Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études

Date de signature :07/11/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/11/2024 Emetteur :Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Consolidée le : Source :JO du 10 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :11/11/2024
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études

NOR : LRUL2428282S

Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société FM INGENIEUR CONSEIL sise, 9, place Kléber, 67000 Strasbourg, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante : Source Légifrance