5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065
| Date de signature : | 13/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2024 |
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065
NOR : ECOI2427108R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Ordonne :
TITRE Ier
EXTENSION DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2022/2065 À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 1er
Le III de l’article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 1 à 10, les paragraphes 2 et 3 de l’article 11, l’article 12, les paragraphes 1 et 3 à 5 de l’article 13, les paragraphes 1 à 4 de l’article 14, les paragraphes 1 et 2 de l’article 15, les articles 16 à 20, les paragraphes 1 à 7 de l’article 21, les paragraphes 1 à 3, 6 et 7 de l’article 22, l’article 23, le paragraphe 1 de l’article 24, les
paragraphes 1 et 2 de l’article 25, les articles 26 et 27, les paragraphes 1 à 3 de l’article 28, les articles 49 à 55, les paragraphes 2 et 3 de l’article 57, les paragraphes 3 à 5 de l’article 58, le a) du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 4 de l’article 60 et l’article 86 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le paragraphe 1 de l’article 11, le paragraphe 2 de l’article 13, le paragraphe 1 de l’article 57, le paragraphe 1 de l’article 58 et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 60 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l’exception de leurs dispositions relatives aux compétences de la Commission européenne et du comité européen des services numériques mentionné à l’article 61.
« Les articles 29 à 32 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et- Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »
TITRE II
EXTENSION DE L’APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N°2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 2
I. – Le I du premier alinéa de l’article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er à 8 » sont remplacés par les mots : « 1er à 12 » ;
2° Les mots : « loi n°2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. » ;
II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l’accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au tableau du I de l’article L. 375-1, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
2° Au tableau du I de l’article L. 685-1, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
3° Au tableau du I de l’article L. 686-1, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
4° Au tableau du I de l’article L. 687-1, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
Article 4
Au premier alinéa de l’article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Article 5
Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A l’article L. 721-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
2° A l’article L. 722-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
3° A l’article L. 723-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Article 6
Le titre III du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 145 ainsi rédigé :
« Art. L. 145. – L’article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »
Article 7
I. – Au sixième alinéa du I de l’article L. 1521-2 du code de la santé publique, les mots : « loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » et la seconde phrase est supprimée.
II. – Le II de l’article 32 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 930-1, après la référence : « L. 450-6 », sont insérés les mots « L. 450-11 et L. 450-12, » ;
2° Au tableau du 4° du I de l’article L. 950-1, après la ligne :
«
»,
il est inséré la ligne suivante :
«
».
Article 9
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3. – Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L’unique ligne du tableau de l’article L. 541-1 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
».
Article 10
A l’article 125 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l’article est ainsi rédigée : « n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, à l’exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l’article 20-1 ainsi que le titre IV bis. »
Article 11
A l’article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».
Article 12
Au VI de l’article 20 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article 15 de la présente loi est applicable ».
Article 13
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l’article L. 395, les mots : « loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » sont remplacés par les mots : « la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
2° A l’article L. 439, les mots « loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
II. – L’article 26 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4°, les mots : « et L. 388 » sont remplacés par les mots : « , L. 388 et L. 395 » ;
2° Au 5°, après les mots « à L. 389 », sont insérés les mots : « et L. 395 ».
Article 14
Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »
Article 15
Après l’article 63 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé : « Art. 63-1. – L’article 5 et le II de l’article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 16
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’éducation nationale, la ministre de la culture, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre de l’éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand
Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
Source Légifrance
NOR : ECOI2427108R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
- Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché
- unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;
- Vu la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
- Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
- Vu le code de commerce ;
- Vu le code de la consommation ;
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le code électoral ;
- Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
- Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
- Vu le code des postes et des communications électroniques ;
- Vu le code de la propriété intellectuelle ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code du tourisme ;
- Vu la loi n°61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
- Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
- Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique ;
- Vu la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ;
- Vu la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ;
- Vu l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 novembre 2024 ;
- Vu la saisine de l’assemblée de Polynésie française en date du 24 octobre 2024 ;
Ordonne :
TITRE Ier
EXTENSION DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2022/2065 À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 1er
Le III de l’article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 1 à 10, les paragraphes 2 et 3 de l’article 11, l’article 12, les paragraphes 1 et 3 à 5 de l’article 13, les paragraphes 1 à 4 de l’article 14, les paragraphes 1 et 2 de l’article 15, les articles 16 à 20, les paragraphes 1 à 7 de l’article 21, les paragraphes 1 à 3, 6 et 7 de l’article 22, l’article 23, le paragraphe 1 de l’article 24, les
paragraphes 1 et 2 de l’article 25, les articles 26 et 27, les paragraphes 1 à 3 de l’article 28, les articles 49 à 55, les paragraphes 2 et 3 de l’article 57, les paragraphes 3 à 5 de l’article 58, le a) du paragraphe 1 ainsi que les paragraphes 2 et 4 de l’article 60 et l’article 86 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le paragraphe 1 de l’article 11, le paragraphe 2 de l’article 13, le paragraphe 1 de l’article 57, le paragraphe 1 de l’article 58 et le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 60 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l’exception de leurs dispositions relatives aux compétences de la Commission européenne et du comité européen des services numériques mentionné à l’article 61.
« Les articles 29 à 32 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et- Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. »
TITRE II
EXTENSION DE L’APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N°2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article 2
I. – Le I du premier alinéa de l’article 57 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er à 8 » sont remplacés par les mots : « 1er à 12 » ;
2° Les mots : « loi n°2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. » ;
II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l’accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.
Article 3
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au tableau du I de l’article L. 375-1, la ligne :
«
| Article L. 312-9 | Résultant de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| Article L. 312-9 | Résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
2° Au tableau du I de l’article L. 685-1, la ligne :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
3° Au tableau du I de l’article L. 686-1, la ligne :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
4° Au tableau du I de l’article L. 687-1, la ligne :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| Article L. 611-8 | Résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
Article 4
Au premier alinéa de l’article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Article 5
Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A l’article L. 721-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
2° A l’article L. 722-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
3° A l’article L. 723-1, les mots : « loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Article 6
Le titre III du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 145 ainsi rédigé :
« Art. L. 145. – L’article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »
Article 7
I. – Au sixième alinéa du I de l’article L. 1521-2 du code de la santé publique, les mots : « loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » et la seconde phrase est supprimée.
II. – Le II de l’article 32 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 930-1, après la référence : « L. 450-6 », sont insérés les mots « L. 450-11 et L. 450-12, » ;
2° Au tableau du 4° du I de l’article L. 950-1, après la ligne :
«
| L. 442-8 à L. 442-11 | l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 |
il est inséré la ligne suivante :
«
| L. 442-12 | la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
Article 9
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3. – Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L’unique ligne du tableau de l’article L. 541-1 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 |
| L. 531-1 à L. 531-5 | l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 |
Article 10
A l’article 125 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l’article est ainsi rédigée : « n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, à l’exception de ses articles 8 et 16 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ne sont pas applicables à ces mêmes collectivités l’article 20-1 ainsi que le titre IV bis. »
Article 11
A l’article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».
Article 12
Au VI de l’article 20 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Les articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article 15 de la présente loi est applicable ».
Article 13
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l’article L. 395, les mots : « loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » sont remplacés par les mots : « la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
2° A l’article L. 439, les mots « loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » ;
II. – L’article 26 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4°, les mots : « et L. 388 » sont remplacés par les mots : « , L. 388 et L. 395 » ;
2° Au 5°, après les mots « à L. 389 », sont insérés les mots : « et L. 395 ».
Article 14
Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. »
Article 15
Après l’article 63 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé : « Art. 63-1. – L’article 5 et le II de l’article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 16
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’éducation nationale, la ministre de la culture, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre de l’éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand
Le ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Patrick Hetzel
Source Légifrance