6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.1. Généralités
6.1. Transport 6.1.1. Généralités
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués
| Date de signature : | 02/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/12/2024 | Emetteur : | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/12/2024 |
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués
NOR : PTDT2419463A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Art. 1er. – Le nombre maximal d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués par cette dernière est fixé à vingt. Ces agents doivent être spécialement habilités par la personne morale unique, qui prend les mesures nécessaires afin de pouvoir tracer leur accès à ces renseignements. Les agents visés à l’alinéa premier sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
ANTOINE ARMAND
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
FRANÇOIS DUROVRAY
Source Légifrance
NOR : PTDT2419463A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
- Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-2-1,
Art. 1er. – Le nombre maximal d’agents de la personne morale unique, commune aux exploitants mentionnée à l’article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d’avoir accès aux renseignements communiqués par cette dernière est fixé à vingt. Ces agents doivent être spécialement habilités par la personne morale unique, qui prend les mesures nécessaires afin de pouvoir tracer leur accès à ces renseignements. Les agents visés à l’alinéa premier sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
ANTOINE ARMAND
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
FRANÇOIS DUROVRAY
Source Légifrance