Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission

Date de signature :23/10/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/11/2024 Emetteur :
Consolidée le :08/12/2024 Source :JOUE Série L du 18 novembre 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 9 janvier 2026
Date d'entrée en vigueur :08/12/2024
Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission

Version consolidée au 8 décembre 2024

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