6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
| Date de signature : | 26/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/11/2024 | Emetteur : | Ministère du logement et de la rénovation urbaine |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 novembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/11/2024 |
Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation
NOR : LRUL2428307A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 26 novembre 2024, l’agrément en qualité d’organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à OPQIBI (SIRET : 302 982 152 00050) domiciliée au 104, rue Réaumur, 75002 Paris, pour le dispositif suivant :
Source Légifrance
NOR : LRUL2428307A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 26 novembre 2024, l’agrément en qualité d’organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à OPQIBI (SIRET : 302 982 152 00050) domiciliée au 104, rue Réaumur, 75002 Paris, pour le dispositif suivant :
- dispositif de qualification prévu à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.
Source Légifrance