6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil
| Date de signature : | 23/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/11/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 18 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/12/2024 |
Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil
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