3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché
Règlement délégué (UE) 2024/3199 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
| Date de signature : | 15/10/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 31 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/01/2025 |
Règlement délégué (UE) 2024/3199 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides et des produits chimiques industriels
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Le règlement (UE) n°649/2012 met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»).
(2) Par les règlements d’exécution (UE) 2023/149 (3), (UE) 2023/2657 (4), (UE) 2023/2456 (5), (UE) 2024/1207 (6), (UE) 2023/1436 (7), (UE) 2024/1217 (8), (UE) 2023/2455 (9), (UE) 2023/741 (10), (UE) 2024/20 (11) et (UE) 2023/2513 (12), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances benfluraline, benthiavalicarbe, clofentézine, diméthomorphe, dimoxystrobine, mépanipyrim, métirame, oxamyl, S-métolachlore et triflusulfuron-méthyl en tant que substances actives au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (13). Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la benfluraline, le benthiavalicarbe, la clofentézine, le diméthomorphe, la dimoxystrobine, le mépanipyrim, le métirame, l’oxamyl, le S-métolachlore et le triflusulfuron-méthyl sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(3) Par le règlement d’exécution (UE) 2023/939 (14), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance ipconazole en tant que substance active au titre du règlement (CE) n°1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’ipconazole dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’ipconazole sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(4) Par le règlement d’exécution (UE) 2024/425 (15), la Commission a décidé de ne pas approuver la substance active asulame-sodium étant donné qu’elle a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de l’asulame-sodium dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(16)constitue une preuve suffisante qu’elle suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’asulame-sodium sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(5) Les substances actives phosphure de calcium, chloridazon, chlorsulfuron, flusilazole, fuberidazole, ioxynil, molinate, oxadiazon, profenofos, quinoclamine, spirotétramate, tralkoxydime et triadiménol ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de ces substances au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elles suscitent des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(6) La substance active difénacoum a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation du difénacoum dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée du difénacoum au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le difénacoum sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(7) La substance active penflufène a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet de réglementer strictement l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le penflufène n’est approuvé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) pour le type de produits 8, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée du penflufène au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le penflufène sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(8) La substance active fenpropimorphe a été retirée par l’industrie des procédures d’approbation prévues par le règlement (CE) n°1107/2009 et par le règlement (UE) n°528/2012. Ces retraits ont pour effet d’interdire l’utilisation du fenpropimorphe dans la catégorie «pesticides». En outre, la classification harmonisée du fenpropimorphe au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le fenpropimorphe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(9) Par les décisions d’exécution (UE) 2023/470 (18) et (UE) 2022/2005 (19), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances d-alléthrine et dithiocyanate de méthylène en tant que substances actives au titre du règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de la d-alléthrine et du dithiocyanate de méthylène dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la d-alléthrine et le dithiocyanate de méthylène sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(10) La substance active bendiocarbe a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation du bendiocarbe dans la catégorie «pesticides» étant donné que le bendiocarbe n’a pas été approuvé pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le bendiocarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(11) Par les décisions d’exécution (UE) 2023/2377 (20), (UE) 2023/2052 (21) et (UE) 2023/2648 (22), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances zéolite d’argent et de cuivre, phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium et zéolite argentée en tant que substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet de réglementer strictement l’utilisation desdites substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans ladite catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la zéolite d’argent et de cuivre, le phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium et la zéolite argentée sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(12) Par la décision d’exécution (UE) 2023/1424 (23), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de la substance «acroléine» étant donné qu’elle a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’acroléine dans la catégorie «pesticides» étant donné que la substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elle suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’acroléine sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(13) La substance active abamectine a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de l’abamectine dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée de l’abamectine au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’abamectine sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(14) La substance active warfarine a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de la warfarine dans la catégorie «pesticides» étant donné que la warfarine n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de cette substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que la warfarine suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Étant donné que la warfarine figure déjà à l’annexe I, partie 1, la substance devrait être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(15) Par la décision d’exécution (UE) 2023/1097 (24), la Commission a décidé de ne pas approuver la substance cyanamide en tant que substance active au titre du règlement (UE) n°528/2012 et la cyanamide n’est pas approuvée en tant que substance active au titre du règlement (UE) n°1107/2009. Par conséquent, toute utilisation de la cyanamide dans la catégorie «pesticides» est interdite, et il convient de la faire figurer à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012. Étant donné que la cyanamide figure déjà à l’annexe I, partie 1, la substance devrait être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(16) Les substances acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle, ramifié et linéaire; phthalate de dihexyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C6-10 ou mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle; perborate de sodium, acide perborique, sel de sodium; et peroxométaborate de sodium figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (25), étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) n°1907/2006. Étant donné qu’aucune autorisation n’a été accordée, l’utilisation de ces substances à des fins industrielles est strictement réglementée. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(17) Les biphényles polychlorés sont énumérés à l’annexe III de la convention de Rotterdam. Cette entrée couvre un certain nombre d’homologues, de congénères et de mélanges. Afin d’aligner la liste figurant à l’annexe I, partie 3, sur la liste au titre de la convention, il convient d’adapter le champ d’application afin de couvrir ces homologues, congénères et mélanges en ajoutant «et autres» au numéro CAS indiqué à l’annexe I, partie 3.
(18) Lors de sa onzième réunion, qui s'est tenue du 1er au 12 mai 2023, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le terbufos à l'annexe III de la convention, de sorte que le terbufos est désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter le terbufos sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) n° 649/2012. Étant donné que le terbufos figure déjà à l’annexe I, partie 2, dudit règlement, le terbufos devrait être retiré de la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 649/2012.
(19) Lors de sa dixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm») a décidé d’inscrire la substance acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de ladite convention. En conséquence, ladite substance a été inscrite à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (26) et devrait donc être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(20) Il convient de modifier l’entrée relative à l’endosulfan dans la liste des produits chimiques figurant à l’annexe V, partie A, en ajoutant des identificateurs numériques supplémentaires afin de préciser le champ d’application pour l’aligner sur le règlement (UE) 2019/1021.
(21) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n°649/2012 en conséquence.
(22) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n°649/2012 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement ;
2) L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/649/oj.
(2) JO L 63 du 6.3.2003, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/106 (1)/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L 20 du 23.1.2023, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/149/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2023/2657 de la Commission du 6 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active benthiavalicarb conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2657, 23.11.2023, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg_impl/2023/2657/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2023/2456 de la Commission du 7 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active clofentézine conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2456, 8.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2456/oj).
(6) Règlement d’exécution (UE) 2024/1207 de la Commission du 29 avril 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active diméthomorphe conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/1207, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/ reg_impl/2024/1207/oj).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2023/1436 de la Commission du 10 juillet 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «dimoxystrobine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) 2015/408 de la Commission (JO L 176 du 11.7.2023, p. 10, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg_impl/2023/1436/oj).
(8) Règlement d’exécution (UE) 2024/1217 de la Commission du 29 avril 2024 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active mépanipyrim conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/1217, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/ 2024/1217/oj).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2023/2455 de la Commission du 7 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active métirame conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2455, 8.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2455/oj).
(10) Règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission du 5 avril 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxamyl» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L 98 du 11.4.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/ 741/oj).
(11) Règlement d’exécution (UE) 2024/20 de la Commission du 12 décembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active s-métolachlore conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/20, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/ 20/oj).
(12) Règlement d’exécution (UE) 2023/2513 de la Commission du 16 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active triflusulfuron-méthyl conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2513, 17.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/ reg_impl/2023/2513/oj).
(13) Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http:// data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).
(14) Règlement d’exécution (UE) 2023/939 de la Commission du 10 mai 2023 retirant l’approbation de la substance active «ipconazole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°571/2014 de la Commission (JO L 125 du 11.5.2023, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/939/oj).
(15) Règlement d’exécution (UE) 2024/425 de la Commission du 2 février 2024 concernant la non-approbation de la substance active asulame-sodium, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/425, 5.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/425/oj).
(16) Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).
(17) Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).
(18) Décision d’exécution (UE) 2023/470 de la Commission du 2 mars 2023 refusant l’approbation de la d-alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 6.3.2023, p. 177, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/470/oj).
(19) Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 274 du 24.10.2022, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/ dec_impl/2022/2005/oj).
(20) Décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 refusant l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2377, 3.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/ dec_impl/2023/2377/oj).
(21) Décision d’exécution (UE) 2023/2052 de la Commission du 25 septembre 2023 refusant l’approbation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 236 du 26.9.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2052/oj).
(22) Décision d’exécution (UE) 2023/2648 de la Commission du 27 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2648, 29.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/ 2648/oj).
(23) Décision d’exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 174 du 7.7.2023, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1424/oj).
(24) Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 6.6.2023, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/ 1097/oj).
(25) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
(26) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj).
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (UE) n°649/2012 est modifiée comme suit:
1) Dans le tableau de la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées:
2) Dans le tableau de la partie 1, les entrées relatives à la cyanamide, au terbufos et à la warfarine sont remplacées par les entrées suivantes:
3) Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont ajoutées:
4) Dans le tableau de la partie 2, l’entrée suivante est supprimée:
5) Dans le tableau de la partie 3, l’entrée suivante est ajoutée:
6) Dans le tableau de la partie 3, l’entrée relative aux biphényles polychlorés est remplacée par l’entrée suivante:
ANNEXE II
À l’annexe V du règlement (UE) n°649/2012, le tableau de la partie 1 est modifié comme suit:
1) L’entrée suivante est ajoutée:
2) L’entrée relative à l’endosulfan est remplacée par l’entrée suivante:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, points a), b) et d),
(1) Le règlement (UE) n°649/2012 met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»).
(2) Par les règlements d’exécution (UE) 2023/149 (3), (UE) 2023/2657 (4), (UE) 2023/2456 (5), (UE) 2024/1207 (6), (UE) 2023/1436 (7), (UE) 2024/1217 (8), (UE) 2023/2455 (9), (UE) 2023/741 (10), (UE) 2024/20 (11) et (UE) 2023/2513 (12), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances benfluraline, benthiavalicarbe, clofentézine, diméthomorphe, dimoxystrobine, mépanipyrim, métirame, oxamyl, S-métolachlore et triflusulfuron-méthyl en tant que substances actives au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (13). Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la benfluraline, le benthiavalicarbe, la clofentézine, le diméthomorphe, la dimoxystrobine, le mépanipyrim, le métirame, l’oxamyl, le S-métolachlore et le triflusulfuron-méthyl sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(3) Par le règlement d’exécution (UE) 2023/939 (14), la Commission a décidé de retirer l’approbation de la substance ipconazole en tant que substance active au titre du règlement (CE) n°1107/2009. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’ipconazole dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter l’ipconazole sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(4) Par le règlement d’exécution (UE) 2024/425 (15), la Commission a décidé de ne pas approuver la substance active asulame-sodium étant donné qu’elle a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de l’asulame-sodium dans la catégorie «pesticides» étant donné que cette substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(16)constitue une preuve suffisante qu’elle suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’asulame-sodium sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(5) Les substances actives phosphure de calcium, chloridazon, chlorsulfuron, flusilazole, fuberidazole, ioxynil, molinate, oxadiazon, profenofos, quinoclamine, spirotétramate, tralkoxydime et triadiménol ont été retirées par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de ces substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces dernières n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de ces substances au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elles suscitent des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(6) La substance active difénacoum a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation du difénacoum dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». En outre, la classification harmonisée du difénacoum au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le difénacoum sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(7) La substance active penflufène a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (CE) n°1107/2009. Ce retrait a pour effet de réglementer strictement l’utilisation de cette substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que le penflufène n’est approuvé que pour une utilisation dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) pour le type de produits 8, dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée du penflufène au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le penflufène sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(8) La substance active fenpropimorphe a été retirée par l’industrie des procédures d’approbation prévues par le règlement (CE) n°1107/2009 et par le règlement (UE) n°528/2012. Ces retraits ont pour effet d’interdire l’utilisation du fenpropimorphe dans la catégorie «pesticides». En outre, la classification harmonisée du fenpropimorphe au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le fenpropimorphe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(9) Par les décisions d’exécution (UE) 2023/470 (18) et (UE) 2022/2005 (19), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances d-alléthrine et dithiocyanate de méthylène en tant que substances actives au titre du règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de la d-alléthrine et du dithiocyanate de méthylène dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la d-alléthrine et le dithiocyanate de méthylène sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(10) La substance active bendiocarbe a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation du bendiocarbe dans la catégorie «pesticides» étant donné que le bendiocarbe n’a pas été approuvé pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter le bendiocarbe sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(11) Par les décisions d’exécution (UE) 2023/2377 (20), (UE) 2023/2052 (21) et (UE) 2023/2648 (22), la Commission a décidé de ne pas approuver les substances zéolite d’argent et de cuivre, phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium et zéolite argentée en tant que substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet de réglementer strictement l’utilisation desdites substances dans la catégorie «pesticides» étant donné que ces substances n’ont pas été approuvées pour une autre utilisation dans ladite catégorie. Il convient dès lors d’ajouter la zéolite d’argent et de cuivre, le phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium et la zéolite argentée sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(12) Par la décision d’exécution (UE) 2023/1424 (23), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de la substance «acroléine» étant donné qu’elle a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Cette décision a pour effet d’interdire toute utilisation de l’acroléine dans la catégorie «pesticides» étant donné que la substance n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de la substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante qu’elle suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’acroléine sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(13) La substance active abamectine a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire l’utilisation de l’abamectine dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». En outre, la classification harmonisée de l’abamectine au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que cette substance suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Il convient dès lors d’ajouter l’abamectine sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(14) La substance active warfarine a été retirée par l’industrie de la procédure d’approbation prévue par le règlement (UE) n°528/2012. Ce retrait a pour effet d’interdire toute utilisation de la warfarine dans la catégorie «pesticides» étant donné que la warfarine n’a pas été approuvée pour une autre utilisation dans cette catégorie. En outre, la classification harmonisée de cette substance au titre du règlement (CE) n°1272/2008 constitue une preuve suffisante que la warfarine suscite des préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Étant donné que la warfarine figure déjà à l’annexe I, partie 1, la substance devrait être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(15) Par la décision d’exécution (UE) 2023/1097 (24), la Commission a décidé de ne pas approuver la substance cyanamide en tant que substance active au titre du règlement (UE) n°528/2012 et la cyanamide n’est pas approuvée en tant que substance active au titre du règlement (UE) n°1107/2009. Par conséquent, toute utilisation de la cyanamide dans la catégorie «pesticides» est interdite, et il convient de la faire figurer à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012. Étant donné que la cyanamide figure déjà à l’annexe I, partie 1, la substance devrait être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(16) Les substances acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle, ramifié et linéaire; phthalate de dihexyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C6-10 ou mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle; perborate de sodium, acide perborique, sel de sodium; et peroxométaborate de sodium figurent à l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (25), étant donné qu’elles ont été précédemment identifiées comme des substances extrêmement préoccupantes. En conséquence, ces substances sont soumises à autorisation conformément au titre VII du règlement (CE) n°1907/2006. Étant donné qu’aucune autorisation n’a été accordée, l’utilisation de ces substances à des fins industrielles est strictement réglementée. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(17) Les biphényles polychlorés sont énumérés à l’annexe III de la convention de Rotterdam. Cette entrée couvre un certain nombre d’homologues, de congénères et de mélanges. Afin d’aligner la liste figurant à l’annexe I, partie 3, sur la liste au titre de la convention, il convient d’adapter le champ d’application afin de couvrir ces homologues, congénères et mélanges en ajoutant «et autres» au numéro CAS indiqué à l’annexe I, partie 3.
(18) Lors de sa onzième réunion, qui s'est tenue du 1er au 12 mai 2023, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le terbufos à l'annexe III de la convention, de sorte que le terbufos est désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter le terbufos sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) n° 649/2012. Étant donné que le terbufos figure déjà à l’annexe I, partie 2, dudit règlement, le terbufos devrait être retiré de la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) n° 649/2012.
(19) Lors de sa dixième réunion, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm») a décidé d’inscrire la substance acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de ladite convention. En conséquence, ladite substance a été inscrite à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (26) et devrait donc être ajoutée à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe V, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(20) Il convient de modifier l’entrée relative à l’endosulfan dans la liste des produits chimiques figurant à l’annexe V, partie A, en ajoutant des identificateurs numériques supplémentaires afin de préciser le champ d’application pour l’aligner sur le règlement (UE) 2019/1021.
(21) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n°649/2012 en conséquence.
(22) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n°649/2012 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement ;
2) L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mars 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/649/oj.
(2) JO L 63 du 6.3.2003, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/106 (1)/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2023/149 de la Commission du 20 janvier 2023 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «benfluraline», conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L 20 du 23.1.2023, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/149/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2023/2657 de la Commission du 6 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active benthiavalicarb conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2657, 23.11.2023, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg_impl/2023/2657/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2023/2456 de la Commission du 7 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active clofentézine conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2456, 8.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2456/oj).
(6) Règlement d’exécution (UE) 2024/1207 de la Commission du 29 avril 2024 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active diméthomorphe conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/1207, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/ reg_impl/2024/1207/oj).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2023/1436 de la Commission du 10 juillet 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «dimoxystrobine» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant les règlements d’exécution (UE) n°540/2011 et (UE) 2015/408 de la Commission (JO L 176 du 11.7.2023, p. 10, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg_impl/2023/1436/oj).
(8) Règlement d’exécution (UE) 2024/1217 de la Commission du 29 avril 2024 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active mépanipyrim conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/1217, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/ 2024/1217/oj).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2023/2455 de la Commission du 7 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active métirame conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2455, 8.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2455/oj).
(10) Règlement d’exécution (UE) 2023/741 de la Commission du 5 avril 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «oxamyl» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L 98 du 11.4.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/ 741/oj).
(11) Règlement d’exécution (UE) 2024/20 de la Commission du 12 décembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active s-métolachlore conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2024/20, 3.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/ 20/oj).
(12) Règlement d’exécution (UE) 2023/2513 de la Commission du 16 novembre 2023 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active triflusulfuron-méthyl conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2513, 17.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/ reg_impl/2023/2513/oj).
(13) Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http:// data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj).
(14) Règlement d’exécution (UE) 2023/939 de la Commission du 10 mai 2023 retirant l’approbation de la substance active «ipconazole» conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n°540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°571/2014 de la Commission (JO L 125 du 11.5.2023, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/939/oj).
(15) Règlement d’exécution (UE) 2024/425 de la Commission du 2 février 2024 concernant la non-approbation de la substance active asulame-sodium, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/425, 5.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/425/oj).
(16) Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1272/oj).
(17) Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj).
(18) Décision d’exécution (UE) 2023/470 de la Commission du 2 mars 2023 refusant l’approbation de la d-alléthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 6.3.2023, p. 177, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/470/oj).
(19) Décision d’exécution (UE) 2022/2005 de la Commission du 21 octobre 2022 refusant l’approbation du dithiocyanate de méthylène en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 12 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 274 du 24.10.2022, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/ dec_impl/2022/2005/oj).
(20) Décision d’exécution (UE) 2023/2377 de la Commission du 28 septembre 2023 refusant l’approbation de la zéolite d’argent et de cuivre en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2377, 3.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/ dec_impl/2023/2377/oj).
(21) Décision d’exécution (UE) 2023/2052 de la Commission du 25 septembre 2023 refusant l’approbation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 236 du 26.9.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2052/oj).
(22) Décision d’exécution (UE) 2023/2648 de la Commission du 27 novembre 2023 n’approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2648, 29.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/ 2648/oj).
(23) Décision d’exécution (UE) 2023/1424 de la Commission du 5 juillet 2023 refusant le renouvellement de l’approbation de l’acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 12, conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 174 du 7.7.2023, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1424/oj).
(24) Décision d’exécution (UE) 2023/1097 de la Commission du 5 juin 2023 n’approuvant pas la cyanamide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 3 et 18 conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 146 du 6.6.2023, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/ 1097/oj).
(25) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
(26) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj).
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (UE) n°649/2012 est modifiée comme suit:
1) Dans le tableau de la partie 1, les entrées suivantes sont ajoutées:
|
Produit chimique |
N° CAS |
N° CE |
Code NC(***) |
Sous-catégorie (*) |
Restriction d’utilisation (**) |
Pays pour lesquels aucune |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
«Acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle, ramifié et linéaire (+) |
68515-50-4 |
271-093-5 |
ex 2917 34 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C6-10 ou mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle (+) |
68648-93-1 68515-51-5 |
272-013-1 271-094-0 |
ex 3824 99 92 |
i (1)-i (2) |
sr-b |
|
|
Abamectine |
71751-41-2 |
|
ex 3808 99 90 |
p(2) |
b |
|
|
Acroléine (+) |
107-02-8 |
203-453-4 |
ex 2912 19 00 |
p(2) |
b |
|
|
Asulame-sodium (+) |
2302-17-2 |
218-953-8 |
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Bendiocarbe (+) |
22781-23-3 |
245-216-8 |
ex 2932 99 00 |
p(2) |
b |
|
|
Benfluraline (+) |
1861-40-1 |
217-465-2 |
ex 2921 43 00 |
p(1) |
b |
|
|
Benthiavalicarbe (+) |
413615-35-7 177406-68-7 |
|
ex 2934 20 80 |
p(1) |
b |
|
|
Phosphure de calcium (+) |
1305-99-3 |
215-142-0 |
ex 2853 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Chloridazone (+) |
1698-60-8 |
216-920-2 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Chlorsulfuron (+) |
64902-72-3 |
265-268-5 |
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b |
|
|
Clofentézine (+) |
74115-24-5 |
277-728-2 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
d-Alléthrine (+) |
231937-89-6 |
|
ex 2916 20 00 |
p(2) |
b |
|
|
Difénacoum |
56073-07-5 |
259-978-4 |
ex 2932 20 90 |
p(1) |
b |
|
|
Phthalate de dihexyle (+) |
84-75-3 |
201-559-5 |
ex 2917 34 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Diméthomorphe (+) |
110488-70-5 |
404-200-2 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Dimoxystrobine (+) |
149961-52-4 |
|
ex 2928 00 90 |
p(1) |
b |
|
|
Fenpropimorphe (+) |
67564-91-4 |
266-719-9 |
ex 2934 99 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Flusilazole (+) |
85509-19-9 |
|
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Fuberidazole (+) |
3878-19-1 |
223-404-0 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Ioxynil (+) |
1689-83-4 3861-47-0 |
216-881-1 223-375-4 |
ex 2926 90 70 |
p(1) |
b |
|
|
Ipconazole (+) |
125225-28-7 115850-69-6 115937-89-8 |
|
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Mépanipyrim (+) |
110235-47-7 |
432-140-7 |
ex 2933 59 95 |
p(1) |
b |
|
|
Dithiocyanate de méthylène (+) |
6317-18-6 |
228-652-3 |
ex 2930 90 98 |
p(2) |
b |
|
|
Métirame (+) |
9006-42-2 |
|
ex 3808 92 30 |
p(1) |
b |
|
|
Molinate (+) |
2212-67-1 |
218-661-0 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Oxadiazon (+) |
19666-30-9 |
243-215-7 |
ex 2934 99 90 |
p(1) |
b |
|
|
Oxamyl (+) |
23135-22-0 |
245-445-3 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Penflufène (+) |
494793-67-8 |
|
ex 2933 19 90 |
p(1) |
b |
|
|
Profenofos (+) |
41198-08-7 |
255-255-2 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Quinoclamine (+) |
2797-51-5 |
220-529-2 |
ex 2922 39 00 |
p(1) |
b |
|
|
Zéolite d’argent et de cuivre (+) |
130328-19-7 |
|
ex 2843 29 00 |
p(2) |
b |
|
|
Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium (+) |
265647-11-8 |
422-570-3 |
ex 2843 29 00 |
p(2) |
b |
|
|
Zéolite argentée (+) |
130328-18-6 |
|
ex 2843 29 00 |
p(2) |
b |
|
|
S-métolachlore (+) |
87392-12-9 |
|
ex 2924 29 70 |
p(1) |
b |
|
|
Perborate de sodium, acide perborique, sel de sodium (+) |
15120-21-5 10332-33-9 10486-00-7 13517-20-9 90568-23-3 11138-47-9 125022-34-6 37244-98-7 et autres |
239-172-9 |
ex 2840 30 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Peroxométaborate de sodium (+) |
7632-04-4 |
231-556-4 |
ex 2840 30 00 |
i(1)-i(2) |
sr-b |
|
|
Spirotétramate (+) |
203313-25-1 |
|
ex 2933 79 00 |
p(1) |
b |
|
|
Tralkoxydime (+) |
87820-88-0 |
|
ex 2928 00 90 |
p(1) |
b |
|
|
Triadiménol (+) |
55219-65-3 |
259-537-6 |
ex 2933 99 80 |
p(1) |
b |
|
|
Triflusulfuron-méthyl (+) |
126535-15-7 |
|
ex 2935 90 90 |
p(1) |
b» |
|
2) Dans le tableau de la partie 1, les entrées relatives à la cyanamide, au terbufos et à la warfarine sont remplacées par les entrées suivantes:
|
Produit chimique |
N° CAS |
N° CE |
Code NC (***) |
Sous-catégorie (*) |
Restriction d’utilisation (**) |
Pays pour lesquels aucune |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
«Cyanamide (+) |
420-04-2 |
206-992-3 |
ex 2853 90 90 |
p(1)-p(2) |
b-b |
|
|
Terbufos (#) |
13071-79-9 |
235-963-8 |
ex 2930 90 98 |
p(1) |
b |
|
|
Warfarine (+) |
81-81-2 |
201-377-6 |
ex 2932 20 90 |
p(1)-p(2) |
b-b» |
|
3) Dans le tableau de la partie 2, les entrées suivantes sont ajoutées:
|
Produit chimique |
N° CAS |
N° CE |
Code NC (***) |
Catégorie (*) |
Restriction d’utilisation (**) |
|---|---|---|---|---|---|
|
«Acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle, ramifié et linéaire |
68515-50-4 |
271-093-5 |
ex 2917 34 00 |
i |
sr |
|
Acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles en C6-10 ou mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle |
68648-93-1 68515-51-5 |
272-013-1 271-094-0 |
ex 3824 99 92 |
i |
sr |
|
Acroléine |
107-02-8 |
203-453-4 |
ex 2912 19 00 |
p |
b |
|
Asulame-sodium |
2302-17-2 |
218-953-8 |
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Bendiocarbe |
22781-23-3 |
245-216-8 |
ex 2932 99 00 |
p |
b |
|
Benfluraline |
1861-40-1 |
217-465-2 |
ex 2921 43 00 |
p |
b |
|
Benthiavalicarbe |
413615-35-7 177406-68-7 |
|
ex 2934 20 80 |
p |
b |
|
Phosphure de calcium |
1305-99-3 |
215-142-0 |
ex 2853 90 90 |
p |
b |
|
Chloridazone |
1698-60-8 |
216-920-2 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Chlorsulfuron |
64902-72-3 |
265-268-5 |
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Clofentézine |
74115-24-5 |
277-728-2 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Cyanamide |
420-04-2 |
206-992-3 |
ex 2853 90 90 |
p |
b |
|
d-alléthrine |
231937-89-6 |
|
ex 2916 20 00 |
p |
b |
|
Phthalate de dihexyle |
84-75-3 |
201-559-5 |
ex 2917 34 00 |
i |
sr |
|
Diméthomorphe |
110488-70-5 |
404-200-2 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Dimoxystrobine |
149961-52-4 |
|
ex 2928 00 90 |
p |
b |
|
Fenpropimorphe |
67564-91-4 |
266-719-9 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Flusilazole |
85509-19-9 |
|
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Fuberidazole |
3878-19-1 |
223-404-0 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Ioxynil |
1689-83-4 3861-47-0 |
216-881-1 223-375-4 |
ex 2926 90 70 |
p |
b |
|
Ipconazole |
125225-28-7 115850-69-6 115937-89-8 |
|
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Mépanipyrim |
110235-47-7 |
432-140-7 |
ex 2933 59 95 |
p |
b |
|
Dithiocyanate de méthylène |
6317-18-6 |
228-652-3 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Métirame |
9006-42-2 |
|
ex 3808 92 30 |
p |
b |
|
Molinate |
2212-67-1 |
218-661-0 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Oxadiazon |
19666-30-9 |
243-215-7 |
ex 2934 99 90 |
p |
b |
|
Oxamyl |
23135-22-0 |
245-445-3 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Penflufène |
494793-67-8 |
|
ex 2933 19 90 |
p |
sr |
|
Profenofos |
41198-08-7 |
255-255-2 |
ex 2930 90 98 |
p |
b |
|
Quinoclamine |
2797-51-5 |
220-529-2 |
ex 2922 39 00 |
p |
b |
|
Zéolite d’argent et de cuivre |
130328-19-7 |
|
ex 2843 29 00 |
p |
b |
|
Phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium |
265647-11-8 |
422-570-3 |
ex 2843 29 00 |
p |
b |
|
Zéolite argentée |
130328-18-6 |
|
ex 2843 29 00 |
p |
b |
|
S-métolachlore |
87392-12-9 |
|
ex 2924 29 70 |
p |
b |
|
Perborate de sodium, acide perborique, sel de sodium |
15120-21-5 10332-33-9 10486-00-7 13517-20-9 90568-23-3 11138-47-9 125022-34-6 37244-98-7 et autres |
239-172-9 |
ex 2840 30 00 |
i |
sr |
|
Peroxométaborate de sodium |
7632-04-4 |
231-556-4 |
ex 2840 30 00 |
i |
sr |
|
Spirotétramate |
203313-25-1 |
|
ex 2933 79 00 |
p |
b |
|
Tralkoxydime |
87820-88-0 |
|
ex 2928 00 90 |
p |
b |
|
Triadiménol |
55219-65-3 |
259-537-6 |
ex 2933 99 80 |
p |
b |
|
Triflusulfuron-méthyl |
126535-15-7 |
|
ex 2935 90 90 |
p |
b |
|
Warfarine |
81-81-2 |
201-377-6 |
ex 2932 20 90 |
p |
b» |
4) Dans le tableau de la partie 2, l’entrée suivante est supprimée:
|
Produit chimique |
N° CAS |
N° CE |
Code NC (***) |
Catégorie (*) |
Restriction d’utilisation (**) |
|---|---|---|---|---|---|
|
«Terbufos |
13071-79-9 |
235-963-8 |
ex 2930 90 98 |
p |
b» |
5) Dans le tableau de la partie 3, l’entrée suivante est ajoutée:
|
Produit chimique |
Numéro(s) CAS correspondant(s) |
Code SH |
Code SH |
Catégorie |
|---|---|---|---|---|
|
«Terbufos |
13071-79-9 |
2930.90 |
ex 3808.59 |
Pesticide» |
6) Dans le tableau de la partie 3, l’entrée relative aux biphényles polychlorés est remplacée par l’entrée suivante:
|
Produit chimique |
Numéro(s) CAS correspondant(s) |
Code SH |
Code SH |
Catégorie |
|---|---|---|---|---|
|
«Biphényles polychlorés (PCB) (*) |
1336-36-3 et autres |
ex 2903.99 |
ex 3824.82 |
Produit industriel» |
ANNEXE II
À l’annexe V du règlement (UE) n°649/2012, le tableau de la partie 1 est modifié comme suit:
1) L’entrée suivante est ajoutée:
|
Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation |
Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, n° CE, n° CAS, etc.) |
|
|---|---|---|
|
|
«Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS |
N° CE 206-587-1 et autres N° CAS 355-46-4 et autres Code NC 2904 99 00 et autres» |
2) L’entrée relative à l’endosulfan est remplacée par l’entrée suivante:
|
Description du ou des produits chimiques/articles interdits d’exportation |
Renseignements complémentaires, le cas échéant (nom du produit chimique, n° CE, n° CAS, etc.) |
|
|---|---|---|
|
|
«Endosulfan |
N° CE 204-079-4 N° CAS 115-29-7, 959-98-8, 33213-65-9 Code NC ex 2920 30 00 » |