4. Risques de malveillance
4.1. Généralités
4.1.1. Sécurité dans les lieux publics
Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Date de signature : | 30/12/2024 |
Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 31/12/2024 |
Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Consolidée le : | |
Source : | JO du 31 décembre 2024 |
Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2025 |
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Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
NOR : ECOZ2424733D
Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n’est pas publié.
Source Légifrance