Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

Date de signature :30/12/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/12/2024 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 31 décembre 2024
Date d'entrée en vigueur :01/01/2025
Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants ​

NOR : TSSP2429781D
 
Publics concernés : tout public.

Objet : modification de la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés qui concernent la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notice : le décret tire les conséquences de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en modifiant des dispositions du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés. Il a notamment pour objet de remplacer les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique ainsi que des textes réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article R. 1321-20 est complété par les mots : « et de radioprotection » ;

2° A la première phrase du premier alinéa des articles R. 1333-4 et R. 1333-5, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

3° A la première phrase du huitième alinéa de l’article R. 1333-6-1, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

4° Le cinquième alinéa de l’article R. 1333-14 est complété par les mots : « et de radioprotection » ;

5° A la première phrase de l’article R. 1333-17, les mots : « ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

6° L’article R. 1333-18 est ainsi modifié : 7° Le I de l’article R. 1333-20 est ainsi modifié : 8° Au 4° de l’article R. 1333-22, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

9° L’article R. 1333-25 est ainsi modifié : 10° L’article R. 1333-26 est ainsi modifié : 11° L’article R. 1333-27 est ainsi modifié : 12° Au deuxième alinéa du II de l’article R. 1333-30, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

13° Au premier alinéa de l’article R. 1333-31, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

14° L’article R. 1333-36 est ainsi modifié : 15° Au I de l’article R. 1333-37, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

16° L’article R. 1333-42 est complété par les mots « et de radioprotection » ;

17° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article R. 1333-48, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

18° L’article R. 1333-61 est ainsi modifié : 19° L’article R. 1333-67 est ainsi modifié : 20° Au II de l’article R. 1333-69, après les deux occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

21° A la seconde phrase de l’article R. 1333-73 et au premier alinéa de l’article R. 1333-74, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

22° L’article R. 1333-86 est ainsi modifié : 23° A la première phrase du premier alinéa de l’article R. 1333-88, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

24° L’article R. 1333-89 est ainsi modifié : 25° Aux articles R. 1333-92, R. 1333-95, R. 1333-97, R. 1333-99 à R. 1333-101 et R. 1333-105, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

26° L’article R. 1333-106 est ainsi modifié : 27° Aux articles R. 1333-109 à R. 1333-113, R. 1333-116, R. 1333-117, R. 1333-124 à R. 1333-126 et R. 1333-128, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

28° L’article R. 1333-130 est ainsi modifié : 29° Aux articles R. 1333-131, R. 1333-135 à R. 1333-138 et R. 1333-140, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

30° L’article R. 1333-141 est ainsi modifié : 31° L’article R. 1333-142 est ainsi modifié : 32° Aux articles R. 1333-143 et R. 1333-144, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

33° L’article R. 1333-145 est ainsi modifié : 34° Le I de l’article R. 1333-146 est ainsi modifié : 35° Au dernier alinéa du I de l’article R. 1333-152, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

36° Au premier alinéa de l’article R. 1333-154, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

37° A l’article R. 1333-156, les deux occurrences des mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacées par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

38° L’article R. 1333-157 est ainsi modifié : 39° L’article R. 1333-158 est ainsi modifié : 40° L’article R. 1333-161 est ainsi modifié : 41° L’article R. 1333-163 est ainsi modifié : 42° L’article R. 1333-165 est ainsi modifié : 43° L’article R. 1333-168 est ainsi modifié : 44° A la fin de la seconde phrase du II de l’article R. 1333-171, sont ajoutés les mots : « et de radioprotection » ;

45° Dans l’intitulé de la sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, les mots : « par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ;

46° L’article R. 1333-172 est ainsi modifié : 47° A la première phrase du I de l’article R. 1333-173, les mots : « de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou » sont supprimés ;

48° Au premier alinéa de l’article R. 1333-174, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

49° L’article R. 1333-175 est ainsi modifié : 50° A l’article R. 1337-11 et au premier alinéa de l’article R. 1337-12, le mot : « agents » est remplacé par les mots : « membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public » ;

51° L’article R. 1337-14-5 est ainsi modifié : 52° Au 2° de l’article R. 1411-47, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

53° Le II de l’article R. 1411-58-1 est ainsi modifié : 54° L’article R. 1413-60 est ainsi modifié : 55° Au quatrième alinéa de l’article R. 1413-61, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

56° L’article R. 1451-1 est ainsi modifié : 57° Le premier alinéa du 4° du I de l’article R. 1451-2 est ainsi modifié : 58° L’article R. 1461-12 est ainsi modifié : 59° Au 5° de l’article R. 1461-14, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection » ;

60° Aux articles R. 4251-6, R. 5212-27-1 et D. 6124-133-11, après toutes les occurrences des mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection ».

Art. 2. – L’article 40 du décret du 7 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de sûreté nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « R. 1333-39 » est remplacée par la référence : « R. 1333-137 » ;

3° Au 1°, la référence : « R. 1333-19 » est remplacée par la référence : « R. 1333-104 » ;

4° Au 2°, la référence : « L. 1333-4 » est remplacée par la référence : « L. 1333-8 » ;

5° Au 3°, la référence : « R. 1333-19 » est remplacée par la référence : « R. 1333-104 ».

Art. 3. – L’article 3 du décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au II : 2° Au III, les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».

Art. 4. – Le décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1 : 2° Au c du 1° de l’article 2, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié : 4° L’article 4 est ainsi modifié : 5° Au I de l’article 5, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

6° L’article 7 est ainsi modifié : Art. 5. – Le décret du 11 août 2016 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article premier : 2° Au c du 1° de l’article 2, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié : 4° L’article 4 est ainsi modifié : 5° Au I de l’article 5, les mots : « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

6° L’article 7 est ainsi modifié : Art. 6. – Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Art. 7. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

Par le Premier ministre :
François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
 
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher

Source Légifrance