4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
| Date de signature : | 04/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/12/2024 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/12/2024 |
Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
NOR : JUST2415869D
Publics concernés : autorités judiciaires ; greffe des établissements pénitentiaires ; particuliers, ministère chargé de l’agriculture ; service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Objet : codification du décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l’article 706-53-10 du code de procédure pénale par les lois n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l’article 706-53-2 (5°) du code de procédure pénale par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020. Ajout des services en charge des ressources humaines au sein du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture et au sein du ministère chargé de la culture à la liste des administrations habilitées à interroger directement le FIJAIS de l’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D’une part, le ministère chargé de l’agriculture afin qu’il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d’enseignement agricole, qu’il s’agisse d’agents titulaires ou d’agents contractuels, à l’interrogation de ce fichier. D’autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion. Par ailleurs, le texte procède à la suppression de certaines références.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 2. – Le deuxième alinéa de l’article R. 53-8-4 est supprimé.
Art. 3. – L’article R. 53-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-12. – Dans le cas d’une mise en examen prévue par le 5° de l’article 706-53-2, l’information de la personne et la remise du document prévu à l’article R. 53-8-9 sont faites par le juge d’instruction qui procède à l’inscription au fichier. »
Art. 4. – L’article R. 53-8-24 est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I, les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « services départementaux de l’éducation nationale » ;
2° Après le g du 2° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture ;
« i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture. »
Art. 5. – Le second alinéa de l’article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel » ;
2° L’alinéa est complété par les mots : « A peine d’irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »
Art. 6. – Les articles R. 53-8-29, R. 53-8-30 et R. 53-8-31 sont abrogés.
Art. 7. – L’article R. 53-8-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-36. – Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d’instruction, ou son greffier, procède à l’effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l’inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d’effacement prise en application de l’article 706-53-10 lorsque l’inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l’article 706-53-2. »
Art. 8. – Aux I, II et III de l’article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n°2024-1111 du 4 décembre 2024 ».
Art. 9. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
La ministre de l’éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
Source Légifrance
NOR : JUST2415869D
Publics concernés : autorités judiciaires ; greffe des établissements pénitentiaires ; particuliers, ministère chargé de l’agriculture ; service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Objet : codification du décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l’article 706-53-10 du code de procédure pénale par les lois n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l’article 706-53-2 (5°) du code de procédure pénale par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020. Ajout des services en charge des ressources humaines au sein du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture et au sein du ministère chargé de la culture à la liste des administrations habilitées à interroger directement le FIJAIS de l’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D’une part, le ministère chargé de l’agriculture afin qu’il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d’enseignement agricole, qu’il s’agisse d’agents titulaires ou d’agents contractuels, à l’interrogation de ce fichier. D’autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion. Par ailleurs, le texte procède à la suppression de certaines références.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-2, 76-53-4, 705-53-5, 706-53-7 et 706-53-10 ;
- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 28 mars 2024 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Art. 2. – Le deuxième alinéa de l’article R. 53-8-4 est supprimé.
Art. 3. – L’article R. 53-8-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-12. – Dans le cas d’une mise en examen prévue par le 5° de l’article 706-53-2, l’information de la personne et la remise du document prévu à l’article R. 53-8-9 sont faites par le juge d’instruction qui procède à l’inscription au fichier. »
Art. 4. – L’article R. 53-8-24 est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I, les mots : « inspections académiques » sont remplacés par les mots : « services départementaux de l’éducation nationale » ;
2° Après le g du 2° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« h) La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture ;
« i) La sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère chargé de la culture. »
Art. 5. – Le second alinéa de l’article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel » ;
2° L’alinéa est complété par les mots : « A peine d’irrecevabilité, sa contestation doit être motivée. »
Art. 6. – Les articles R. 53-8-29, R. 53-8-30 et R. 53-8-31 sont abrogés.
Art. 7. – L’article R. 53-8-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 53-8-36. – Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d’instruction, ou son greffier, procède à l’effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l’inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d’effacement prise en application de l’article 706-53-10 lorsque l’inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l’article 706-53-2. »
Art. 8. – Aux I, II et III de l’article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n°2024-1111 du 4 décembre 2024 ».
Art. 9. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’éducation nationale, la ministre de la culture, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
Michel Barnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
La ministre de l’éducation nationale,
Anne Genetet
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
Source Légifrance