3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
| Date de signature : | 12/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/11/2024 | Emetteur : | Ministère du travail et de l'emploi |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/11/2024 |
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
NOR : TEMT2425435A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Art. 1er. – La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. – Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 3. – Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
La ministre du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
GENEVIÈVE DARRIEUSSECQ
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
LAURENT SAINT-MARTIN
Source Légifrance
NOR : TEMT2425435A
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
- Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
- Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017, des 19 et 22 décembre 2017, des 15 et 29 juin 2018, 12 février 2019, 23 décembre 2019, des 7 janvier et 8 novembre 2020 et des 9 mars 2021, 12 mai et 7 juin 2021, du 13 avril 2022, du 16 septembre 2022, du 30 octobre 2022, 12 janvier et 28 avril 2023 ; 13 septembre 2023 ; du 26 juin 2024 ;
- Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 juillet 2024,
Art. 1er. – La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. – Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 3. – Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
La ministre du travail et de l’emploi,
ASTRID PANOSYAN-BOUVET
La ministre de la santé et de l’accès aux soins,
GENEVIÈVE DARRIEUSSECQ
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
LAURENT SAINT-MARTIN
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
NORMANDIE |
|
|---|---|
Au lieu de : ROCLAINE, rue Michel-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray de 1950 à 1973 ; ISOVER SAINT-GOBAIN : de 1973 à 1981 |
Ecrire : ROCLAINE rue Michel-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray de 1950 à 1973 ; ISOVER SAINT-GOBAIN : de 1973 à 1996 |
Source Légifrance