6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

NOR : LRUL2428313A

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 26 novembre 2024, l’agrément en qualité d’organisme de qualification est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à QUALIFELEC (SIRET : 308 091 586 00039) domiciliée au 109, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les dispositifs suivants :

• dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et de l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l’article 244 quater U du même code ;
• dispositif de qualification des entreprises réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie ;
• dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie ;
• dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie.  

Source Légifrance