Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »

NOR : AGRG2431825A

La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »,

Arrête :

Art. 1er. – A l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale » susvisé, les termes « les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu’au plus tard à partir du 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes « les écarts relatifs aux exigences E1, E4 à E6 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025 ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’alimentation,
M. FAIPOUX

Source Légifrance

Date de signature :	04/12/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	05/12/2024	Emetteur :	Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Consolidée le :		Source :	JO du 5 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	06/12/2024