6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
| Date de signature : | 07/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2024 | Emetteur : | Ministère du logement et de la rénovation urbaine |
| Consolidée le : | Source : | JO du 14 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2024 |
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
NOR : LRUL2428279S
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Décide :
Art. 1er. – L’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société BUREAU MATHIEU sise, 3, impasse des Fontaines, zone artisanale Les Fontaines, 26120 Chabeuil pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGAR
Source Légifrance
NOR : LRUL2428279S
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
- Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation ;
- Vu la demande de l’intéressé ;
- Vu l’avis de la commission d’agrément en date du 18 septembre 2024,
Décide :
Art. 1er. – L’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision à la société BUREAU MATHIEU sise, 3, impasse des Fontaines, zone artisanale Les Fontaines, 26120 Chabeuil pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation) ;
- risques liés aux terrains argileux (article L. 122-11 du code de la construction et de l’habitation).
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGAR
Source Légifrance