4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
| Date de signature : | 31/12/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/01/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/01/2025 |
Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
NOR : INTA2422312A
Publics concernés : personnes détentrices d’armes soumises à traçabilité ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski, professionnels mentionnés à l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure et services déconcentrés de l’Etat.
Objet : mise à disposition du compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes (SIA) à de nouvelles catégories de personnes et report de la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Notice : le présent arrêté met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d’armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski et reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d’une activité autre que de loisir.
Références : l’arrêté et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
Art. 3. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. Mercier
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Source Légifrance
NOR : INTA2422312A
Publics concernés : personnes détentrices d’armes soumises à traçabilité ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski, professionnels mentionnés à l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure et services déconcentrés de l’Etat.
Objet : mise à disposition du compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes (SIA) à de nouvelles catégories de personnes et report de la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions de l’article 1er qui entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Notice : le présent arrêté met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d’armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d’une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski et reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d’une activité autre que de loisir.
Références : l’arrêté et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;
- Vu le décret n°2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;
- Vu l’arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
- a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
- b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : « , du ball-trap ou du biathlon » ;
- a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
- b) Après les mots : « d’une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
- c) Les mots : « , à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
- a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n’entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
- b) Les mots : « ou au 9° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l’exception des titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d’une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l’article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : « , 9° ou 12° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »
Art. 3. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. Mercier
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
Source Légifrance