Date de signature :	05/11/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/11/2024	Emetteur :	Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Consolidée le :		Source :	JO du 14 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	15/11/2024

Décision du 5 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LRUL2420207S

Par décision du ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 5 novembre 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision, à la société ICARE GESTION, 17, avenue de l’Agora, 24750 Boulazac-Isle-Manoire pour les domaines C.4 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :

« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. » ;
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Source Légifrance