5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
| Date de signature : | 20/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/12/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/12/2024 |
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTP2434830A
Le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – L’article 6 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de celles du 3° bis, » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 522-1 du code monétaire et financier et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-1 du code monétaire et financier ; »
4° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances. »
Art. 2. – Le II de l’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’information, » sont supprimés et les mots : « 104 à » sont remplacés par les mots : « 105 et » ;
2° Les mots : « de la modernisation et de l’administration territoriale » sont remplacés par les mots : « du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ».
Art. 3. – Au quatrième alinéa de l’annexe du même arrêté, les mots : « ou d’une demande de rectification » sont remplacés par les mots : « , d’une demande de rectification ou d’un changement d’identité ; ».
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. MARTIN
Source Legifrance
NOR : INTP2434830A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code des assurances ;
- Vu le code monétaire et financier ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
- Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
- Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
- Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés ;
- Vu l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
- Vu la délibération n° 2024-099 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,
Art. 1er. – L’article 6 de l’arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de celles du 3° bis, » sont supprimés ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les établissements de crédit, les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 522-1 du code monétaire et financier et les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-1 du code monétaire et financier ; »
4° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances. »
Art. 2. – Le II de l’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’information, » sont supprimés et les mots : « 104 à » sont remplacés par les mots : « 105 et » ;
2° Les mots : « de la modernisation et de l’administration territoriale » sont remplacés par les mots : « du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ».
Art. 3. – Au quatrième alinéa de l’annexe du même arrêté, les mots : « ou d’une demande de rectification » sont remplacés par les mots : « , d’une demande de rectification ou d’un changement d’identité ; ».
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. MARTIN
Source Legifrance