6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 07/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/11/2024 | Emetteur : | Ministère du logement et de la rénovation urbaine |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/11/2024 |
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : LRUL2428298S
Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU ALPES CONTROLES, 3 bis, impasse des Prairies, Pae les Glaisins, 74940 Annecy pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ciaprès reproduits :
NOR : LRUL2428298S
Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU ALPES CONTROLES, 3 bis, impasse des Prairies, Pae les Glaisins, 74940 Annecy pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ciaprès reproduits :
- A1 : tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
- D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».