6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LRUL2428305S

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

• Vu les articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation ;
• Vu l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique ;
• Vu la demande de l’intéressé ;
• Vu l’avis de la commission d’agrément en date du 2 octobre 2024,

Décide :

Art. 1er. – L’agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, aux sociétés :

• SOCOTEC Construction SAS sise 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt ;
• SOCOTEC ANTILLES-GUYANE SAS sise Centre commercial La Rocade Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes ;
• SOCOTEC REUNION SAS sise 33, rue André-Lardy, La Mare, 97438 Sainte-Marie,

pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ;

• A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ;
• D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGARAY

Source Légifrance