1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités
1.1. Généralités
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
| Date de signature : | 18/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/11/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/10/2024 |
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement
NOR : TECD2426529A
Le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Art. 1er. – Dans l’intitulé de l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé après les mots : « de participation du public par voie électronique » sont insérés les mots : « , de consultation ».
Art. 2. – L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – I. – Les affiches mentionnées au 4o du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de participation du public par voie électronique” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc.
« II. – Les affiches mentionnées au 2o du I de l’article R. 181-36 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l’environnement)” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert. »
Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l’article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. HUET
Source Légifrance
NOR : TECD2426529A
Le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-10-1 et R. 181-36, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
- Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
- Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement,
Art. 1er. – Dans l’intitulé de l’arrêté du 9 septembre 2021 susvisé après les mots : « de participation du public par voie électronique » sont insérés les mots : « , de consultation ».
Art. 2. – L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – I. – Les affiches mentionnées au 4o du I de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de participation du public par voie électronique” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc.
« II. – Les affiches mentionnées au 2o du I de l’article R. 181-36 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre “avis de consultation du public par voie électronique (L. 181-10-1 du code de l’environnement)” en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L. 123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert. »
Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l’article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. HUET
Source Légifrance