1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Energie

Arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

NOR : LRUL2428316A

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 26 novembre 2024, l’agrément en qualité d’organisme de qualification est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à ASS QUALITE ENERGIES RENOUVELABLES – QUALIT’ENR (SIRET : 489 907 360 00049), 24, rue SaintLazare, CS 50020, 75009 Paris, pour les dispositifs suivants :

• dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et de l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l’article 244 quater U du même code ;
• dispositif de qualification des entreprises réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie ;
• dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie ;
• dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lauréates des procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie. 

Source Légifrance