6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Risque nucléaire
6.3. Risques sanitaires Risque nucléaire
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
| Date de signature : | 03/01/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/01/2025 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 janvier 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/01/2025 |
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
NOR : ARMD2427292D
Publics concernés : personnel de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; agents en fonction auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; hauts-fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l’énergie, comité technique Euratom ; entreprises et organismes non militaires effectuant des activités nucléaires civiles et de défense et des activités nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Objet : transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, actuellement exercées au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans un service placé sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et créé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; actualisation de diverses dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire afin de préciser les conditions du transfert des activités de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce décret précise également les modalités d’informations et d’appui technique apportés aux autorités de l’Etat compétentes et à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 1333-11 :
1° A l’article D. 1333-24, les mots : « des articles R. 1333-1 et suivants, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 1333-11 par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
2° Au 4° de l’article D. 1333-25 et au dernier alinéa de l’article R. 1333-26, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A l’article D. 1333-28 :
1° Au deuxième alinéa de l’article R.* 1333-48, les mots : « de création » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article R.* 1333-49, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
3° La première phrase du 6° et la deuxième phrase du 7° du I de l’article R.* 1333-51-1 sont complétées par les mots : « et de radioprotection ».
Art. 4. – La section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R.* 1333-67-5 :
« Art. R.* 1333-67-8. – Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l’un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d’un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d’expertise au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
« Une convention entre le ministre de la défense et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement fixe les modalités de recours aux experts de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. »
Art. 5. – Après la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité
« Art. R.* 1333-67-11. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.
« Art. R. 1333-67-12. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie.
« Il exerce son action dans les domaines suivants :
« 1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
« 2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l’article R. 1333-1 et des activités associées mentionnées à l’article L. 1333-2, y compris la comptabilité centralisée des matières ;
« 3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l’article R.* 1411-11-18 et suivants ;
« 4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ;
« 5° La non-prolifération et l’interdiction des armes chimiques, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du présent code.
« Art. R. 1333-67-13. – I. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :
« 1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ;
« 2° De réaliser des actions d’études et de définir des programmes de recherche, qu’il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans ses domaines d’activité ;
« 3° D’apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
« 4° D’apporter un appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux autorités et services de l’Etat qui en font la demande ;
« 5° D’apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l’Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. Il assure, pour leur compte, la comptabilité centralisée prévue à l’article R. 1333-11 ;
« 6° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de la non-prolifération nucléaire ;
« 7° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de l’interdiction des armes chimiques ;
« 8° D’instruire, pour le ministre compétent, les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R. 1333-17 et de délivrer, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d’exécution ;
« 9° D’instruire, pour le ministre de la défense, les demandes d’autorisation déposées au titre de l’article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d’agrément déposées au titre de l’article R.* 1411-11-32 et les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R.* 1411-11-33 ;
« 10° D’instruire, pour le ministre chargé de l’industrie, les demandes d’autorisation prévues par l’article R. 2342-4. Il délivre les autorisations, après les contrôles mentionnés à l’article L. 2342-52 ;
« 11° D’instruire, pour le même ministre, les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage ;
« 12° De mettre en œuvre les programmes et les opérations qui lui incombent et de négocier et conclure les conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services ;
« 13° De préparer les programmes d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« II. – Les modalités d’exercice des activités mentionnées aux 4° à 8°, 10° et 11° du I font l’objet de conventions entre le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et les administrations ou autorités concernées.
« III. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité a autorité sur le service dénommé “direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité” placé sous sa responsabilité.
« Art. R. 1333-67-14. – Un comité d’orientation approuve le programme d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie en définit la composition et le fonctionnement. »
Art. 6. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l’article R.* 1411-11-23, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article R. 592-14 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
2° A l’article R.* 1411-11-28, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A l’article R.* 1411-11-30 et au troisième alinéa de l’article R.* 1411-11-33, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
4° A l’article R.* 1411-11-32 :
1° A l’article R. 2342-4, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 2342-6, à l’article R. 2342-7, au premier alinéa de l’article R. 2342-9, au deuxième alinéa de l’article R. 2342-10, au premier alinéa de l’article R. 2342-11, aux premier, cinquième et dernier alinéas de l’article R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots :
Art. 9. – Les demandes d’accord d’exécution et d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l’article R. 592-52 du code de l’environnement, auprès du directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 10. – Le directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu’au terme de son mandat.
Art. 11. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Source Légifrance
NOR : ARMD2427292D
Publics concernés : personnel de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; agents en fonction auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; hauts-fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l’énergie, comité technique Euratom ; entreprises et organismes non militaires effectuant des activités nucléaires civiles et de défense et des activités nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Objet : transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, actuellement exercées au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans un service placé sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et créé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; actualisation de diverses dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire afin de préciser les conditions du transfert des activités de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce décret précise également les modalités d’informations et d’appui technique apportés aux autorités de l’Etat compétentes et à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 231-4 ;
- Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;
- Vu la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;
- Vu l’avis du comité social et économique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;
- Vu l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
- Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;
- Vu l’avis de l’inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A l’article R. 1333-11 :
- a) A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « 8° de l’article R. 592-39 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « 5° du I de l’article R. 1333-67-12 » ;
- b) Au V, les mots : « à de » sont remplacés par les mots : « à des » ;
- a) Au premier alinéa du II, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre, » ;
- b) Au 2° du III, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné au II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- c) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
1° A l’article D. 1333-24, les mots : « des articles R. 1333-1 et suivants, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 1333-11 par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
2° Au 4° de l’article D. 1333-25 et au dernier alinéa de l’article R. 1333-26, les mots : « à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A l’article D. 1333-28 :
- a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 332-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 141-13 du code de l’énergie » ;
- b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité ».
1° Au deuxième alinéa de l’article R.* 1333-48, les mots : « de création » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l’article R.* 1333-49, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
3° La première phrase du 6° et la deuxième phrase du 7° du I de l’article R.* 1333-51-1 sont complétées par les mots : « et de radioprotection ».
Art. 4. – La section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l’article R.* 1333-67-5 :
- a) Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué » sont remplacés par le mot : « Il » ;
- b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement » ;
- a) Au 2°, après les mots : « des dispositions techniques prises » sont insérés les mots : « à cet effet par l’exploitant » ;
- b) Au 8°, après les mots : « et la radioprotection, » sont insérés les mots : « concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15, » ;
- c) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° De vérifier, en cas de situation d’urgence radiologique concernant une installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l’article L. 1333-15, que l’exploitant prend toute disposition pour que l’installation ou l’activité nucléaire rejoigne un état sûr. » ;
- a) Les mots : « des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 4451-4 » ;
- b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa compétence » ;
« Art. R.* 1333-67-8. – Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l’un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d’un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d’expertise au délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
« Une convention entre le ministre de la défense et l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement fixe les modalités de recours aux experts de l’Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. »
Art. 5. – Après la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité
« Art. R.* 1333-67-11. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.
« Art. R. 1333-67-12. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie.
« Il exerce son action dans les domaines suivants :
« 1° La sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
« 2° La protection et le contrôle des matières nucléaires mentionnées à l’article R. 1333-1 et des activités associées mentionnées à l’article L. 1333-2, y compris la comptabilité centralisée des matières ;
« 3° La protection des transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion mentionnée à l’article R.* 1411-11-18 et suivants ;
« 4° La protection des sources de rayonnements ionisants mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1333-1 contre les actes de malveillance ;
« 5° La non-prolifération et l’interdiction des armes chimiques, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du présent code.
« Art. R. 1333-67-13. – I. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :
« 1° De réaliser des expertises pour des organismes publics français. Il peut également réaliser des expertises pour des organismes publics étrangers ;
« 2° De réaliser des actions d’études et de définir des programmes de recherche, qu’il confie à des organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l’expertise dans ses domaines d’activité ;
« 3° D’apporter un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
« 4° D’apporter un appui technique à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux autorités et services de l’Etat qui en font la demande ;
« 5° D’apporter son concours et son appui techniques aux autorités de l’Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ainsi que du respect des engagements internationaux de la France relatifs aux matières nucléaires. Il assure, pour leur compte, la comptabilité centralisée prévue à l’article R. 1333-11 ;
« 6° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de la non-prolifération nucléaire ;
« 7° D’apporter son concours technique aux autorités de l’Etat chargées de l’interdiction des armes chimiques ;
« 8° D’instruire, pour le ministre compétent, les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R. 1333-17 et de délivrer, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d’exécution ;
« 9° D’instruire, pour le ministre de la défense, les demandes d’autorisation déposées au titre de l’article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d’agrément déposées au titre de l’article R.* 1411-11-32 et les demandes d’accord d’exécution mentionnées à l’article R.* 1411-11-33 ;
« 10° D’instruire, pour le ministre chargé de l’industrie, les demandes d’autorisation prévues par l’article R. 2342-4. Il délivre les autorisations, après les contrôles mentionnés à l’article L. 2342-52 ;
« 11° D’instruire, pour le même ministre, les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 2342-21 et R. 2342-31. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage ;
« 12° De mettre en œuvre les programmes et les opérations qui lui incombent et de négocier et conclure les conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services ;
« 13° De préparer les programmes d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« II. – Les modalités d’exercice des activités mentionnées aux 4° à 8°, 10° et 11° du I font l’objet de conventions entre le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et les administrations ou autorités concernées.
« III. – Le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité a autorité sur le service dénommé “direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité” placé sous sa responsabilité.
« Art. R. 1333-67-14. – Un comité d’orientation approuve le programme d’activité de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité. Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l’énergie en définit la composition et le fonctionnement. »
Art. 6. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l’article R.* 1411-11-23, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article R. 592-14 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
2° A l’article R.* 1411-11-28, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
3° A l’article R.* 1411-11-30 et au troisième alinéa de l’article R.* 1411-11-33, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
4° A l’article R.* 1411-11-32 :
- a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) Au second alinéa, les mots : « et par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés.
1° A l’article R. 2342-4, les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 2342-6, à l’article R. 2342-7, au premier alinéa de l’article R. 2342-9, au deuxième alinéa de l’article R. 2342-10, au premier alinéa de l’article R. 2342-11, aux premier, cinquième et dernier alinéas de l’article R. 2342-12 et au premier alinéa des articles R. 2342-21 et R. 2342-31, les mots :
- « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots :
- « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- a) Les mots : « directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité » ;
- b) Les mots : « article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration ».
Art. 9. – Les demandes d’accord d’exécution et d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l’article R. 592-52 du code de l’environnement, auprès du directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l’article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 10. – Le directeur général adjoint de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu’au terme de son mandat.
Art. 11. – Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
Par le Président de la République :
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Marc Ferracci
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Source Légifrance