Date de signature : | 23/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 20/11/2024 | Emetteur : | |
Consolidée le : | 10/12/2024 | Source : | JOUE Série L du 20 novembre 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 2 juillet 2025 |
Date d'entrée en vigueur : | 10/12/2024 |
les modifications apportées par le rectificatif publié au JOUE Série L du 2 juillet 2025.