4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.3. Terrorisme
4.2. Menaces 4.2.3. Terrorisme
Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
| Date de signature : | 28/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/12/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/12/2024 |
Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
NOR : ECOT2434372D
Publics concernés : prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit, établissement de monnaie électronique.
Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : il complète l’assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT).
Références : ce décret et le code monétaire et financier, dans sa version modifiée issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 561-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrats au porteur », sont insérés les mots : « , les jetons de monnaie électronique » ;
2° Il est complété par l’alinéa suivant :
« Lors du remboursement de jetons de monnaie électronique auprès de l’organisme ayant procédé à leur émission tel que défini par le paragraphe 1 de l’article 48 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, cet organisme identifie et vérifie l’identité de leur détenteur, et le cas échéant celle du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-5-2, R. 561-5-4 et R. 561-7. Il examine également l’historique des transactions relatives à ces jetons, en ayant recours à un outil permettant l’analyse des registres distribués tels que définis au 4° de l’article L. 226-1, ou par tout autre moyen. »
Art. 2. – Au tableau du I de l’article R. 775-38 du même code, la ligne :
NOR : ECOT2434372D
Publics concernés : prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit, établissement de monnaie électronique.
Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : il complète l’assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT).
Références : ce décret et le code monétaire et financier, dans sa version modifiée issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-10 ;
- Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024 ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 561-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrats au porteur », sont insérés les mots : « , les jetons de monnaie électronique » ;
2° Il est complété par l’alinéa suivant :
« Lors du remboursement de jetons de monnaie électronique auprès de l’organisme ayant procédé à leur émission tel que défini par le paragraphe 1 de l’article 48 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, cet organisme identifie et vérifie l’identité de leur détenteur, et le cas échéant celle du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-5-2, R. 561-5-4 et R. 561-7. Il examine également l’historique des transactions relatives à ces jetons, en ayant recours à un outil permettant l’analyse des registres distribués tels que définis au 4° de l’article L. 226-1, ou par tout autre moyen. »
Art. 2. – Au tableau du I de l’article R. 775-38 du même code, la ligne :
«
R. 561-19 à R. 561-20-4 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 561-19 |
n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 |
R. 561-20-2 à R. 561-20-4 |
n° 2020-118 du 12 février 2020 |
».
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Source Légifrance