexuel pour adultes	KEYWORD_ADULT_SEXUAL_MATERIAL
Catégorie 15b	Restrictions liées à l’âge	KEYWORD_AGE_SPECIFIC_RESTRICTIONS
Catégorie 15c	Exigences géographiques	KEYWORD_GEOGRAPHICAL_REQUIREMENTS
Catégorie 15d	Biens/services dont l’offre n’est pas autorisée sur la plateforme	KEYWORD_GOODS_SERVICES_NOT_PERMITTED
Catégorie 15e	Exigences linguistiques	KEYWORD_LANGUAGE_REQUIREMENTS
Catégorie 15f	Nudité	KEYWORD_NUDITY
Catégorie 15g	Non couvert par une autre sous-catégorie	KEYWORD_OTHER
Catégorie 16	Type de contenu illicite non spécifié par l’autorité publique	STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_ORDER
Catégorie 17	Type de contenu présumé illicite non spécifié par la personne à l’origine de la notification	STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_NOTICE

1.1. Identification du rapport

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service fourni. Par exemple, le nom de la plateforme en ligne proposée par le fournisseur.
C	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
D	*Valeur* Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le format indiqué.

Indicateur	Instructions
*Nom du fournisseur de services*	Cette ligne doit indiquer la dénomination légale du fournisseur de services ou sa raison sociale.
*Date de publication du rapport*	Cette ligne doit indiquer la date de publication du rapport dont la présente feuille fait partie.
*Date de publication du rapport précédent*	Cette ligne doit préciser la date de publication du rapport précédent, à savoir le rapport qui précède celui auquel la présente feuille appartient.
*Date de début de la période couverte par le rapport* *Date de fin de la période couverte par le rapport*	Ces lignes doivent indiquer les dates de début et de fin de la période couverte par ce rapport de transparence.

1.2. Article 15, paragraphe 1, point a). Injonctions émises par les États membres.

L’article 15, paragraphe 1, point a), dispose que le rapport de transparence doit mentionner le nombre d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris les injonctions émises conformément aux articles 9 et 10, classées par type de contenu illicite concerné, l’État membre qui a émis l’injonction et le délai médian nécessaire pour informer de sa réception l’autorité qui a émis l’injonction, ou toute autre autorité spécifiée dans l’injonction, et pour donner suite à l’injonction.

1.2.1. Injonctions d’agir contre des contenus illicites.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport comme suit: AAAA-MM-JJ/AAAA-MM-JJ. Pour les données couvrant une période de douze mois, telles que les déclarations sous forme de texte libre, les fournisseurs doivent indiquer le début et la fin de la période.
D	*Catégorie de contenu illicite* Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus. Dans le cas où un État membre n’a pas indiqué de catégorie de contenu illicite, les fournisseurs peuvent utiliser «STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_ ORDER». Cette dernière catégorie ne peut être utilisée que dans les cas où une référence à un fondement juridique est totalement omise.
E	*Description de la sous-catégorie «Autre»* Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
F	*Champ d’application* Cette colonne indique l’État membre qui émet l’injonction. TOTAL indique le nombre total pour les colonnes suivantes. AT [..] SE indique l’abréviation de l’État membre de l’autorité émettrice de l’injonction. Les fournisseurs doivent supprimer AT [...] SE et ajouter des lignes pour chaque État membre dont ils ont reçu une injonction. Les États membres doivent être indiqués à l’aide du code pays à deux lettres, toujours écrit en majuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.
G	*Nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues* Ce champ doit indiquer le nombre d’injonctions d’agir contre des contenus illicites reçues des autorités des États membres, y compris, mais sans s’y limiter, les injonctions émises conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre d’injonctions reçues, quel que soit le nombre d’informations spécifiques qui ont été énumérées dans une même injonction.
H	*Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total d’injonctions d’agir contre des contenus illicites* Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui a été inclus dans le nombre total d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris les injonctions émises conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux injonctions au cours de la période couverte par le rapport. La première injonction contient une référence à dix éléments à traiter. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze.
I	*Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction d’agir contre des contenus illicites* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour informer l’autorité de la réception des injonctions d’agir contre des contenus illicites. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur. Le délai médian doit être indiqué en heures. Les accusés automatisés de réception envoyés dans l’heure qui suit la réception de l’injonction par le fournisseur peuvent être comptabilisés à zéro.
J	*Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction d’agir contre des contenus illicites* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour donner effet aux injonctions d’agir contre des contenus illicites. Le délai médian doit être indiqué en heures. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur.

1.2.2. Injonctions de fournir des informations

Colonne	Instructions
*A-F*	*Les colonnes A-F se répètent comme ci-dessus.*
K	*Nombre d’injonctions de fournir des informations* Ce champ doit indiquer le nombre d’injonctions reçues des autorités des États membres, y compris, mais sans s’y limiter, les injonctions émises conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2022/2065.
L	*Délai médian nécessaire pour informer l’autorité de la réception de l’injonction de fournir des informations* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour informer l’autorité de la réception des injonctions de fournir des informations. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur. Le délai médian doit être indiqué en heures. Les accusés automatisés de réception envoyés dans l’heure qui suit la réception de l’injonction par le fournisseur peuvent être comptabilisés à zéro.
M	*Délai médian nécessaire pour donner suite à l’injonction de fournir des informations* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour donner effet aux injonctions de fournir des informations. Le délai médian doit être indiqué en heures. Aux fins du calcul du délai médian, l’heure de début est le moment où l’injonction a été transmise ou livrée avec succès au fournisseur.
*N-T*	*Informations contextuelles* Les colonnes N à T peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.3. Article 15, paragraphe 1, point b). Notifications soumises conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065

L’article 15, paragraphe 1, point b), dispose que le rapport de transparence doit indiquer le nombre de notifications soumises conformément aux mécanismes de notification et d’action prévus à l’article 16, classées par type de contenu présumé illicite concerné, le nombre de notifications soumises par les signaleurs de confiance, toute action entreprise au titre des notifications en précisant si l’action a été entreprise sur la base de la législation ou des conditions générales du fournisseur, le nombre de notifications traitées de manière automatisée et le délai médian nécessaire pour entreprendre l’action.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Catégorie de contenu illicite* Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus. Si l’auteur de la notification n’a pas indiqué l’illégalité alléguée du contenu, les fournisseurs peuvent utiliser «STATEMENT_CATEGORY_NOT_SPECIFIED_NOTICE». Cette catégorie ne peut être utilisée que dans les cas où l’illégalité alléguée ne peut être déduite des informations fournies par l’auteur de la notification.
E	*Description de la sous-catégorie «Autre»* Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
F	*Nombre de notifications reçues* Ce champ doit indiquer le nombre de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre de notifications reçues, quel que soit le nombre d’éléments inclus dans une même notification et quel que soit le mécanisme utilisé. Chaque notification reçue compte pour un élément dans ce champ. Les notifications faisant référence à une information identique doivent être incluses individuellement. Par exemple, un fournisseur qui reçoit deux notifications pour la même vidéo dont il est allégué qu’elle porte atteinte au droit d’auteur doit indiquer «2» dans ce champ.
G	*Nombre de notifications reçues de signaleurs de confiance* Ce champ doit indiquer le nombre de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 et qui ont été soumises par des signaleurs de confiance conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065. Ce champ indique le nombre de notifications reçues, quel que soit le nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans une même notification et quel que soit le mécanisme utilisé. Chaque notification reçue compte pour un élément dans ce champ. Les notifications faisant référence à une information identique doivent être incluses individuellement. Par exemple, un fournisseur qui reçoit deux notifications pour la même vidéo dont il est allégué qu’elle porte atteinte au droit d’auteur doit indiquer «2» dans ce champ.
H	*Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications* Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui ont été inclus dans le nombre total de notifications reçues via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux notifications au cours de la période couverte par le rapport. La première notification contient une référence à dix éléments prétendument illicites. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze. Le nombre d’«emplacements électroniques exacts» indiqués par l’auteur de la notification conformément à l’article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, tels que l’URL ou les URL exactes, peut servir de base pour déterminer le nombre total d’éléments.
I	*Nombre d’éléments d’information spécifiques inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance (notifications émanant de signaleurs de confiance)* Ce champ doit indiquer le nombre d’éléments d’information spécifiques qui ont été inclus dans le nombre total de notifications soumises par des signaleurs de confiance via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Par exemple, un fournisseur a reçu deux notifications soumises par des signaleurs de confiance au cours de la période couverte par le rapport. La première notification contient une référence à dix éléments prétendument illicites. La deuxième fait référence à un seul élément. Le nombre total d’éléments à déclarer dans ce champ est de onze. Le nombre d’«emplacements électroniques exacts» indiqués par l’auteur de la notification conformément à l’article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2022/2065, tels que l’URL ou les URL exactes, peut servir de base pour déterminer le nombre total d’éléments.
J	*Délai médian nécessaire pour entreprendre une action* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour entreprendre une action sur la base d’une notification. Le nombre doit indiquer le délai entre la réception de la notification et la mise en œuvre de l’action. Les cas dans lesquels le fournisseur a décidé de ne pas agir sur la base d’une notification peuvent être exclus du calcul du délai médian nécessaire pour entreprendre une action. Le délai médian doit être indiqué en heures.
K	*Délai médian nécessaire pour entreprendre une action (notifications émanant de signaleurs de confiance)* Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour entreprendre une action sur la base d’une notification soumise par un signaleur de confiance. Le nombre doit indiquer le délai entre la réception de la notification et la mise en œuvre de l’action. Les cas dans lesquels le fournisseur a décidé de ne pas agir sur la base d’une notification peuvent être exclus du calcul du délai médian nécessaire pour entreprendre une action. Le délai médian doit être indiqué en heures.
L	*Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation* Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification sur la base de l’illégalité du contenu.
M	*Nombre d’actions entreprises sur la base de la législation (notifications émanant de signaleurs de confiance)* Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification soumise par un signaleur de confiance sur la base de l’illégalité du contenu.
N	*Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service* Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification sur la base de l’incompatibilité du contenu avec les conditions générales du fournisseur.
O	*Nombre d’actions entreprises sur la base des conditions générales applicables au service (notifications émanant de signaleurs de confiance)* Ce champ doit indiquer le nombre d’actions entreprises à la suite d’une notification soumise par un signaleur de confiance sur la base de l’incompatibilité du contenu avec les conditions générales du fournisseur.
*P-Y*	*Informations contextuelles* Les colonnes P à Y peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.4. Article 15, paragraphe 1, point c). Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative

L’article 15, paragraphe 1, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir des informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative, y compris le nombre et le type de mesures prises qui affectent la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité des informations fournies par les destinataires du service et sur la capacité des destinataires à fournir des informations par l’intermédiaire du service, ainsi que d’autres restrictions connexes du service; les informations communiquées doivent être classées par type de contenu illicite ou d’infraction aux conditions générales du fournisseur de services, par méthode de détection et par type de restrictions appliquées.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Catégorie de contenu illicite* Cette colonne correspond aux catégories de contenu illicite décrites ci-dessus.
E	*Description de la sous-catégorie «Autre»* Cette colonne doit indiquer une description spécifique de toute sous-catégorie supplémentaire ajoutée par le fournisseur.
F	*Nombre de mesures prises par le fournisseur de sa propre initiative* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures qui ont été prises par le fournisseur de sa propre initiative. L’expression de sa propre initiative signifie que la décision d’imposer une restriction à un compte ou à un certain contenu n’a pas été précédée d’une injonction d’une autorité d’un État membre ou d’une notification soumise via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
G	*Nombre de mesures prises après détection par des moyens automatisés uniquement* Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises par le fournisseur de sa propre initiative en recourant uniquement à des moyens automatisés. L’expression de sa propre initiative signifie que la décision d’imposer une restriction à un compte ou à un certain contenu n’a pas été précédée d’une injonction d’une autorité d’un État membre ou d’une notification soumise via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
H	*Restriction de visibilité: Retrait* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti au retrait d’informations.
I	*Restriction de visibilité: Accès rendu impossible* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la désactivation de l’accès à des informations.
J	*Restriction de visibilité: Déclassement* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti au déclassement d’informations.
K	*Restriction de visibilité: Limite d’âge* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à l’imposition d’une limite d’âge pour accéder à des informations.
L	*Restriction de visibilité: Limite d’interaction* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une limitation des interactions avec les informations.
M	*Restriction de visibilité: Labellisation* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la labellisation des informations.
N	*Restriction de visibilité: Autre* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une restriction de visibilité qui n’est couverte par aucune des catégories de restriction de visibilité.
O	*Restriction des paiements monétaires: Suspension* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension des paiements monétaires.
P	*Restriction des paiements monétaires: Fin* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la fin des paiements monétaires.
Q	*Restriction des paiements monétaires: Autre* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à une restriction des paiements monétaires qui n’est couverte par aucune des catégories de restriction des paiements monétaires susmentionnées.
R	*Fourniture du service: Suspension* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension de la fourniture du service.
S	*Fourniture du service: Fin* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la fin de la fourniture du service.
T	*Restriction du compte: Suspension* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suspension du compte du destinataire du service.
U	*Restriction du compte: Suppression* Ce champ doit indiquer le nombre total de mesures prises qui ont abouti à la suppression du compte du destinataire du service.
*V-AK*	*Informations contextuelles* Les colonnes P à Y peuvent être utilisées par les fournisseurs pour communiquer des informations contextuelles supplémentaires sur les chiffres déclarés.

1.5. Article 15, paragraphe 1, point d), et article 24, paragraphe 1, points a) et b). Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

L’article 15, paragraphe 1, point d), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de réclamations reçues par l’intermédiaire des systèmes internes de traitement des réclamations conformément aux conditions générales du fournisseur, le fondement de ces réclamations, les décisions prises concernant ces réclamations, le délai médian nécessaire pour prendre ces décisions et le nombre de cas dans lesquels ces décisions ont été infirmées.

L’article 24, paragraphe 1, point a), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges visés à l’article 21, les résultats du règlement des litiges, le délai médian nécessaire pour mener à bien les procédures de règlement des litiges et la proportion de litiges pour lesquels le fournisseur de la plateforme en ligne a mis en oeuvre les décisions de l’organe.

L’article 24, paragraphe 1, point b), dispose que le rapport de transparence doit comprendre le nombre de suspensions imposées pour se conformer aux mesures requises et aux protections contre les abus visées à l’article 23, en faisant la distinction entre les suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites, de la soumission de notifications manifestement infondées et de la soumission de réclamations manifestement infondées.

1.5.1. Mécanisme interne de traitement des réclamations, organes de règlement extrajudiciaire des litiges et suspensions imposées aux récidivistes

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Section* Cette colonne indique si la ligne correspond aux recours soumis, respectivement, au mécanisme interne de traitement des réclamations ou à l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges, ou si elle concerne une suspension imposée aux récidivistes.
E	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
F	*Champ d’application* Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
G	*Valeur* Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
H	*Informations contextuelles* Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

Indicateur	Instructions
*Nombre de réclamations soumises par l’intermédiaire du mécanisme interne de traitement des réclamations*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations concernant une restriction de la modération des contenus ou une décision relative à une notification soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations.
*Nombre de restrictions nouvellement imposées à la suite d’une réclamation soumise par l’intermédiaire du mécanisme interne*	Ce champ doit indiquer le nombre de restrictions nouvellement imposées à l’issue d’une procédure interne de réclamation.
*Réclamation contestant une décision de retirer des informations, de rendre l’accès à celles-ci impossible ou de restreindre leur visibilité*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2065.
*Réclamation contestant une décision de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2022/2065.
*Réclamation contestant une décision de suspendre ou de supprimer un compte*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2065.
*Réclamation contestant une décision de restreindre la capacité de monétiser des informations*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2065.
*Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2065, lorsque la plainte concerne la décision du fournisseur de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
*Réclamation contestant une décision de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16*	Ce champ doit indiquer le nombre de réclamations soumises au mécanisme interne de traitement des réclamations de la plateforme sur la base de l’article 20, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2022/2065, lorsque la plainte concerne la décision du fournisseur de ne pas entreprendre d’action au titre d’une notification soumise par un signaleur de confiance conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
*Nombre de litiges transmis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges*	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges concernant une restriction de la modération des contenus ou une décision relative à une notification soumises à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
*Nombre de suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites*	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la fourniture de contenus manifestement illicites conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.
*Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de notifications manifestement infondées*	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la soumission de notifications manifestement infondées conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.
*Nombre de suspensions prononcées en raison de la soumission de réclamations manifestement infondées*	Ce champ doit indiquer le nombre total de suspensions prononcées en raison de la soumission de réclamations manifestement infondées conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2022/2065.

Champ d’application	Instructions
*Nombre total*	Ce champ indique que le nombre à indiquer sous «Valeur» doit être le nombre total des données demandées.
*Décisions confirmées*	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été confirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
*Décisions partiellement infirmées*	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été partiellement infirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
*Décisions infirmées*	Ce champ doit indiquer le nombre de litiges pour lesquels la décision initiale du fournisseur de services a été infirmée par les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou par le mécanisme interne de traitement des réclamations.
*Décisions non prises*	Ce champ doit indiquer le nombre de fois où la décision initiale du fournisseur de services n’a pas abouti à une décision au sein des organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou du mécanisme de réclamation interne (par exemple, lorsqu’une réclamation a été retirée parce qu’un accord a été conclu en marge de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou du mécanisme interne de traitement des réclamations).
*Délai médian*	Ce champ doit indiquer le délai médian qu’il a fallu pour parvenir à une décision sur la réclamation ou le litige. Ce délai court à partir du moment où la réclamation ou le litige est transmis au mécanisme interne de traitement des réclamations ou à l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges, et prend fin à la notification de la décision au destinataire du service ou, dans le cas d’un règlement extrajudiciaire des litiges, au fournisseur de services. Les décisions non prises peuvent être exclues du calcul du délai médian. Le délai médian doit être indiqué en heures.
*Pourcentage des résultats mis en œuvre*	Ce champ doit indiquer le pourcentage des décisions de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges concluant que la décision initiale prise par le fournisseur de services devait être (partiellement) infirmée, qui ont été suivies et mises en œuvre par l’opérateur de la plateforme. Le pourcentage est calculé sur la base du nombre cumulé de «décisions infirmées» et de «décisions partiellement infirmées».

1.6. Article 15, paragraphe 1, points b), c) et e), et article 42, paragraphe 2, point c). Recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus et indicateurs de précision

L’article 15, paragraphe 1, point e), prévoit que le rapport de transparence doit contenir des informations sur tout recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus, y compris des indicateurs de la précision et du taux d’erreur possible des moyens automatisés utilisés pour atteindre ces objectifs. L’article 15, paragraphe 1, point b), exige d’inclure le nombre de notifications traitées de manière automatisée. L’article 15, paragraphe 1, point c), exige d’inclure des informations compréhensibles sur les outils automatisés utilisés pour les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative.

L’article 42, paragraphe 2, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir les indicateurs de précision et les informations y afférentes visés à l’article 15, paragraphe 1, point e), ventilés par langue officielle des États membres.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Section* Cette colonne indique la section à laquelle les données correspondent. Cette colonne n’est incluse que dans les versions aux formats CSV/XLSX.
E	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
F	*Champ d’application* Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
G	*Valeur* Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
H	*Informations contextuelles* Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

Indicateur	Instructions
*Nombre de mesures prises par des moyens automatisés uniquement*	Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises à la suite d’une injonction, d’une notification ou à l’initiative du fournisseur, et qui ont été traitées uniquement par des moyens automatisés.
*Nombre de mesures non prises par des moyens automatisés*	Ce champ doit indiquer le nombre de mesures qui ont été prises à la suite d’une injonction, d’une notification ou à l’initiative du fournisseur, en ne recourant pas à des moyens automatisés.
*Nombre de notifications traitées par des moyens automatisés uniquement*	Ce champ doit indiquer le nombre de notifications soumises via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, qui ont été traitées uniquement par des moyens automatisés.
*Nombre de notifications non traitées par des moyens automatisés*	Ce champ doit indiquer le nombre de notifications soumises via un mécanisme de notification et d’action tel que visé à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, qui n’ont pas été traitées par des moyens automatisés.
*Précision des moyens automatisés - Précision*	Ce champ doit indiquer la précision des mesures de modération des contenus prises par des moyens automatisés, tels que les classificateurs utilisés pour identifier les contenus illicites ou incompatibles. Des lignes distinctes doivent être utilisées pour rendre compte de la précision, de l’exactitude et du rappel des contenus automatiquement supprimés par type de système de modération des contenus (par exemple, par classificateur). Le cas échéant, des lignes distinctes peuvent être utilisées pour rendre compte de la précision, de l’exactitude et du rappel des contenus automatiquement supprimés par catégorie de contenu (par exemple, image, audio, vidéo, texte). La colonne «Informations contextuelles» doit être utilisée pour fournir davantage de détails sur chaque indicateur et justifier le choix de cet indicateur.
*Précision des moyens automatisés - Exactitude*
*Précision des moyens automatisés - Rappel*

Champ d’application	Instructions
*Nombre total*	Ce champ doit indiquer un nombre total correspondant à l’indicateur.
*Initiative propre*	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été modérés par le fournisseur de sa propre initiative.
*MNA - Total*	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été soumis via le mécanisme de notification et d’action (MNA).
*MNA - Signaleur de confiance*	Ce champ doit indiquer les chiffres relatifs à l’indicateur qui ont été soumis par des signaleurs de confiance conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 via le mécanisme de notification et d’action (MNA).
*bg [..] sv*	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre par langue indiquée. Les langues doivent être indiquées à l’aide du code langue à deux lettres, toujours écrit en minuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat. Pour le calcul des mesures imposées à des éléments d’information spécifiques contenant plusieurs langues, la langue indiquée dans l’injonction ou la notification doit être prédominante ou, si la référence à une langue est omise, la langue prédominante du contenu en infraction doit être incluse. Par exemple, l’élément en infraction est une vidéo en allemand avec des sous-titres en anglais. Si le caractère infractionnel concerne l’audio, alors l’allemand est la langue prédominante. Si le caractère infractionnel concerne le texte, alors l’anglais est la langue prédominante. Si l’infraction concerne les deux de la même manière, l’élément doit être inclus dans les calculs tant pour l’anglais que pour l’allemand. Si l’infraction ne concerne ni l’audio ni le texte (par exemple, uniquement les images), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la précision propre à la langue.

1.7. Article 42, paragraphe 2, points a) et b). Ressources humaines chargées de la modération des contenus

L’article 42, paragraphe 2, point a), dispose que le rapport de transparence doit inclure les ressources humaines que le fournisseur de très grandes plateformes en ligne consacre à la modération des contenus en ce qui concerne le service proposé dans l’Union, ventilées par langue officielle concernée des États membres. L’article 42, paragraphe 2, point b), dispose que le rapport de transparence doit inclure les connaissances linguistiques des personnes accomplissant les activités visées au point a).

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Section* Cette colonne indique la section à laquelle les données correspondent. Cette colonne n’est incluse que dans les versions aux formats CSV/XLSX.
E	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
F	*Champ d’application* Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
G	*Valeur* Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.
H	*Informations contextuelles* Cette colonne peut être utilisée pour contextualiser davantage les informations déclarées.

Indicateur	Instructions
*Nombre de modérateurs employés sous contrat interne par le fournisseur*	Ce champ doit indiquer le nombre de modérateurs directement employés sous contrat interne par le fournisseur du service.
*Nombre de modérateurs employés sous contrat externe par le fournisseur*	Ce champ doit indiquer le nombre de modérateurs employés sous contrat externe par le fournisseur du service. Ces modérateurs doivent être employés par une entité statutaire qui n’appartient pas au groupe juridique du prestataire du service ou n’en fait pas partie.
*Nombre total de modérateurs disposant de connaissances linguistiques suffisantes*	Ce champ doit indiquer le nombre total de modérateurs disponibles, tant en interne qu’en externe, qui possèdent des connaissances linguistiques suffisantes dans la langue indiquée. Les connaissances linguistiques sont réputées suffisantes si elles correspondent au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Champ d’application	Instructions
*Nombre total*	Ce champ doit indiquer le nombre total de modérateurs déclaré en unités correspondant chacune à un équivalent temps plein (ETP).
*bg [..] sv*	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre de modérateurs par langue indiquée. Un modérateur parlant plusieurs langues doit être inclus pour chaque langue dont il a une connaissance suffisante. Par exemple, un modérateur parlant l’allemand, le français et l’anglais doit être inclus dans le nombre pour l’allemand, le français et l’anglais, mais une seule fois dans le nombre total de modérateurs. Le nombre total de modérateurs ne correspondra donc pas nécessairement au nombre cumulé de modérateurs pour chaque langue. Les langues doivent être indiquées à l’aide du code langue à deux lettres, toujours écrit en minuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.

Champ d’application

Instructions

Nombre total

Ce champ doit indiquer le nombre total de modérateurs déclaré en unités correspondant chacune à un équivalent temps plein (ETP).

bg [..] sv

Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre de modérateurs par langue indiquée. Un modérateur parlant plusieurs langues doit être inclus pour chaque langue dont il a une connaissance suffisante. Par exemple, un modérateur parlant l’allemand, le français et l’anglais doit être inclus dans le nombre pour l’allemand, le français et l’anglais, mais une seule fois dans le nombre total de modérateurs. Le nombre total de modérateurs ne correspondra donc pas nécessairement au nombre cumulé de modérateurs pour chaque langue.

Les langues doivent être indiquées à l’aide du code langue à deux lettres, toujours écrit en minuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.

1.8. Article 42, paragraphe 3. Nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre

L’article 42, paragraphe 3, dispose que le rapport de transparence des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne doit inclure des informations sur le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans chaque État membre.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
E	*Champ d’application* Cette colonne indique le champ d’application de la valeur relative à l’indicateur.
F	*Valeur* Cette colonne doit contenir la valeur de l’indicateur demandé selon le champ d’application indiqué.

Indicateur	Instructions
*Nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport*	Ce champ doit indiquer le nombre mensuel moyen de destinataires actifs au cours de la période couverte par le rapport, calculé conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065. Les fournisseurs doivent indiquer des nombres entiers.

Champ d’application	Instructions
*Total*	Ce champ doit indiquer un nombre total correspondant à l’indicateur.
*AT [..] SE*	Ce champ doit indiquer la ventilation du nombre par État membre indiqué. Les États membres doivent être indiqués à l’aide du code pays à deux lettres, toujours écrit en majuscules, comme indiqué dans le glossaire d’Eurostat.

2. MODÈLE QUALITATIF

Article 15, paragraphe 1, points c) et e), et article 42, paragraphe 2, points a) et b)

L’article 15, paragraphe 1, point c), dispose que le rapport de transparence doit contenir des informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative.

L’article 15, paragraphe 1, point e), prévoit que le rapport de transparence doit contenir des informations sur tout recours à des moyens automatisés à des fins de modération des contenus, y compris une description qualitative, une indication des objectifs précis, et les éventuelles mesures de sauvegarde appliquées.

L’article 42, paragraphe 2, point a), dispose que le rapport de transparence doit inclure des informations sur les ressources
humaines que le fournisseur de très grandes plateformes en ligne consacre à la modération des contenus en ce qui concerne le service proposé dans l’Union. L’article 42, paragraphe 2, point b), dispose que le rapport de transparence doit inclure les qualifications et les connaissances linguistiques des personnes accomplissant les activités visées à l’article 42, paragraphe 2, point a), ainsi que la formation et l’accompagnement qui leur sont apportés.

Colonne	Instructions
A	*Applicabilité* Cette colonne indique le type de fournisseur de services auquel l’exigence correspondante est applicable.
B	*Service* Cette colonne doit indiquer le nom du service.
C	*Période couverte par le rapport* Cette colonne doit indiquer la période couverte par le rapport.
D	*Indicateur* Cette colonne signale à quel indicateur cette ligne correspond.
E	*Valeur* Cette colonne doit indiquer les valeurs de l’indicateur requis. Les valeurs doivent être limitées à 5 000 caractères au maximum.

Indicateur	Instructions
*Récapitulatif des activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative*	Ce champ doit contenir un récapitulatif des activités de modération des contenus auxquelles le fournisseur s’est livré de sa propre initiative au cours de la période couverte par le rapport. Ce récapitulatif doit comprendre, au minimum, une description des types de restrictions appliquées par le fournisseur. Si le fournisseur a recours à des restrictions souples en matière de modération, telles que l’apposition d’étiquettes ou d’avertissements sur certaines informations, un aperçu de ces politiques doit également être inclus. Ce champ doit fournir des informations utiles concernant toute modification substantielle qui affecte la manière dont les nombres déclarés sont calculés ou définis ou qui aurait affecté les chiffres déclarés précédemment.
*Informations utiles et compréhensibles sur les activités de modération des contenus auxquelles se sont livrés les fournisseurs de leur propre initiative*	Ce champ doit fournir des informations utiles et compréhensibles sur les méthodes de détection utilisées par le fournisseur pour détecter les informations présumées illégales ou incompatibles avec les conditions générales du fournisseur, ainsi que sur les méthodes utilisées pour les actions découlant de la détection. Plus précisément, ce champ doit indiquer une mesure de l’exposition à des contenus illicites ou incompatibles concernant le service pour la période couverte par le rapport, telle que le pourcentage de toutes les vues et/ou impressions de contenus illicites ou incompatibles. En outre, les fournisseurs doivent indiquer, le cas échéant, une estimation du nombre moyen de vues ou de la portée des contenus illicites et incompatibles avant de prendre toute mesure de modération des contenus.
*Description qualitative des moyens automatisés*	Ce champ doit fournir une description qualitative des moyens automatisés utilisés aux fins de la modération des contenus telle qu’appliquée par le fournisseur, y compris une description qualitative des paramètres définis pour ces moyens automatisés.
*Description qualitative des indicateurs de précision et du taux d’erreur possible des moyens automatisés*	Ce champ doit fournir une description qualitative des indicateurs de précision des moyens automatisés utilisés pour la modération des contenus, à savoir la précision, l’exactitude et le rappel des contenus automatiquement supprimés. Ce champ doit également comprendre une description des critères d’entrée qui produisent ces indicateurs et de la méthodologie utilisée pour calculer ces derniers. Dans la mesure du possible, les fournisseurs devraient inclure une description de la manière dont les indicateurs de précision et d’erreur varient selon les groupes témoins, tels que les catégories démographiques ou les types de produits. Ce champ peut également fournir des informations supplémentaires sur la précision des examinateurs humains intervenant dans la modération des contenus. Exemples d’indicateurs pouvant être décrits dans ce champ: sensibilité, rappel, taux de résultats concordants ou taux de vrais positifs, spécificité, sélectivité ou taux de vrais négatifs, précision ou valeur prédictive positive, valeur prédictive négative, taux de faux prédits («fall-out») ou de faux positifs, taux de fausses découvertes, taux de fausses omissions.
*Indication des objectifs précis du recours à des moyens automatisés*	Ce champ doit détailler les objectifs précis, décrits par le fournisseur, du recours à des moyens automatisés au cours de toutes les parties du processus de modération des contenus, comme, par exemple, décrire les risques identifiés pris en compte par l’utilisation de moyens automatisés.
*Mesures de sauvegarde appliquées en cas de recours à des moyens automatisés*	Ce champ doit indiquer les mesures de sauvegarde que le fournisseur a appliquées parallèlement à l’utilisation de moyens automatisés dans le processus de modération des contenus.
*Description générale de la structure de gouvernance des activités de modération des contenus*	Ce champ doit contenir une description générale de la structure de gouvernance du fournisseur de services. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne sont encouragés à préciser où sont intégrées les fonctions de modération des contenus ou de confiance et de sécurité dans leur structure de gouvernance et comment les décisions de modération sont prises dans le cadre de ces fonctions ou en coopération avec celles-ci.
*Qualifications des ressources humaines chargées de la modération des contenus*	Ce champ doit fournir des informations sur les qualifications du personnel chargé de la modération des contenus, y compris le niveau défini par le cadre européen des certifications.
*Formation dispensée aux ressources humaines chargées de la modération des contenus*	Ce champ doit fournir des informations sur le type, la fréquence et le contenu de la formation dispensée au personnel chargé de la modération des contenus.
*Accompagnement apporté aux ressources humaines chargées de la modération des contenus*	Ce champ doit fournir des informations sur le soutien, y compris mental et physique, à la disposition du personnel chargé de la modération des contenus.
*Méthodologie utilisée pour calculer le nombre de ressources humaines chargées de la modération des contenus*	Ce champ doit fournir des informations sur la méthodologie sur laquelle le fournisseur s’est fondé pour calculer le nombre de ressources humaines chargées de la modération des contenus.

(1) Recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues (JO C 189 du 5.6.2019, p. 15).
(2) La base de données sur la transparence de la législation sur les services numériques est disponible à l’adresse suivante: https:// transparency.dsa.ec.europa.eu/.

Date de signature :	04/11/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	05/11/2024	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 5 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	25/11/2024