Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
NOR :
ECOT2432644D
Publics concernés : prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit, établissement de monnaie électronique.
Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, transposé au niveau législatif par l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs.
Références : ce décret et le code monétaire et financier, dans sa version modifiée issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Vu le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
- Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;
- Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
- Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
- Vu le code monétaire et financier ;
- Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Art. 2. – Les articles R. 54-10-4 et R. 54-10-8 sont abrogés.
Art. 3. – L’article D. 561-3-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1°
quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
2° Au II :
- a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
- b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
- c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 ».
Art. 4. – Au 5° du II de l’article R. 561-10, les mots : « ou d’une souscription auprès d’une personne mentionnée au 7°
ter du même article » sont supprimés.
Art. 5. – Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 561-13, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : « , 7°
bis et 7°
quater ».
Art. 6. – A la seconde phrase du 1° de l’article R. 561-16-1, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
Art. 7. – Au 5° de l’article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6°
bis » sont remplacés par les mots : « à 6°
bis, 7°
bis et 7°
quater ».
Art. 8. – L’article R. 561-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) Les mots : « du II » sont supprimés ;
- b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « , aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ;
- c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;
2° A la première phrase du 5°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou le prestataire de services sur crypto-actifs » ;
3° Il est complété par les deux alinéas suivants :
« 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l’exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d’affaires, si l’entité cliente est agréée ou enregistrée ;
« 7° Lorsqu’ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »
Art. 9. – Après l’article R. 561-21, il est inséré un article R. 561-21-1 ainsi rédigé :
«
Art. R. 561-21-1. – Pour l’application de l’article L. 561-10-4, les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1°
quater, 7°
bis et 7°
quater de l’article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques identifiés :
« 1° Vérification de l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ;
« 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés ;
« 3° Mise en place d’un suivi continu renforcé de ces transactions ;
« 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
Art. 10. – A l’article R. 561-28, les mots : « et au 7°
bis » sont remplacés par les mots : « , 7°
bis et 7°
quater ».
Art. 11. – Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, la référence : « 7°
bis » est remplacée par la référence : « 7°
quater ».
Art. 12. – Le livre VII est ainsi modifié :
1° Les articles R. 773-36, R. 774-36 et R. 775-35 sont abrogés ;
2° Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
- a) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : « 12° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater ” » ;
- b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigés :
- « 12° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
- « 12° ter A l’article R. 561-21-1 :
- « a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
- « b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
3° Le 1° du II des articles R. 773-41 et R. 774-41 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7°
quater”, sont insérés les mots : “, à l’exception des 1°
quater et 6°
bis,” » ;
4° Au tableau du I de l’article R. 775-38 :
«
R. 561-10 |
n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 561-10 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
«
R. 561-12 à R. 561-14 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 561-12 et R. 561-12-1 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-13 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
R. 561-14 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
» ;
«
R. 561-16-1 |
n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 561-16-1 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
«
R. 561-19 à R. 561-21 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 561-19 à R. 561-20-4 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
R. 561-20-5 à R. 561-21-1 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
«
R. 561-28 |
n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 561-28 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
5° Au II de l’article R. 775-38 :
- a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : « 13° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” » ;
- b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis et un 13° ter ainsi rédigés :
- « 13° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ;
- « 13° ter A l’article R. 561-21-1 :
- « a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
- « b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
6° A l’article R. 775-40 :
«
R. 562-1 |
n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 562-1 |
n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
- b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l’exception des 1° quateret 6° bis,” ».
Art. 13. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Antoine Armand
Source Légifrance