Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études

Date de signature :07/11/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/11/2024 Emetteur :Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Consolidée le : Source :JO du 20 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :21/11/2024
Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
 
NOR : LRUL2428283S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/7/LRUL2428283S/jo/texte
 
Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 à L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société NRJ DIAGS sise, Cité de l'Habitat, rue de Thann, 68460 Lutterbach pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
Source Légifrance