6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Produits cosmétiques
6.3. Risques sanitaires Produits cosmétiques
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
| Date de signature : | 30/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2024 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2025 |
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
NOR : ECOC2430323D
Publics concernés : fabricants et distributeurs de produits cosmétiques, consommateurs, ministère chargé de la consommation, agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : le texte retire le ministère chargé de la consommation de la liste des tutelles de l’ANSES et précise les modalités du transfert de l’ANSM à la DGCCRF de la mission de délivrance des certificats à l’export des produits cosmétiques. Il précise également les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac de cosmétiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception des dispositions visées par son article 2 selon les modalités que ce dernier prévoit. Ainsi, le transfert de l’émission des certificats export à la DGCCRF sera effectif au 1er mars 2025. L’ANSM délivrera jusqu’au 31 mars 2025 les demandes qu’elle aura reçues jusqu’au 28 février 2025. Par ailleurs, les nouvelles mesures d’information des consommateurs à l’occasion de la vente en vrac de produits cosmétiques entrent en vigueur au 1er juillet 2025, permettant ainsi aux acteurs du secteur d’adapter leurs produits et dispositifs de vente.
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique, notamment pour tirer les conséquences de la réforme de la surveillance du marché des cosmétiques. Il a pour objet, d’une part, de retirer le ministre chargé de la consommation de la liste des ministres chargés de la tutelle de l’ANSES en vue de redéfinir sur une base plus ciblée les relations avec l’Agence. D’autre part, il désigne la DGCCRF comme autorité compétente pour l’émission de certificats attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques pour l’exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Afin d’assurer le transfert de l’activité entre l’ANSM et la DGCCRF, le décret prévoit des dispositions transitoires pour permettre la bonne poursuite des opérations. Enfin, il définit les modes d’information du consommateur lors de la vente de produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur les lieux de vente ou préemballés en vue de leur vente immédiate.
Références : la partie réglementaire du code de la santé publique modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 1313-1, au 3° de l’article R. 1313-24, au premier alinéa de l’article R. 1313-37 et à l’article R. 1313-39, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 1313-13, les mots : « , d et e » sont remplacés par les mots : « et d » et le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
3° L’article R. 5131-2 est ainsi modifié :
5° L’article D. 5321-8 est abrogé.
Art. 2. – I. – Les 3° et 5° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu’au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu’au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l’article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
II. – Le 4o de l’article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Source Légifrance
NOR : ECOC2430323D
Publics concernés : fabricants et distributeurs de produits cosmétiques, consommateurs, ministère chargé de la consommation, agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : le texte retire le ministère chargé de la consommation de la liste des tutelles de l’ANSES et précise les modalités du transfert de l’ANSM à la DGCCRF de la mission de délivrance des certificats à l’export des produits cosmétiques. Il précise également les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac de cosmétiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception des dispositions visées par son article 2 selon les modalités que ce dernier prévoit. Ainsi, le transfert de l’émission des certificats export à la DGCCRF sera effectif au 1er mars 2025. L’ANSM délivrera jusqu’au 31 mars 2025 les demandes qu’elle aura reçues jusqu’au 28 février 2025. Par ailleurs, les nouvelles mesures d’information des consommateurs à l’occasion de la vente en vrac de produits cosmétiques entrent en vigueur au 1er juillet 2025, permettant ainsi aux acteurs du secteur d’adapter leurs produits et dispositifs de vente.
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique, notamment pour tirer les conséquences de la réforme de la surveillance du marché des cosmétiques. Il a pour objet, d’une part, de retirer le ministre chargé de la consommation de la liste des ministres chargés de la tutelle de l’ANSES en vue de redéfinir sur une base plus ciblée les relations avec l’Agence. D’autre part, il désigne la DGCCRF comme autorité compétente pour l’émission de certificats attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques pour l’exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Afin d’assurer le transfert de l’activité entre l’ANSM et la DGCCRF, le décret prévoit des dispositions transitoires pour permettre la bonne poursuite des opérations. Enfin, il définit les modes d’information du consommateur lors de la vente de produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur les lieux de vente ou préemballés en vue de leur vente immédiate.
Références : la partie réglementaire du code de la santé publique modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 19 ;
- Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 et L. 5131-8 ;
- Vu l’avis du Conseil national de la consommation en date du 24 novembre 2021 ;
- Vu la notification n°2023/0652/FR adressée à la Commission européenne le 21 novembre 2023 en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 1313-1, au 3° de l’article R. 1313-24, au premier alinéa de l’article R. 1313-37 et à l’article R. 1313-39, les mots : « de la consommation, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 1313-13, les mots : « , d et e » sont remplacés par les mots : « et d » et le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « six » ;
3° L’article R. 5131-2 est ainsi modifié :
- a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
- b) Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’un certificat émis par un organisme de certification attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication lorsque la fabrication ou le conditionnement sont effectués conformément aux normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne » ;
- c) Au troisième alinéa, les mots : « le modèle est défini par le directeur général de l’Agence » sont remplacés par les mots : « les modalités d’examen et de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation » ;
- d) A la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « Agence » est remplacé par les mots : « autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 522-1 du code de la consommation » ;
5° L’article D. 5321-8 est abrogé.
Art. 2. – I. – Les 3° et 5° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu’au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu’au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l’article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.
II. – Le 4o de l’article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Source Légifrance