1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Air

Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

NOR : TECR2430475A

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule.
Cette liste détaille :

• le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
• la marque de la version de véhicule considérée ;
• le modèle de la version de véhicule considérée.

Références : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

• Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
• Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
• Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
• Vu la notification n° 2024/0622/FR adressée le 18 novembre 2024 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – A compter du 20 novembre 2024 :
 

Marque	Modèle	Type Variante Version (TVV)
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A190GAAEM0
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A190GAAEM1
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A200GAAEM0
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A200GAAEM1
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A210GAAEM0
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021A210GAAEM1
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021B190GAAEM0
AUDI	Q4 SPORTBACK 45 E-TRON	FZSBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT021B210GAAEM0
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17A0FL
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17A0FN
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17A0GL
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17A0GN
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17B0FL
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17B0FN
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17B0GL
CITROEN	JUMPY / SPACE TOURER	VSZKUZ-17B0GN
FIAT	PANDA	CRZYAZ-G0D000
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27A0FL
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27A0FN
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27A0GL
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27A0GN
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27B0FL
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27B0FN
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27B0GL
FIAT	Scudo / Ulysse	VSZKUZ-27B0GN
FORD	CAPRI 77kWh 286ch	DRPC1DA1SX5AZAZNBJHAS
FORD	CAPRI 79kWh 340ch	DRPC2DA4SX5AZAZNBJIAS
FORD	EXPLORER 79 kWh 204ch	DRPEHDA1RX5AZAZNBJUAS
FORD	CAPRI 79 kWh 204ch	DRPEHDA1SX5AZAZNBJUAS
OPEL	GRANDLAND	KCZKZX-B0D000
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37A0FL
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37A0FN
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37A0GL
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37A0GN
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37B0FL
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37B0FN
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37B0GL
OPEL	Vivaro / Zafira Life	VSZKUZ-37B0GN
OPEL	Mokka	UKZKWZ-50V000
OPEL	Mokka	UKZKXZ-50J000
OPEL	Mokka	UKZKXZ-50L000
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47A0FL
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47A0FN
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47A0GL
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47A0GN
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47B0FL
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47B0FN
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47B0GL
PEUGEOT	Expert / Traveller	VSZKUZ-47B0GN
PEUGEOT	408	FMZKZZ-E0V001
SKODA	Enyaq Coupé 85	NYABEDFAD7PX2D0PE1MP001N01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85 Sportline / L&K	NYABEDFAD7PX2D0PE1MP001V01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85X	NYABX1EDD7PX1D0AE2G1Z02N01AA
SKODA	Enyaq Coupé 85X Sportline / L&K	NYABX1EDD7PX1D0AE2G1Z02V01AA
SKODA	Enyaq 85	NYACEDFAD7PX2D0PE1MP001N01AA
SKODA	Enyaq 85 Sportline / L&K	NYACEDFAD7PX2D0PE1MP001V01AA
SKODA	Enyaq 85X Sportline / L&K	NYACX1EDD7PX1D0AE2G1Z02V01AA

».

 Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Maréchal-Dereu

Source Légifrance