6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée
| Date de signature : | 27/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/11/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/11/2024 |
Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécurisée
NOR : INTS2417347D
Publics concernés : titulaires d’un permis de conduire national et forces de l’ordre.
Objet : modification de l’article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l’évolution de l’application « Mes Points Permis », et notamment le téléchargement de l’attestation des droits à conduire sécurisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l’article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l’attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l’article R. 233-1 du code de la route.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Décrète :
Art. 1er. – Au III de l’article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« , au moyen d’un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d’une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l’article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Par le Premier ministre :
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
NICOLAS DARAGON
Source Légifrance
NOR : INTS2417347D
Publics concernés : titulaires d’un permis de conduire national et forces de l’ordre.
Objet : modification de l’article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l’évolution de l’application « Mes Points Permis », et notamment le téléchargement de l’attestation des droits à conduire sécurisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l’article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l’attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l’article R. 233-1 du code de la route.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 225-6 et R. 233-1 ;
- Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 juin 2024 ;
Décrète :
Art. 1er. – Au III de l’article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« , au moyen d’un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d’une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l’article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Par le Premier ministre :
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
NICOLAS DARAGON
Source Légifrance