Décision d’exécution (UE) 2024/2944 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/224 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil (2), les appareils et équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées audit règlement qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2023) 4789 de la Commission (3) (ci-après la «demande»), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande de révision des normes harmonisées existantes élaborées sur la base du mandat de normalisation M/BC/CEN/06-89 du 29 avril 1990pour faire en sorte qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu afin de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/426.

(3) Sur la base de cette demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 4789, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2024/224 de la Commission(4): EN 30-1-1:2021, EN 30-1-2:2023, EN 88-1:2022, EN 203-1:2021, EN 203-2-1:2021, EN 203-2-2:2021, EN 203-2-4:2021, EN 257:2022, EN 549:2019+A1:2023, EN 751-3:2022, EN 1106:2022, EN 1854:2022, EN 15502-1:2021, EN 15502-2-1:2022 et EN 16898:2022. En conséquence, le CEN a adopté les normes harmonisées révisées suivantes, respectivement: EN 30-1-1:2021 +A1:2023, EN 30-1-2:2023+A1:2024, EN 88-1:2022+A1:2023, EN 203-1:2021+A1:2023, EN 203-2-1:2021 +A1:2023, EN 203-2-2:2021+A1:2023, EN 203-2-4:2021+A1:2023, EN 257:2022+A1:2023, EN 549:2019 +A2:2024, EN 751-3:2022+A1:2023, EN 1106:2022+A1:2023, EN 1854:2022+A1:2023, EN 15502-1:2021 +A1:2023, EN 15502-2-1:2022+A1:2023 et EN 16898:2022+A1:2023.

(4) La Commission et le CEN ont évalué si les normes harmonisées révisées par le CEN étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 4789.

(5) La référence de la norme harmonisée EN 30-1-1:2021 concernant la sécurité générale des appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2024/224 avec restrictions. La norme harmonisée EN 30-1-1:2021+A1:2023 n’aborde pas ces restrictions.

(6) Les normes harmonisées révisées par le CEN sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 4789, à l’exception de la norme harmonisée EN 30-1-1:2021+A1:2023, satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncée dans l’annexe I du règlement (UE) 2016/426. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(7) La norme harmonisée EN 30-1-1:2021+A1:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont éononcées dans l’annexe I du règlement (UE) 2016/426, à l’exception des exigences visées aux points 3.2.4 et 3.4.4 de l’annexe I du règlement (UE) 2016/426. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions.

(8) Par souci de clarté, de logique et de simplification, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 sont actuellement publiées par la décision d’exécution (UE) 2024/224. Par conséquent, il est nécessaire de remplacer la décision d’exécution (UE) 2024/224 par une nouvelle décision.

(9) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées qui se rapportent aux appareils brûlant des combustibles gazeux et à leurs équipements, et qui ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426, mentionnées à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2024/224 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/426/oj).
(3) Décision d’exécution C(2023) 4789 de la Commission du 20 juillet 2023 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les appareils et équipements à gaz à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution (UE) 2024/224 de la Commission du 10 janvier 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux appareils brûlant des combustibles gazeux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/224, 12.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/224/oj).

ANNEXE

N°	Référence de la norme
1.	EN 30-1-1:2021+A1:2023 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-1: Sécurité — Généralités Restrictions: a) la norme EN 30-1-1:2021+A1:2023 ne couvre pas l’exigence essentielle énoncée au point 3.2.4 de l’annexe I du règlement (UE) 2016/426; b) la norme EN 30-1-1:2021+A1:2023 couvre l’exigence essentielle énoncée au point 3.4.4 de l’annexe I du règlement (UE) 2016/426 en ce qui concerne le monoxyde de carbone, mais ne couvre pas cette exigence en ce qui concerne les autres concentrations nocives de substances susceptibles de présenter un danger pour la santé.
2.	EN 30-1-2:2023+A1:2024 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux — Partie 1-2: Sécurité — Appareils comportant des fours à convection forcée
3.	EN 88-1:2022+A1:2023 Dispositifs de sécurité et de contrôle pour les brûleurs à gaz et appareils utilisant des combustibles gazeux — Partie 1: Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 50 kPa
4.	EN 203-1:2021+A1:2023 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Exigences générales de sécurité
5.	EN 203-2-1:2021+A1:2023 Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Exigences particulières — Brûleurs découverts et woks
6.	EN 203-2-2:2021+A1:2023 Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-2: Exigences particulières — Fours
7.	EN 203-2-4:2021+A1:2023 Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-4: Exigences particulières — Friteuses
8.	EN 257:2022+A1:2023 Thermostats mécaniques pour appareils à gaz
9.	EN 549:2019+A2:2024 Matériaux à base de caoutchouc pour joints d’étanchéité et membranes destinés aux appareils à gaz et matériels pour le gaz
10.	EN 751-3:2022+A1:2023 Matériaux d’étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1ère, 2e et 3e famille et de l’eau chaude — Partie 3: Bandes et cordons en PTFE non fritté
11.	EN 1106:2022+A1:2023 Robinets à commande manuelle pour appareils à gaz
12.	EN 1854:2022+A1:2023 Équipements auxiliaires pour brûleurs et appareils utilisant des combustibles gazeux ou liquides — Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
13.	EN 15502-1:2021+A1:2023 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Partie 1: Exigences générales et essais
14.	EN 15502-2-1:2022+A1:2023 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux — Partie 2-1: Norme spécifique pour les appareils de type C et les appareils de types B2, B3 et B5 dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 1 000 kW
15.	EN 16898:2022+A1:2023 Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz — Filtres à gaz ayant une pression de service maximale inférieure ou égale à 600 kPa

Date de signature :	28/11/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	02/12/2024	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 2 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	02/12/2024