6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Date de signature : | 23/10/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/12/2024 | Emetteur : | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/12/2024 |
Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : PTDR2428833A
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté clarifie les règles relatives à la réalisation du premier audit des centres et des contrôleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’une extension d’agrément. Il permet l’impression sur le procès-verbal des commentaires prévus dans les instructions techniques et harmonise ainsi les dispositions avec celles en vigueur dans l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2. – Au troisième alinéa de l’article 45, il est ajouté les dispositions suivantes : « Pour l’application du C.1.2. et du C.1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l’extension de leur agrément au cours de l’année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025. »
Art. 3. – Après le quatrième alinéa de l’article 45, il est ajouté les dispositions suivantes : « Dans le cas d’un premier ou d’un nouvel agrément d’un centre, les dispositions du point 7.3 de l’annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l’extension de leur agrément, sous réserve d’avoir déposé leur dossier de demande d’agrément. »
Art. 4. – A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l’annexe II, après l’alinéa :
« En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “La connaissance de l’ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique” »,
est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l’annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès- verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. »
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air
D. Simiu
Source Légifrance
NOR : PTDR2428833A
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté clarifie les règles relatives à la réalisation du premier audit des centres et des contrôleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’une extension d’agrément. Il permet l’impression sur le procès-verbal des commentaires prévus dans les instructions techniques et harmonise ainsi les dispositions avec celles en vigueur dans l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;
- Vu l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Art. 2. – Au troisième alinéa de l’article 45, il est ajouté les dispositions suivantes : « Pour l’application du C.1.2. et du C.1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l’extension de leur agrément au cours de l’année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025. »
Art. 3. – Après le quatrième alinéa de l’article 45, il est ajouté les dispositions suivantes : « Dans le cas d’un premier ou d’un nouvel agrément d’un centre, les dispositions du point 7.3 de l’annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l’extension de leur agrément, sous réserve d’avoir déposé leur dossier de demande d’agrément. »
Art. 4. – A la rubrique 13 du point 1.2.1 de l’annexe II, après l’alinéa :
« En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “La connaissance de l’ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique” »,
est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l’annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès- verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. »
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air
D. Simiu
Source Légifrance