4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
4.3. Cibles 4.3.2. Propriété intellectuelle, industrielle, contrefaçon
Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
| Date de signature : | 23/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/11/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 18 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/12/2024 |
Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)
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