1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
| Date de signature : | 04/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/12/2024 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2025 |
Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2431736A
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Art. 1er. – A l’article 6 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application du 1° du I, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à SaintMartin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est considéré comme mineur tout écart sur l’une des exigences ou parties d’exigences suivantes : E1, E4 à E6. »
Art. 2. – Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
M. FAIPOUX
Source Légifrance
NOR : AGRG2431736A
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
- Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- Vu l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
- Vu le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs ;
- Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »,
Art. 1er. – A l’article 6 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application du 1° du I, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à SaintMartin, et aux personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est considéré comme mineur tout écart sur l’une des exigences ou parties d’exigences suivantes : E1, E4 à E6. »
Art. 2. – Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
M. FAIPOUX
Source Légifrance