Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1)

NOR : EAEJ2405751L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 13 novembre 2024.

EMMANUEL MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
MICHEL BARNIER

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
JEAN-NOËL BARROT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1018.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2628 ;
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2644 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2024 (TA no 302).
Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 645 (2023-2024) ; Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 723 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 724 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 20, 2024-2025).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source Légifrance

Date de signature :	13/11/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/11/2024	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JO du 14 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	15/11/2024