4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection
| Date de signature : | 04/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/11/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/11/2024 |
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection
NOR : INTC2425285A
Le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accès aux bâtiments de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale,
V. BRUNNER
Source Légifrance
NOR : INTC2425285A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection,
Art. 1er. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n’est pas incompatible avec l’autorisation d’accès aux bâtiments de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale,
V. BRUNNER
Source Légifrance