Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants 

NOR : TSSP2429781D

Publics concernés : tout public.

Objet : modification de la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés qui concernent la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le décret tire les conséquences de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en modifiant des dispositions du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés. Il a notamment pour objet de remplacer les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique ainsi que des textes réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique du 7 novembre 2007, notamment son article 40 ;
Vu le décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2016-1080 du 3 août 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l’enfance, dénommée « Enfant scanner », notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n°2016-1103 du 11 août 2016 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque du cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l’enfance, notamment ses articles 1er à 5, 7 et 8 ;
Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 5 décembre 2024 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article R. 1321-20 est complété par les mots : « et de radioprotection » ;

2° A la première phrase du premier alinéa des articles R. 1333-4 et R. 1333-5, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

3° A la première phrase du huitième alinéa de l’article R. 1333-6-1, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

4° Le cinquième alinéa de l’article R. 1333-14 est complété par les mots : « et de radioprotection » ;

5° A la première phrase de l’article R. 1333-17, les mots : « ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

6° L’article R. 1333-18 est ainsi modifié :

a) Au I :
- au 1°, les mots : « physique, dénommée : personne compétente en radioprotection, choisie » sont remplacés par les mots : « physique choisie » et, après les mots : « l’activité nucléaire », sont insérés les mots : « , disposant d’un certificat mentionné à l’article R. 4451-125 du code du travail » ;
- au 2°, après les mots : « compétent en radioprotection », sont ajoutés les mots : « , disposant d’une certification mentionnée à l’article R. 4451-126 du code du travail » ;
b) Au II, les mots : « 63-6 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « R. 593-112 du code de l’environnement » ;

7° Le I de l’article R. 1333-20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « est requis : » sont remplacés par « sont requises les conditions mentionnées à l’article R. 4451-126 du code du travail » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

8° Au 4° de l’article R. 1333-22, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

9° L’article R. 1333-25 est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par » sont remplacés par les mots : « soit l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 592-1 du code de l’environnement, soit » ;
b) Le 2° du II est remplacé comme suit : « 2° A la demande des services de l’Etat, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des établissements publics d’Etat, qui font effectuer des mesurages prévus au présent article » ;
c) Au 3° du II, les mots : « par des laboratoires agréés ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission des résultats au réseau est demandée par l’organisme détenteur de ces résultats » sont remplacés par les mots : « , prévus au présent article » ;
d) Au III :
- la première phrase est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « ce réseau est », est inséré le mot : « également » et les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

10° L’article R. 1333-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :
- la première phrase est complété par les mots : « et de radioprotection » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au quatrième alinéa :
- au début de la première phrase, la lettre : « l » est remplacée par la lettre : « L » et, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- la troisième phrase est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

11° L’article R. 1333-27 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) La seconde occurrence des mots : « l’Institut » est remplacée par les mots : « l’Autorité » ;

12° Au deuxième alinéa du II de l’article R. 1333-30, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

13° Au premier alinéa de l’article R. 1333-31, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

14° L’article R. 1333-36 est ainsi modifié :

a) Au I :
- au premier alinéa, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des » sont remplacés par le mot : « Les » et, après la seconde occurrence des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au II :
- à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection », les mots : « les ministres chargés » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé » et les mots : « , du travail et de la construction » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
c) Au V, à la première phrase, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les » sont remplacés par le mot : « Les » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

15° Au I de l’article R. 1333-37, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

16° L’article R. 1333-42 est complété par les mots « et de radioprotection » ;

17° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article R. 1333-48, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

18° L’article R. 1333-61 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du I, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) A la première phrase du II :
- la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par les mots : « et de radioprotection » ;
- après les mots : « compte des résultats », sont insérés les mots : « des évaluations » ;
- les mots : « transmis à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « qui lui ont été transmis » ;

19° L’article R. 1333-67 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) La seconde occurrence des mots : « l’Institut » est remplacée par les mots : « l’Autorité » ;

20° Au II de l’article R. 1333-69, après les deux occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

21° A la seconde phrase de l’article R. 1333-73 et au premier alinéa de l’article R. 1333-74, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

22° L’article R. 1333-86 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III :
- après la première occurrence des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- les mots : « , ainsi que de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;
b) A la troisième phrase du IV :
- le mot : « radioprotection » est remplacé par le mot : « santé » ;
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
c) A la première phrase du VI, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

23° A la première phrase du premier alinéa de l’article R. 1333-88, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

24° L’article R. 1333-89 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les mesurages dans l’environnement ou sur les personnes sont effectués à la demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l’activité nucléaire. Ils sont réalisés soit par l’Autorité de sûreté de nucléaire et de radioprotection, soit par un service, un organisme ou un laboratoire agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou accrédité au titre de l’article R. 4451-65 du code du travail. Dans ce cas, le service, l’organisme ou le laboratoire enregistre les mesurages et les transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon des modalités définies par cette dernière pour être centralisés dans une base de données spécifique, en complément des mesurages que l’Autorité peut effectuer. » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Après toute situation d’urgence radiologique l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet des bilans dosimétriques aux ministres chargés de la radioprotection et du travail. Dans le cas relevant de l’article L. 1333-15 du code de la défense, ces bilans sont transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. Ces bilans dosimétriques prennent en compte les doses reçues par exposition externe et par incorporation pendant la durée de l’exposition conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. 1333-24. » ;

25° Aux articles R. 1333-92, R. 1333-95, R. 1333-97, R. 1333-99 à R. 1333-101 et R. 1333-105, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

26° L’article R. 1333-106 est ainsi modifié :

a) Au a du 4° du I, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

27° Aux articles R. 1333-109 à R. 1333-113, R. 1333-116, R. 1333-117, R. 1333-124 à R. 1333-126 et R. 1333-128, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

28° L’article R. 1333-130 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du II, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au III :
- après la première occurrence des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont supprimés ;

29° Aux articles R. 1333-131, R. 1333-135 à R. 1333-138 et R. 1333-140, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

30° L’article R. 1333-141 est ainsi modifié :

a) Au I :
- à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;
- à la première phrase du second alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au II :
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- le II est complété par les mots : « ainsi que les documents attestant de la vérification de l’absence de pollution radioactive, lorsque des sources radioactives non scellées au sens de l’annexe 13-7 à l’article R. 1333-1 ont été détenues, ou utilisées ou qu’un événement antérieur au sens de l’article L. 1333-13 à la fin de l’exercice de l’activité a conduit à un risque de contamination radioactive ou à une contamination avérée » ;

31° L’article R. 1333-142 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :
- après les mots : « Lorsqu’une pollution », est inséré le mot : « radioactive » ;
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de radioprotection » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

32° Aux articles R. 1333-143 et R. 1333-144, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

33° L’article R. 1333-145 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au dernier alinéa :
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- après les mots : « le ministre chargé », est inséré le mot : « de » ;

34° Le I de l’article R. 1333-146 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
c) Au huitième alinéa :
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les demandes d’autorisation, ce délai peut être prorogé une fois pour la même durée par l’Autorité. » ;

35° Au dernier alinéa du I de l’article R. 1333-152, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

36° Au premier alinéa de l’article R. 1333-154, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

37° A l’article R. 1333-156, les deux occurrences des mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacées par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

38° L’article R. 1333-157 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) Au deuxième alinéa :
- à la première phrase, les mots : « l’Institut » sont remplacés par les mots : « l’Autorité » ;
- à la seconde phrase, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

39° L’article R. 1333-158 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à une périodicité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à une fréquence » ;
b) Au III, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
c) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. – Sont comprises, aux fins de mise à jour par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de l’inventaire prévu à l’article L. 1333-5, toutes informations relatives aux déclarations, enregistrements et autorisations mentionnés au II de l’article R. 1333-152. » ;

40° L’article R. 1333-161 est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase du I, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
c) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et de radioprotection » ;

41° L’article R. 1333-163 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

42° L’article R. 1333-165 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au 2°, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

43° L’article R. 1333-168 est ainsi modifié :

a) Au I :
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- le mot : « agents » est remplacé par les mots : « les personnels » ;
- les mots : « l’article 16 de loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et à » sont supprimés ;
b) Au II :
- après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
- le mot « agent » est remplacé par les mots « membre du personnel » ;

44° A la fin de la seconde phrase du II de l’article R. 1333-171, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

45° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

46° L’article R. 1333-172 est ainsi modifié :

a) Au I :
- au premier alinéa, les mots : « par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés et, après la seconde occurrence des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au II :
- à la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;
- à la première phrase du second alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

47° A la première phrase du I de l’article R. 1333-173, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés ;

48° Au premier alinéa de l’article R. 1333-174, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

49° L’article R. 1333-175 est ainsi modifié :

a) Au I :
- à la première phrase, les mots : « par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés ;
b) A la première phrase du II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés ;

50° A l’article R. 1337-11 et au premier alinéa de l’article R. 1337-12, le mot : « agents » est remplacé par les mots : « membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public » ;

51° L’article R. 1337-14-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

52° Au 2° de l’article R. 1411-47, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

53° Le II de l’article R. 1411-58-1 est ainsi modifié :

a) Au 8°, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Le 9° est abrogé ;

54° L’article R. 1413-60 est ainsi modifié :

a) La seconde occurrence des mots : « directeur général » est remplacée par le mot : « président » ;
b) Après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

55° Au quatrième alinéa de l’article R. 1413-61, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

56° L’article R. 1451-1 est ainsi modifié :

a) Au 4° du I :
- au a, les mots : « ou l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection » ;
- au b, les mots : « ou de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au 4° du III :
- le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ;
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

57° Le premier alinéa du 4° du I de l’article R. 1451-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection » ;
b) Le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;
c) Les mots : « ou de l’institut » sont supprimés ;

58° L’article R. 1461-12 est ainsi modifié :

a) Au 6°, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Le 10° est abrogé ;

59° Au 5° de l’article R. 1461-14, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection » ;

60° Aux articles R. 4251-6, R. 5212-27-1 et D. 6124-133-11, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection ».

Art. 2. – L’article 40 du décret du 7 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « R. 1333-39 » est remplacée par la référence : « R. 1333-137 » ;

3° Au 1°, la référence : « R. 1333-19 » est remplacée par la référence : « R. 1333-104 » ;

4° Au 2°, la référence : « L. 1333-4 » est remplacée par la référence : « L. 1333-8 » ;

5° Au 3°, la référence : « R. 1333-19 » est remplacée par la référence : « R. 1333-104 ».

Art. 3. – L’article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II :

a) Au premier alinéa :
- les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ;
- à la fin, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé » ;

2° Au III, les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».

Art. 4. – Le décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1 :

a) Les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) Le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ;

2° Au c du 1° de l’article 2, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au I :
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
c) Au III :
- les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
d) Au IV, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
e) Au V, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
f) A la première phrase du VI, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
g) Au VII, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au I :
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
- les mots : « cet institut » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
b) Au II, les mots : « directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

5° Au I de l’article 5, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

6° L’article 7 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) Au III, les mots : « directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Art. 5. – Le décret du 11 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article premier :

a) Les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) Le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ;

a) Au I :
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
c) Au III :
- les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
d) Au IV, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;
e) Au V, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
f) A la première phrase du VI, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
g) Au VII, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

4° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Au I :
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
- les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
- les mots : « cet institut » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
b) Au II :
- les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

a) A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) Au III :
- les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
- les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Art. 6. – Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Art. 7. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Par le Premier ministre :
François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Source Légifrance

Date de signature :	30/12/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	31/12/2024	Emetteur :	Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le :		Source :	JO du 31 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur :	01/01/2025