6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.6. Transport des Matières Dangereuses Organismes
6.1. Transport 6.1.6. Transport des Matières Dangereuses Organismes
Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
| Date de signature : | 19/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/11/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2025 |
Arrêté du 19 novembre 2024 portant agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
NOR : TECP2422919A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge l’arrêté d’agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Art. 1er. – Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l’annexe III à l’arrêté « TMD » susvisé, l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l’ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateauxciternes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l’ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l’ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l’ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l’ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l’ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l’ADN et le 3.3 de l’annexe III à l’arrêté « TMD » susvisés.
Art. 2. – L’Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations mentionnées aux a, c, et e de l’article 1er du présent arrêté, ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation mentionnée au b dudit article.
Art. 3. – L’organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l’avis du 23 novembre 2021 susvisé.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 5. – Le présent agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat d’un éventuel contrôle ou complément d’audit prévu au 2.4 de l’avis du 23 novembre 2021 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l’ADN, l’arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d’inobservance des dispositions de l’avis 23 novembre 2021 susvisé.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. RIGAIL
Source Légifrance
NOR : TECP2422919A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l’article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté proroge l’arrêté d’agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses.
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : les experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses sont formés par des organismes de formation agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
- Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;
- Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;
- Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;
- Vu l’arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;
- Vu l’avis du 23 novembre 2021 portant publication du cahier des charges relatif à l’agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 27 novembre 2021 ;
- Vu l’avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 13 septembre 2024 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 15 octobre 2024 ; Vu la demande du 12 décembre 2023 de l’Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris (SIREN : 302 456 116),
Art. 1er. – Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l’annexe III à l’arrêté « TMD » susvisé, l’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l’ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateauxciternes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l’ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l’ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l’ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l’ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l’ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l’ADN et le 3.3 de l’annexe III à l’arrêté « TMD » susvisés.
Art. 2. – L’Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations mentionnées aux a, c, et e de l’article 1er du présent arrêté, ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation mentionnée au b dudit article.
Art. 3. – L’organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l’avis du 23 novembre 2021 susvisé.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 5. – Le présent agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat d’un éventuel contrôle ou complément d’audit prévu au 2.4 de l’avis du 23 novembre 2021 susvisé.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l’ADN, l’arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d’inobservance des dispositions de l’avis 23 novembre 2021 susvisé.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. RIGAIL
Source Légifrance