Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Date de signature :24/12/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/01/2025 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Consolidée le : Source :JO du 1er janvier 2025
Date d'entrée en vigueur :01/01/2025
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5​

NOR : TECL2432470A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arrêtent :

Art. 1er. – I. – Le 1 du I de l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : II. – Au premier alinéa du II de l’article 20, après les mots : « d’assainissement collectif », sont insérés les mots : « et installations d’assainissement non collectif ».

Art. 2. – Le dixième alinéa du I de l’article 21 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La grille d’expertise à appliquer pour la réalisation du contrôle technique des dispositifs d’autosurveillance est consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement à l’adresse suivante : https://www.Assainissement.developpement-durable.gouv.fr » ;

2° La cinquième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fiabilité du dispositif d’autosurveillance n’est pas démontrée, le maître d’ouvrage peut faire réaliser un second contrôle technique et transmettre le rapport de ce contrôle à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier contrôle a été réalisé. Dans ce cas, l’agence de l’eau ou l’office de l’eau s’appuie sur ce second contrôle pour statuer sur la validité du dispositif d’autosurveillance. »

Art. 3. – Le tableau 2.1 de l’annexe I du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
 
  CAPACITÉ NOMINALE DE LA STATION (KG/J DE DBO5)
< 12 ≥ 12 et < 30 ≥ 30 et < 120 ≥ 120 et < 600 ≥ 600
Estimation du débit en entrée ou en sortie X (1) X (1)      
Mesure du débit en entrée ou en sortie     X (1) (6)    
Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie       X (2) X
Mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnés à l’annexe 2) en entrée et en sortie X (3) X (3) (4) (5) (6) X (3) (4) (6) X (4) X(4)
(1) Pour les lagunes, les informations sont à recueillir en entrée et en sortie.
(2) Pour l’entrée, cette disposition ne s’applique qu’aux nouvelles stations et aux stations faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Dans les autres cas, une estimation du débit en entrée est réalisée.
(3) Le recours à des préleveurs mobiles est autorisé.
(4) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. La mesure des caractéristiques des eaux usées concerne les paramètres listés à l’annexe 2.
(5) Cette disposition ne s’applique qu’aux stations de capacité nominale de traitement supérieure à 12 kg de DBO5/j nouvelles, faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou déjà aménagées.
(6) Les mesures sont réalisées conformément au cahier des charges, consultable sur le site internet du ministère en charge de l’environnement à l’adresse suivante : https: //www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5. – La directrice de l’eau et de la biodiversité et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l’eau et de la biodiversité,
C. de  Lavergne

Source Légifrance