4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Service de gardiennage et surveillance humaine
Arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
| Date de signature : | 06/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/12/2024 | Emetteur : | Ministère du travail et de l'emploi |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/12/2024 |
Arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
NOR : TEMD2433230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/TEMD2433230A/jo/texte
La ministre du travail et de l'emploi,
- Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
- Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
- Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2025 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Source Légifrance