6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
Décision d’exécution (UE) 2024/2962 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits en ce qui concerne le retrait de la publication des références de certaines normes au Journal officiel de l’Union européenne
| Date de signature : | 29/11/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/12/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 2 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/12/2024 |
Décision d’exécution (UE) 2024/2962 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits en ce qui concerne le retrait de la publication des références des normes EN 581-1:2006 (Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité), EN 12491:2001 (Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai), EN 1651:1999 (Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance) et EN 1273:2005 (Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai) au Journal officiel de l’Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2) Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes. Les références à ces normes ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 4 de ladite directive.
(3) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (2), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne les références des normes EN 581-1:2006 «Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité», EN 12491:2001 «Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», EN 1651:1999 «Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance» et EN 1273:2005 «Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai».
(4) Le Comité européen de normalisation (CEN) a retiré de sa base de données les normes EN 12491:2001, EN 1651:1999 et EN 1273:2005. La norme EN 581-1:2006 ne reflète plus l’état de la technique. La Commission considère donc que ces normes ne peuvent plus garantir le respect des obligations générales de sécurité et leur référence doit, en conséquence, être retirée de la liste des références des normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, qui figure dans la décision d’exécution (UE) 2019/1698.
(5) Les normes nationales non obligatoires transposant ces normes européennes ne doivent donc plus établir de présomption de sécurité pour les produits conformes qui seront mis sur le marché après l’entrée en vigueur de la présente décision.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité générale des produits institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE.
(7) Après consultation du comité des normes institué par l’article 22 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la normalisation européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références aux normes suivantes sont retirées de la liste des références des normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne:
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1698/oj).
(3) Règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas,
(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2) Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes. Les références à ces normes ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 4 de ladite directive.
(3) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (2), la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne les références des normes EN 581-1:2006 «Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité», EN 12491:2001 «Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», EN 1651:1999 «Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance» et EN 1273:2005 «Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai».
(4) Le Comité européen de normalisation (CEN) a retiré de sa base de données les normes EN 12491:2001, EN 1651:1999 et EN 1273:2005. La norme EN 581-1:2006 ne reflète plus l’état de la technique. La Commission considère donc que ces normes ne peuvent plus garantir le respect des obligations générales de sécurité et leur référence doit, en conséquence, être retirée de la liste des références des normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne, qui figure dans la décision d’exécution (UE) 2019/1698.
(5) Les normes nationales non obligatoires transposant ces normes européennes ne doivent donc plus établir de présomption de sécurité pour les produits conformes qui seront mis sur le marché après l’entrée en vigueur de la présente décision.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité générale des produits institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE.
(7) Après consultation du comité des normes institué par l’article 22 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la normalisation européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références aux normes suivantes sont retirées de la liste des références des normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne:
- EN 581-1:2006 Mobilier d’extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité [ligne 1 de l’annexe I supprimée],
- EN 12491:2001 Équipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d’essai [ligne 35 de l’annexe I supprimée],
- EN 1651:1999 Équipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance [ligne 15 de l’annexe I supprimée],
- EN 1273:2005 Articles de puériculture — Trotteurs — Exigences de sécurité et méthodes d’essai [ligne 13 de l’annexe I supprimée].
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1698/oj).
(3) Règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).