Date de signature :	07/11/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/11/2024	Emetteur :	Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Consolidée le :		Source :	JO du 20 novembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	21/11/2024

Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LRUL2428304S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/7/LRUL2428304S/jo/texte

Par décision de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision, à la société SECO FRANCE, 130, boulevard de la Liberté, 59000 Lille pour le domaine D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits et uniquement pour le projet du Pont de la Salpêtrière - Austerlitz Sud :

« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance